30 nov. 2021

AVEC LE CIA RIEN NE VA !

 

Depuis la bascule dans le RIFSEEP, cela va de mal en pis.

LA CFDT NE CAUTIONNE PAS UNE TELLE GESTION DU RIFSEEP !

LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS NE SONT TOUJOURS PAS RECONNUS.

 

Le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

NOR: RDFF1328976D Version consolidée au 5 août 2019  indique :

« Les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er peuvent bénéficier d’un Complément Indemnitaire Annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

 Il est compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.

Le complément indemnitaire fait l’objet d’un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. »

 « Le CIA vise à valoriser l’engagement professionnel et la manière de servir des agents, dont l’appréciation se fonde particulièrement sur l’entretien professionnel.

Le montant individuel du CIA tient compte :

                               * du temps de présence sur l’année (n-1),

                               * de la quotité de temps travaillé.

 Le congé maternité et le congé de maladie ordinaire sont assimilés à du temps de présence effective,

 

 

 

 Un agent ne doit pas être pénalisé en raison :

- d’une mobilité (dans le cas d’une mobilité les agents sont pris en compte par chacun des services dans lequel ils ont effectué leurs fonctions et au prorata de leur temps de présence),

 - d’un départ à la retraite en cours,

- lorsque son supérieur hiérarchique n’a pas procédé à son entretien professionnel. »

 « Chaque service dispose d’une enveloppe correspondant à une hypothèse de répartition des effectifs par montant forfaitaire. L’hypothèse de répartition est la suivante :

 Administration Centrale (AC)   - Services Déconcentrés : (SD)

 Ce dispositif est applicable aux agents de catégorie C et B :

 POUR LES AGENTS DE CATEGORIE C

- 1er forfait : O euro –  AC et SD - 5 % des agents – 

- 2ème forfait : 100 euros – AC et SD -  30 % des agents –

- 3ème forfait : 180 euros – AC – 150 euros – SD – 40 % des agents -

- 4ème forfait : 250 euros – AC – 200 euros – SD – 25 % des agents -

  POUR LES AGENTS DE CATEGORIE B

- 1er forfait : O euro –  AC et SD - 5 % des agents – 

- 2ème forfait : 150 euros : AC et SD -  30 % des agents –

- 3ème forfait : 250 euros : AC – 230 euros – SD : 40 % des agents -

- 4ème forfait : 400 euros : AC –  SD : 300 euros – 25 % des agents - »

                           Ce qui indique explicitement qu’il y a encore et toujours des quotas !!!

C’est clairement inadmissible, l’administration devrait peut-être mieux regarder les évaluations de ses personnels (quand elles sont réalisées) et verrait ainsi que dans son ministère les agents quelles que soient leurs catégories sont d’excellents personnels.

 Plutôt que d’espérer n’avoir à régler que des petits forfaits, l’administration devrait aligner le forfait des agents en services déconcentrés sur celui des agents en administration centrale… 

PAS DE QUOTA ET DE VRAIS CIA !

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