23 oct. 2014

ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 04 DECEMBRE 2014

La loi du 5/07/2010 relative à la rénovation du dialogue social a harmonisé à 4 ans la durée des mandats des instances de représentation du personnel. Aussi, le 4/12/2014, les agents des trois versants de la fonction publique vont voter pour la première fois à date unique.

Les élections professionnelles vont servir à élire deux grandes catégories d’instances de concertation : celles qui traitent des sujets collectifs : les Comités Techniques (CT) et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et celles qui traitent des sujets individuels : les Commissions Administratives paritaires et les Commissions Consultatives Paritaires (CCP).

Les Comités Techniques (CT) sont composés  des Comités Techniques Interrégionaux (CTI), Comités Techniques de la MOM (CT MOM) et des TOM (CT TOM), Comité Technique du SEP (CT SEP), du Comité Technique de l’ENAP (CT ENAP).

Tous ces Comités précédemment mentionnés, désigneront par scrutin indirect le Comité Technique de l’AP (CT AP) traitant des problématiques générales ainsi que les Comités Techniques Spéciaux (CTS), traitant des problématiques locales.

S’y ajoutent le Comité Technique des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (CT SPIP), ainsi que le Comité Technique Ministériel (CTM) : INSTANCE ESSENTIELLE où se discute l’orientation globale de la politique pénitentiaire, traitant de sujets collectifs à l’échelon national pour le Ministère de la Justice (gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, des règles statutaires etc.).

Les Comités Techniques ne changent que très peu par rapport à 2011, sauf pour la MOM et le SPIP, en raison d’une décision du Conseil d’Etat qui a indiqué que certains CT étaient de compétence régionale et non nationale…

Les Commissions Administratives Paritaires :

> CAP : traite des sujets relatifs aux carrières individuelles
> CAPI : pour le corps d’encadrement et d’application (titularisation etc.)

Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP)  pour les Agents Non Titulaires (ANT).
Les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT départemental et CHSCT spécial).

La cartographie des scrutins correspond pour l’essentiel à celle arrêtée lors des élections de 2011. Cependant quelques nouveautés sont à signaler :

• Au niveau ministériel : organisation d’un scrutin direct pour le CHSCTM et création d’une CCP (commission consultative paritaire pour les agents contractuels).

• Au niveau de la DAP : création d’un CTSPIP.

Selon les lieux et le nombre de personnels en place, certains agents voteront à l’urne, d’autres par correspondance (VPC). Le principe reste ceci dit, le vote à l’urne.

Pour les CT : CTM et CT de proximité (CTI, CTMOM, CTD, CTT, CTSEP, CTENAP) principe du vote à l’urne.
Pour le CHSCTM : principe du vote par correspondance

Vote de manière exclusive par correspondance pour les scrutins suivants :

CAP Nationales (corps communs –attachés, SA, AAI, Assistant de service social…)
Corps spécifiques DAP (DSP, Commandement, DPIP, CSIP, CPIP, DT, Technicien, adjoint technique)

A l’exception des personnels d’encadrement et d’application qui votent à l’urne.

Les agents affectés dans les services suivant votent par correspondance quelque soit leurs corps d’appartenance et pour tous les scrutins : SPIP, CSL autonomes, établissements de St Pierre et Miquelon…, agents affectés dans un SD de la DAP et mis à disposition de la DAP, ERIS et PREJ, agents du SEP en fonction dans les établissements.

Le vote par correspondance est admis dans les conditions suivantes (agent empêché en raison des nécessités du service, CA, autorisation d’absence de toute nature, d’une décharge d’activité de service, d’un stage de formation professionnelle ou syndicale, d’un congé de maternité, congé maladie…).Une demande écrite doit ainsi être formulée  au chef de service, président du bureau de vote.

Le 04 Décembre 2014 est un moment primordial pour nous, personnels de l’administration pénitentiaire !

Ce moment primordial  permettra de désigner les organisations syndicales (OS), qui nous représenteront et nous défendrons pour les quatre années à venir.

Le vote que vous ferez décidera des moyens syndicaux attribués aux organisations syndicales que vous aurez choisies et assurera une défense des idées qui vous semblent essentielles.

Ne cédez pas au discours démagogue de certains !!!!
Faites le bon choix !

Votez SNCP-CFDT pour la CAP DU CORPS DE COMMANDEMENT n°16, pour le  CTM et pour tous les autres scrutins, votez pour les listes CFDT !

Pour les instances du SNCP-CFDT
Le secrétaire National
Eric FIEVEZ

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