04 juin 2019

COURRIER GARDE DES SCEAUX CFDT INTERCO

Madame la Ministre,
Lors de la signature du protocole d’accord du 14 mai 2013 par la Garde des Sceaux et l’UFAP-Unsa Justice, l’engagement avait été pris de travailler sur l’évolution du corps de commandement.

Le relevé de conclusions du 13 mars 2017 signé par le Garde des Sceaux et l’UFAP-Unsa Justice constitue l’aboutissement de ces travaux autour de trois thématiques : la nouvelle structuration de la filière de commandement, la réforme statutaire et les mesures indemnitaires.
Le 28 novembre 2018, le Comité Technique Ministériel réuni en séance plénière, a émis son avis sur le projet de décret modifiant le décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du corps des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire.
Cette modification portant sur la réforme de la chaine de commandement devait être mise en oeuvre dès le 1er janvier 2019.
Or, nous constatons qu’à ce jour, aucun texte n’est paru et n’avons aucune explication de la part de la Direction de l’Administration Pénitentiaire.
C’est pourquoi nous souhaitons savoir, Madame la Ministre, où en est cette réforme et si, malgré l’opposition de la majorité des syndicats pénitentiaires, elle verra le jour ?
Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.
Ingrid FRANÇOIS
Secrétaire nationale
Paris, le 03 juin 2019

1. Calendrier des CAP
2. Echéancier paies
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7. Guide de la mutation
8. Retraite