La CFDT, 1ère organisation syndicale de France, a été reçue ce lundi 17 décembre 2018 par la Garde des Sceaux, ministre de la Justice Nicole BELLOUBET
A cette occasion la CFDT a demandé que soit versé le CIA pour les catégories B et C ou les primes destinées à plusieurs catégories de personnels. La ministre n'a pas exclu d'étudier toutes possibilités pour ne pas garder le budget consacré et que les personnels puissent en bénéficier au mieux avant la fin du 1er trimestre 2019.
La CFDT a rappelé son opposition à l'amendement "CPH" introduit furtivement dans le cadre de la discussion sur le projet de loi en cours de discussion au Parlement.
La CFDT a souligné la remise en cause de l'indépendance de la gestion des CPH et que le conseil supérieur de la prud'homie n'avait pas été saisi. La ministre a expliqué qu'il s'agissait d'avoir un accueil unique de greffe. La CFDT a répondu que bon nombre de juridictions avaient déjà mis en place des accueils communs et que cela ne relevait pas du domaine de la loi.
La CFDT a souligné le manque de concertation également à propos de la réforme de l'ordonnance de 45, La ministre assurant en réponse qu’il y aurait concertation
Concernant l’administration pénitentiaire, la CFDT a déclaré l’avant-goût d’un climat social aux senteurs d’essence, rappelant à la ministre notre mise en garde verbale le 12 février à la suite de la signature du relevé de conclusions en janvier dernier.
La CFDT a dénoncé l’absence de dialogue social avec les OS non signataires dans la construction du projet de réforme de la chaine de commandement, projet qui impacte non seulement les officiers mais également les agents du CEA.
Nous avons rappelé l’évolution des métiers durant ces trente dernières années, ce qui a amené à une révision des missions et des pratiques, sans qu’aucune véritable reconnaissance statutaire vienne acter les enjeux des nombreuses réformes intervenues.
La CFDT a insisté sur trois demandes primordiales qui permettraient de restaurer le dialogue :
1. Le retrait de la réforme de la chaine de commandement avant la parution des textes au JO ;
2. L’ouverture de discussions pour le passage des officiers en catégorie A ;
17.12.18
CFDT interco Justice 47-49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS CEDEX 19
01 56 41 52 82 - fax : 01.56.41.52.51 - www.interco.cfdt.fr
3. L’ouverture de discussions pour le passage du CEA en catégorie B.
La CFDT a également réclamé l’inscription, dans ces nouvelles discussions, de la révision des épreuves aux concours externes et des modules approfondis dans la formation initiale afin de ramener celle des surveillants à 8 mois.
Enfin, la CFDT s’est positionnée clairement et sans aucune ambiguïté pour un vote électronique aux élections professionnelles en 2022, afin d’éviter au maximum les magouilles de certains qui n’hésitent pas à récupérer dans les poubelles des kits de vote jetés par les agents dans les établissements et s’en servir à leur détriment.
La CFDT a demandé à la ministre de réactiver la mise en oeuvre du plan de requalification des adjoints administratifs inscrite dans le plan RH du ministère.
Concernant la PJJ, la CFDT a rappelé à la garde des sceaux que ses personnels éducatifs ont successivement appris, et vont subir, la perte du bénéfice du service actif et la mise en extinction du corps des Chefs de Service Educatif.
La mise en place d’un statut de cadre éducatif, reporté grâce à l’unanimité syndicale, nécessite de se mettre en place avec un dialogue préalable sur les contenus et périmètres de compétences, ainsi que sur la formation.
La CFDT demande que la ministre de la Justice défende ses personnels auprès de la DGAFP afin que la différence d’application scandaleuse faite à la Fonction Publique d’Etat sur le PPCR des cadres éducatifs cesse.
La CFDT a insisté sur le fait que de la base au sommet, les personnels de la PJJ se sentent malmenés.
Certes la ministre affiche une volonté de compréhension des points de tension dans les différentes directions reprenant certaines de nos recommandations.
Mais réparer les erreurs ne peut pas, à ce niveau de décision, constituer une conduite ministérielle efficace.
Et sans réelles concertations dans les directions la CFDT reviendra chercher les réponses auprès de la ministre