22 févr. 2023

Problématique astreintes relevant du décret « 2000 » d’interventions et du « temps de travail effectif » sur les week-ends et jours fériés dits de « permanence ».

 

 Réf : 1) décret n°200-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature.

                     2) Circulaire du 27 décembre 2001 NOR : JUSE0140112C relative à la mise en œuvre de l'aménagement du temps de travail dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

                     3) Circulaire du 1er février 2002 NOR : JUSE0240060N relative à l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et son annexe I.

                     4) Note DAP du 28 février 2020 relative à l’organisation du temps de travail des agents du corps de commandement

 

 

Monsieur Le Directeur,

 

J’ai l’honneur de vous solliciter une nouvelle fois sur la situation des personnels concernés par les astreintes au titre des obligations de continuité du service public qui s’attachent à leurs fonctions.

En effet, je m’interroge sur certaines chartes de gestion  des temps de travail   et l’interprétation donnée aux notions d’astreinte et de « permanence ». Cette dernière terminologie est d’ailleurs  encore parfois utilisée alors que ce terme n’existe pas et que l’on doit dire « temps effectif de travail »

 

            Il s’avère que certains établissements ont adopté une charte des temps qui cumule l’astreinte et le « temps effectif de travail » dit de permanence.

 

Selon l’article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000,   "Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure  d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif."

 

 

Une astreinte se monte à titre subsidiaire et  au domicile et on ne vient en principe  que si on est appelé dans la cadre d’un évènement survenu durant celle-ci. De surcroît quand il s’agit de personnels qui ne bénéficient pas d’un logement de fonction !

 Les directeurs ne sont pas à priori tout un week-end sur leur structure quand ils sont d’astreinte et pourtant   on impose à d’autres personnels d’être présents. Il n’y qu’un seul régime d’astreinte dans le décret et celui-ci doit être respecté. 

            Je vous sollicite aujourd’hui  afin d’ajuster votre positionnement  sur cette question au bénéfice de personnels qui œuvrent tous les jours avec mérite et courage et de rappeler aux chefs d’établissement qu’ils ne doivent pas dépasser le cadre légal.

Téléchargement du communiqué au format : PDF

Retour aux actualités >