09 déc. 2015

Logements de fonction des personnels logés de l’Administration Pénitentiaire

Madame La Garde des Sceaux,
Nous avons l’honneur de vous solliciter par courrier sur la situation des personnels de l’administration pénitentiaire au regard des logements de fonction.

En-effet, le SNCP-CFDT constate qu’en dépit de l’arrêté du 10 juin 2014, fixant la liste des fonctions au sein de l’AP ouvrant droit à l’attribution d’une concession de logement par Nécessité Absolue de Service (NAS) ou par Concession d’Occupation Précaire avec Astreinte (COPA), certains agents ont toujours les pires difficultés à obtenir gain de cause.

Pire, nous constatons que certains officiers ayant droit à ces concessions et payant pourtant un loyer dans le parc privé, n’osent pas en faire la demande, par peur d’être mal perçus par leur hiérarchie et leur DISP !

Vous serez en accord avec nous pour estimer que faire valoir ses droits n’est pourtant pas une faute professionnelle et que les officiers n’ont pas à avoir honte ou être anxieux à l’idée de réclamer leur dû.

Le SNCP-CFDT souhaite donc qu’une proposition de logement soit systématiquement et officiellement faite par écrit par la DISP de rattachement via la direction de leur établissement, à tous les agents ayant droit à ces concessions. Il ne doit plus y avoir de doute sur la volonté affichée de notre ministère de faire appliquer cet arrêté.
Vous remerciant par avance de l’intérêt que vous porterez à cette situation et des réponses que vous pourrez nous apporter, recevez Madame La Garde des Sceaux, l’assurance de mon profond respect et de mon dévouement.

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1. Calendrier des CAP
2. Echéancier paies
3. Droits syndicaux
4. Textes et règlements
5. Grille indiciaire TC
6. Grille Officiers
7. Guide de la mutation
8. Retraite