24 mars 2020
Charte des temps des délégués locaux au renseignement pénitentiaire (DLRP)
J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les nouvelles chartes des temps appliquées à certains délégués locaux au renseignement pénitentiaire consécutives à la réforme de la chaîne de commandement.
En effet, depuis le 1er mars 2020, l’organisation du temps de travail des agents du corps de commandement est revue dans toutes les structures suite à l’abrogation de l’article 10 pour les officiers catégorie B (DLRP).
Il s’avère que les délégués locaux au renseignement pénitentiaire sont aujourd’hui souvent confrontés à la mise en place de ces nouvelles plages horaires sans respecter le fait qu’ils ne sont pourtant pas soumis à l’autorité des chefs d’établissement mais de la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire sous la bannière du service national du renseignement pénitentiaire. La création de celui-ci a visé justement la professionnalisation de ce réseau.
Pourtant, certains chefs d’établissement souhaitent appliquer ces nouvelles dispositions non seulement aux officiers de leurs structures mais aussi aux délégués locaux au renseignement pénitentiaire pour des visées purement opérationnelles de détention.
Vous conviendrez aisément que cette situation n’est pas acceptable.
Le SNCP-CFDT ne peut acter le fait que la charte des temps d’un délégué local au renseignement puisse être élaborée sur la base de l’organisation d’une équipe d’officiers d’un établissement. C’est le chef de la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire autorité hiérarchique reconnue qui doit être comptable des horaires des agents et sur un objectif opérationnel du renseignement.
Le réseau a incontestablement besoin d'agents formés et expérimentés à plein temps et exerçant leur mission durablement. Pour cela, ces agents ont nécessairement besoin de s’affranchir du joug des chefs d’établissement pour pouvoir exercer pleinement et clairement leurs missions.
Ces officiers ne doivent pas servir de variables d’ajustement dans les établissements au détriment de la mission qui leur est assignée. C’est pourquoi je vous demande de clarifier rapidement ce problème dans une période délicate de crise de confiance et de démotivation des délégués locaux au renseignement pénitentiaire qui sont également lésés en termes d’indemnitaire et de statutaire.
Je ne doute pas de votre soutien indéfectible à ces agents et du rappel qui doit être fait auprès des chefs d’établissement des dispositions relatives au transfert de compétences à la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire.
Par ailleurs, il me semble important que sur cette thématique sensible et en raison des difficultés actuelles de ces missions, les organisations syndicales puissent bénéficier d’une écoute attentive dans cette filière spécialisée du renseignement afin de pouvoir porter haut le dialogue social avec les professionnels du réseau dans le respect de la discrétion qui s’impose.
Vous remerciant par avance de l’intérêt que vous porterez à cette demande, Recevez Madame La Garde des Sceaux, l’assurance de mon profond respect et de mon dévouement.
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