23 janv. 2015

AUDIENCE DAP DU SNCP 15 JANVIER 2015

Le 15 janvier 2015, une délégation du SNCP-CFDT, composée de Messieurs Jean-Philippe GUILLOTEAU (secrétaire fédéral CFDT Interco), Eric FIEVEZ capitaine pénitentiaire (secrétaire national SNCP-CFDT), David FROC (capitaine pénitentiaire, CD Salon de Provence) et Grégory DESARMAGNAC (lieutenant pénitentiaire, CP de Saint-Quentin Fallavier), a été reçue en entretien par Madame Isabelle GORCE, directrice de l'administration pénitentiaire, en présence de Madame Fabienne DEBAUX, directrice en charge des ressources humaines.

Douai, le 22 janvier 2015

AUDIENCE DAP DU SNCP

15 JANVIER 2015

Sur le dialogue social :

M. FIEVEZ a dans un premier temps présenté la nouvelle affiliation du SNCP à la CFDT Interco, en soulignant la qualité de ce nouveau partenariat et en réaffiramant son ambition d'une meilleure représentation pour les personnels que l'organisation défend, notamment dans les réunions de discussions statutaires.

Mme GORCE a eu l'occasion de souligner son attachement au dialogue avec le SNCP et son ouverture d'esprit dans le cadre des réunions statutaires futures.

M. GUILLOTEAU a rappelé l'implantation forte du SNCP parmi le personnel de commandement, dont il est fortement représentatif et la nécessité de sa participation à toutes les discussions et négociations.

 

Sur les questions de fond :

Proposition d'une journée d'information syndicale dans le cursus de l'ENAP :

Le SNCP-CFDT réclame avec force l'instauration d'une véritable journée de sensibilisation et d'information sur les organisations syndicales, dans le cursus de l'ensemble des élèves de l'ENAP, proposée à l'ensemble des OS et non limitée à celles des seules représentatives des personnels du corps d'encadrement et d'application.

Gestion des détenus à profils :

Le SNCP-CFDT a fait part des questionnements que remontent les professionnels du terrain sur le sujet des détenus terroristes ou radicaux.

Rappelons qu'avant même les tragiques évènements de janvier 2015, le SNCP-CFDT avait déjà alerté les pouvoirs publics sur la situation globale de ces individus dangereux, en rencontrant M. LARRIVE, député de l'Yonne.

Mme GORCE a souligné le caractère sensible de cette question, et a rappelé la nécessité de garder la tête froide et de conduire une réflexion en profondeur, qui préserve intégralement les droits des personnes détenues, y compris celles impliquées dans l'intégrisme religieux. La directrice de l'administration pénitentiaire a annoncé le recours à un prestataire privé afin de définir une nouvelle grille d'évaluation des profils radicaux. Elle a également expliqué qu'une anaylse de l'expérimentation menée à Fresnes (sectorisation d'une vingtaine de détenus terroristes dans un quartier dédié)  est en cours. Enfin un projet de loi global sur le renseignement devrait voir le jour très vite, tout comme une demande de renfort de moyens humaines dédiés à cette mission dans les établissements.

Par ailleurs, même si Mme GORCE estime que la règlementation actuelle applicable à tous les détenus doit être la même pour les détenus radicaux, elle a tenu à rappeler que l’article 57 de la loi pénitentiaire permet de fouiller de façon systématique certains détenus profilés, le tout étant de de le préciser préalablement officiellement.

Le SNCP-CFDT a également mis en avant l'inquiétude des professionnels face au manque de formation et de moyens offerts pour la prise en charge des détenus atteints de troubles psychologiques ou psychiatriques, dont la violence est en grande augmentation et dont les collègues, tous grades confondus, sont le défouloir privilégié.

Mme GORCE a reconnu qu'un renforcement des formations est nécessaire en ce domaine.

Les PREJ :

Le développement des PREJ est toujours d'actualité et bien qu'il eut été ralenti, un redémarrage des opérations aura lieu à compter de juillet 2015.

Les effectifs de surveillants :

Le SNCP s'inquiète grandement des carences généralisées et systématiques de personnel. La DAP indique que la CAP de janvier est destinée à abonder des établissements en phase d'ouverture, mais pas la totalité, laissant à craindre que les CAP suivantes soient elles aussi uniquement guidées par les besoins des ouvertures. Selon la DAP, la CAP de juillet devrait permettre de combler les vacances de poste des autres établissements, même si elle admet qu'encore deux ou trois ans seront nécessaires pour totalement résorber le problème des effectifs.

Le SNCP-CFDT a également osé mettre sur la table un problème réel, qui est celui de l'abus croissant parfois d'un certain nombre d'agents, notamment surveillants, de l'arrêt maladie, provocant ainsi d’une part, démobilisation et écoeurement de leurs collègues, et d’autre part, impuissance et frustration importantes des encadrants, officiers et directeurs, face à de tels comportements.

La DAP a admis la réalité de ce phénomène et l'importance de ses conséquences, en faisant toutefois aveu d'échec des différentes initiatives entreprises pour tenter d'endiguer ce fléau.

Mme GORCE précise seulement avoir donné des instructions de fermeté à l'égard des DISP sur ce dossier.

La réforme statutaire des officiers :

Une fois de plus, force est de constater que le personnel de commandement est mis sur la touche, puisque la DAP nous a confirmé la non prise en compte de l'ouverture des discussions sur la réforme du statut pour le prochain triennal, reportant celle-ci à l'horizon 2018, comme nous le disions déjà depuis plusieurs mois...

Les consultations et échanges devront toutefois être entamées dès 2015-2016, afin que le projet soit abouti en 2018.

Les logements de fonctions :

Mme GORCE a indiqué au SNCP-CFDT de manière très claire que pour l'administration le dossier des logements de fonction est définitivement clos. Le moratoire s'appliquera comme prévu à compter de septembre 2015 et des courriers sont en cours de rédaction pour les officiers concernés.

Le SNCP-CFDT déplore le manque de lisibilité des textes et de pédagogie auprès de nos collègues, qui induisent un véritable sentiment d'arbitraire et d'inéquité entre les agents, ouvrant la porte à des tensions et à la fuite de certaines responsabilités.

Par ailleurs, la DAP a indiqué que pour France Domaine et le ministère des finances, cet arrêté ne bougerait plus, en-dépit des ouvertures de prochains établissements! Cela ne saurait être accepté, pour d’évidentes raisons d’équité!

Le SNCP-CFDT renouvelle l'idée de réévaluer à la hausse les primes des officiers non logés, ce qui a été accepté sur le principe par la DAP, mais sans aucun engagement.

Astreintes et permanences :

Mme GORCE a annoncé au SNCP-CFDT son intention de vouloir mettre fin à la multiplicité des modes de continuité du service, rencontré dans les structures. Elle précise d'ailleurs son ambition de ne plus voir des établissements dépourvus d'officiers les week-end et envisage donc rapidement de mener une réflexion sur les notions d'astreinte et de permanences.

Le SNCP-CFDT attire l'attention de l'administration sur la grande prudence à adopter dans ces modifications, afin que le métier d'officier, déjà peu attractif pour certains (de plus en plus de premiers surveillants et de majors renoncent à l'idée de passer au grade supérieur dont le statut est moins favorable), demeure intéressant. De plus, il convient de ne pas nier la grande diversité de structures; il s’agit avant tout de répondre aux besoins propres à chacune d’entre-elle en la matière.

Le SNCP-CFDT appelle ses dirigeants à ouvrir les yeux sur une réalité : des officiers ayant peu d'ancienneté, et non logés, sont nettement moins bien payés que des surveillants en raison des heures supplémentaires. Cette situation est totalement aberrante et inacceptable!

Avancement :

Concernant la situation des capitaines et commandants, le SNCP-CFDT a mis en évidence certaines incohérences dans la liste des postes commandisables récemment parue et les situations parfois ubuesques, dans lesquelles se retrouvent certains officiers, confrontés à une mobilité fonctionnelle ou géographique disproportionnée ou illogique.

La DAP a rappellé que cette liste a été établie avec le concours de FO et l'UFAP l'été dernier.

Mme GORCE a expliqué l'ouverture de certains de ces postes aux commandants, notamment afin de pallier à la disparition progressive des petites structures.

Le SNCP-CFDT n'a évidemment pas non plus manqué de pointer l'abandon quasi total des lieutenants en matière d'avancement. Plus des deux tiers du corps de commandement est constitué de lieutenants, dont le développement de carrière (hors réussité de concours) est totalement conditionné au passage au grade de capitaine, uniquement accessible au tableau d'avancement.

Le SNCP-CFDT, participant historique des CAP officiers, a rappelé à Mme GORCE la diminution de plus de 50% du nombre de lieutenants promus capitaines depuis quelques années (20 à 22 par an au lieu d'une cinquantaine par le passé), ce que n'a pas nié par Mme DEBAUX.

Le SNCP-CFDT en appelle au dévérouillage urgent du capitanat, afin de ne pas sacrifier toute une génération de lieutenants, de pouvoir continuer à abonder en interne les postes de commandants et intégrer le corps des directeurs, dont les membres sont eux aussi en fuite actuellement.

Bilan :

Les perspectives pour le corps de commandement ne sont pas favorables. Aussi, le SNCP-CFDT veillera à sauvegarder l’équité quant à l’attribution des logements de fonction, à garantir la finalisation de la réforme statutaire, en n’acceptant plus de report supplémentaire et à veiller à l’harmonisation des régimes des astreintes, sans que cela se fasse au détriment de tous.

Avec ce moment crucial en perspective, où la DAP amorcera des discussions essentielles pour l'exercice de notre profession et qui impacteront la vie privée de tous, la SNCP-CFDT veillera à ne pas laisser se reproduire les dérives adoptées il y a plus de 10 ans à l'occasion de l'adoption de l'article 10.

Dans cet esprit, nous sommes disposés à travailler avec toutes les autres organisations syndicales en bonne intelligence, afin d'élaborer le projet le plus satisfaisant possible.

Le SNCP-CFDT rappelle à tous qu'il se bat au quotidien pour défendre l'ensemble des intérêts d'un corps professionnel en son entier, et non les intérêts individuels et qu'à l'heure où le contexte nous est grandement défavorable, nous devons demeurer unis et soudés.

Notre seule arme: faire des propositions intelligentes, courageuses, avantageuses pour nous et acceptables pour l'administration, avec qui nous nous devons de contruire.

Vos avis et propositions sont tous les bienvenus! Syndiqués ou non, vous êtes tous concernés!

Nous remercions Madame GORCE et Madame DEBAUX de nous avoir reçu, dans cetesprit d'ouverture et de franchise.                                                                                                

Le Bureau du SNCP-CFDT

                                                                                             

 

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