16 janv. 2017

Réforme de la chaine de commandement une pilule qu'on ne nous fera pas avaler !

Notons que l’administration ne nous parle plus de réforme du corps de commandement, mais de réforme de la chaîne de commandement… Autrement dit, il ne s’agit plus de réformer le corps des actuels officiers, mais bel et bien d’y intégrer une partie des membres du corps d’encadrement et d’application. L’attribution de nouvelles missions justifie selon la DAP, un « plan de requalification ambitieux de la chaîne de commandement ». Voici les explications...

I) Le plan proposé par l’administration à la fonction publique:
- Création d’un nouveau corps de catégorie A: 500 à 600 agents (le nombre exact n’est pas défini) et reparti en deux grades.
Ces agents seraient ceux qui exercent aujourd’hui les fonctions de CE, ACE, certains CDD, les DIRP, ERIS, certains DLRP…
La liste exhaustive n’est pas fixée, puisqu’un arbitrage du ministère de la fonction publique (DGAFP) est en cours (ceux que certains osent appeler « négociations »).
- Accession de +/- 2000 agents issus du corps d’encadrement au corps de commandement en catégorie B tel qu’aujourd’hui:
Ainsi, environ 2000 premiers-surveillants et majors intègreraient le corps de catégorie B (En plus des 500 ou 600 actuels officiers qui resteraient abandonnés en B).
L’objectif du ministère serait de doubler le nombre d’agents sur les structures, sans forcément créer de nouveaux postes.
Le SNCP-CFDT et le SNP-FO en déduisent que les 1ers surveillants et majors seraient nommés sur place et qu’ils se substitueraient aux actuels 1ers surveillants et majors qui font office d’adjoints au chef de bâtiment (sous une appellation non encore connue). Les structures pourraient donc être doublées comme c’est le cas actuellement sur le CP AITON comme seule l’entente syndicale l’a dénoncé. L’expérimentation serait-elle donc déjà en marche ?!
TOUS LES OFFICIERS, COMPTE TENU DE LEURS CHARGES DE TRAVAIL ET DE LEURS MISSIONS, MERITENT DE BENEFICIER D’UNE REFORME QUI VA LES TIRER VERS LE HAUT !
Le Ministère et la DAP (et ceux qui cautionnent en inventant des prétextes®), disent vouloir redonner un «nouveau souffle» à cette chaîne de commandement ! Et quel souffle !!!
La DAP inscrit cette démarche dans la réforme de la chaîne de commandement avec une redéfinition des métiers et des missions, qui incombent à chacun des représentants de l’encadrement.
L’objectif serait donc de redonner du souffle à cette chaîne de commandement, avec pour point de départ pour l’administration, une réflexion avant tout axée sur les métiers et sur la connaissance du terrain ! Il s’agirait de s’appuyer, pour une évolution potentielle, plus sur les référentiels métiers que sur d’autres critères…
Le SNCP-CFDT et le SNP-FO ont réagi à cette analyse et ne partagent en rien cette manière de voir la possible évolution de notre statut. Tout ceci ne parait peu clair, compliqué à mettre en place et donne le sentiment d’une véritable NEBULEUSE, dont le corps de commandement ne sortirait pas indemne !
Cependant, nous estimons qu’avec les changements en cours dans notre administration, il est évidemment opportun de parler des métiers et d’envisager des actions en termes de formation et de requalification, mais que ces actions ne sauraient en aucun cas être une condition sine qua non de la réforme statutaire du corps de commandement !
L’administration souhaite monter « la chaîne de commandement » sur 3 à 5 ans à 3000 – 3100 agents (2500 en B et 500 ou 600 en A)!! Ce plan serait, selon la DAP et dans le contexte économique actuel, une opportunité à saisir…
II) Analyse du plan
Ce plan génère de graves injustices, puisque seule une partie du corps de commandement avec des responsabilités définies par le plan de requalification passerait en catégorie A. Les critères retenus sont discutables.
Rappelons que pour nous, TOUTES les missions occupées par les officiers nécessitent un haut niveau de responsabilité et de compétences. C’est pourquoi tous doivent passer en catégorie A.
Nous remarquons en outre, que ce plan génère aussi de graves injustices au sein du corps d’encadrement et d’application, puisque là aussi, seule une partie d’entre eux passerait en catégorie B…
Ce plan, s’il passe, ne se fera vraisemblablement pas sans contreparties douloureuses et scindera la chaîne de commandement en deux groupes finalement très hermétiques ….
- comment se fera la promotion pour accéder à la catégorie A ? Concours ouvert aux externes, tableau d’avancement ?
- Le corps des A risque de ne pas beaucoup respirer si ce n’est par des départs à la retraite ou des avancements chez les DSP. La DAP a convenu lors de l’audience avec le SNCP-CFDT que ce pouvait être un problème, qui pourrait être résolu par… une obligation à la mobilité !
- Inquiétudes sur le maintien du 1/5ème notamment pour le corps des futurs fonctionnaires de la catégorie A. Voulant calquer un statut d’attaché ou celui des DSP, le maintien de la bonification du 1/5ème est mis à mal (Il en va différemment si tout le corps évolue en A : c’est aussi une des raisons pour laquelle nous sommes contre une scission).
- Tous resteraient à l’article 10 ou à une autre formule de temps de travail forfaité, ce qui implique pour les personnels d’encadrement passant en catégorie B, la perte des heures supplémentaires : accepteront-ils ?
- Problème des logements de fonction : dans le cas de doublement des « officiers » par bâtiment, rien n’est prévu pour loger le second « officier »! Les futurs agents de la catégorie B risquent de tous perdre le logement de fonction. (A contrario, il est probable que les futurs agents de la catégorie A le conservent étant donné le contingent de logements existant)
- Quid de la grille indiciaire ? Lorsque la question est posée, il nous a été répondu que la réévaluation irait de pair avec le passage avec la catégorie A… Mais cela ne concerne que de 500 à 600 officiers !! Et les autres restants en catégorie B ?
- Quid de l’évolution de grade ? Un lieutenant devra être promu au choix par le biais du TA pour le grade de capitaine. S’il passe capitaine et qu’il veut être commandant : il lui faudrait passer un examen professionnel alors que les postes liés à cet examen n’existeront plus (puisqu’ils sont en catégorie A). Une fois commandant, soit il serait promu au TA, soit il passerait un concours pour accéder à la catégorie ?
- Pour les CAP, des difficultés apparaîtront : par exemple, comment fera l’officier qui souhaiterait être chef de détention ou aller sur un poste à profil tel qu’ils existent aujourd’hui ? Un seul moyen, passer un concours pour accéder à la catégorie A !!!
- Flou artistique sur les cas concrets : certains 1ers surveillants et majors seraient nommés sur place, il s’agit notamment de ceux qui sont adjoints au chef de bâtiment mais il y en aura d’autres à définir... Quid des officiers qui voudraient ces fonctions ou ces lieux ?
- Notons qu’actuellement, il y a 1153 officiers ; donc si nous enlevons 600 agents passant en catégorie A, il reste 553 officiers dans ce corps de catégorie B, qui verrait donc un apport minimum de 1947 agents provenant du corps d’encadrement et d‘application (1ers surveillants et majors) pour arriver au nombre de 2500… Les missions incombant à ce corps reprendraient donc en partie des missions actuellement dévolues au corps d’encadrement, mais là encore, nous n’avons pas de liste exhaustive car elle n’est pas finalisée.
Officiers, ne soyez pas dupes ! Cette soi-disant réforme ne vous sera pas bénéfique, car tous ou presque, risquez de vous en retrouver perdants à long terme!
LE SNCP-CFDT ET LE SNP-FO VEULENT UNE REFORME AMBITIEUSE DU CORPS DE COMMANDEMENT ET NON UNE MASCARADE DE PLAN DE REQUALIFICATION QUI NE CONVIENDRA NI AUX OFFICIERS, NI AUX 1ers SURVEILLANTS et MAJORS…
Nous exigeons un groupe de travail de travail sur cette question, car actuellement il n’y a pas de négociations avec les partenaires sociaux.
Si, comme nous, vous êtes dubitatifs et contre cette position, signez notre pétition pour tenter d’obtenir mieux !!!
L’avenir du corps doit être décidé par le corps, n’en déplaise !!!!!!!!!!!!!!
Le 13 Janvier 2017
Pour le SNP-FO Pour le SNCP-CFDT
Bruno OSTACOLO Eric FIEVEZ

permanence officiers: 06-50-18-73-25 03 61 16 23 15

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