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31 janv. 2022
La DAP a reçu la CFDT PENITENTIAIRE en bilatérale le vendredi 14 janvier 2022 .
En effet dans le cadre de la réforme du corps de commandement, et en application de l’article 21 du décret n°2006-441 découlant de la réforme statutaire de la filière de surveillance de l’administration pénitentiaire, un échelon fonctionnel a été crée dans le grade de commandant fonctionnel.
Les articles 36 et 37 du même décret disposent que « peuvent accéder à cet échelon fonctionnel les commandants ayant atteint le 8ème echelon de leur grade depuis au moins trois ans dans une ou plusieurs fonctions comportant l’exercice effectif de responsabilités particulierement importantes, dont la liste est fixée par arrêté » et que « le nombre de commandants relevant de l’échelon fonctionnel ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du grade de commandant fixé par arrêté. »
Il conviendra donc à l’administration de prendre deux arrêtés :
L’un fixant la liste des fonctions comportant l’exercice effectif de responsabilités particulierement importantes pour l’accès à l’échelon fonctionnel du grade de commandant pénitentiaire . Cet arrêté abrogera l’arrêté du 12 octobre 2006 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant pénitentiaire relevant du corps de commandant du personnel de surveillance de l’AP .
Sur la base de 626 postes de commandant (note DAP du 23 juin 2021) l’administration a proposé 5 fonctions pour un total de 23 postes :
Et à terme : les 17 postes d’adjoint au chef d’une structure d’accompagnement vers la sortie pour porter le nombre à 40.
Cette cartographie ne satisfait pas la CFDT PENITENTIAIRE qui explique que bon nombre de postes autrefois commandisables disparaissent alors qu’ils ne sont pas dans la cartographie CSP.
Nous avons donc demandé le rajout des postes de :
La CFDT PENITENTIAIRE a demandé la date de sortie des résultats de l’examen professionnel de commandant. L’administration n’est pas en mesure de nous donner de date. La validation du taux de pro/pro ( nombre de promus par rapport au vivier de promouvables) serait entre les mains du guichet unique à Bercy depuis l’été 2021 et le nombre de lauréats est déterminé par ce taux.
C’est une nouvelle fois aux agents de payer les lenteurs de l’administration !!
Concernant la promotion au grade de CSP hors classe , la DAP se propose de retenir 3 fonctions justifiant l’accession aux deux grades d’avancement du corps de CSP, Hors classe , et classe exceptionnelle ;
L’administration va proposer à la DGAFP un taux de 16% pour 2022 et 14% pour 2023 et 2024.
En l’état, cela représentera, si les taux sont validés par la DGAFP : 73 promotions , autant dire une misère !!
Nous avons demandé l’étude en priorité durant la période transitoire des dossiers des CSP qui remplissent les conditions pour accéder au Hors Classe quelques soient leurs fonctions, car il est impensable de laisser sur le carreau des agents promus aux deux échelons provisoires 12ème et 13ème ayant une carrière derrière eux !!
Il est par ailleurs assez scandaleux que, contrairement aux engagements du DAP, certains d’entre eux promus en 2020 , se retrouvent avec plusieurs 100 aines d’euros retirés sur la paye de janvier du fait de la rétroactivité du passage de la PSS à 27 % sans que la revalorisation de l’IFO n’ait encore pu être portée sur leur salaire.
Ces derniers n’ayant déjà bénéficié d’aucun gain indiciaire suite à leur passage de commandant dernier échelon à l’échelon provisoire de CSP apprécieront l’avantage d’une réforme qui fait perdre de l’argent et devront se débrouiller jusqu’à la paye de février.
Sacrée reconnaissance d’un parcours souvent riche de postes à responsabilités et à fortes sujétions
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