03 sept. 2019

La CFDT reçue par la Garde des Sceaux le 29 août

Reçus par Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux-Ministre de la Justice et Albin HEUMANN son conseiller social durant 2h, la CFDT espérait obtenir des réponses précises sur ses questions même si nous ne nous faisions pas trop d’illusions.

Projet de décret sur la réforme de la chaine de commandement :
CFDT : Le Conseil d’Etat a-t-il donné une réponse ?
D’après la ministre, le Conseil d’Etat n’a relevé aucune difficulté sur cette réforme, seule la rétroactivité sur la reprise de l’ancienneté des stagiaires du CEA doit être modifiée.
Sur notre demande d’abandon de cette réforme telle qu’elle est présentée, la ministre campe sur ses positions mais ne peut nous certifier que les textes paraitront avant la fin de l’année, contrairement aux affirmations de certains.
Recrutement des surveillants :
CFDT : Nous faisons remarquer qu’aujourd’hui et après cette réforme, l’administration pénitentiaire reste la seule force de sécurité intérieure (article 12 de la loi pénitentiaire du 24-11-2009) à recruter ses agents de sécurité au niveau BEPC. Pourquoi continuer sur cette voie et refuser de reconnaitre les évolutions des métiers du CEA (ERIS, PREJ, ELSP, UH…) ?
La ministre nous chante le même refrain (ouverture du concours aux moins diplômés, l’AP doit servir d’ascenseur social, le protocole de janvier 2018 reconnait la valeur des agents, etc…).
Qui plus est, ces questions semblaient quelque peu crisper la ministre qui ne comprend pas notre insistance sur ce sujet. Il s’agit pourtant de reconnaissance de l’évolution des métiers. Mais tant qu’elle marchera main dans la main avec l’Ufap, l’accès à la catégorie B pour tous le CEA et la catégorie A pour tous les officiers sera écarté.
Mobilité et recrutement des agents ultra-marins :
CFDT : Nous exigeons l’application de la circulaire FP du 9 mars 2017 sur les mutations prioritaires des fonctionnaires ultra-marins dans leurs régions d’outre-mer dès lors que leurs CIMM sont établis.
En complément, nous réclamons sous certaines conditions, la création de recrutements locaux avec maitrise des emplois.
Sur le premier point, le conseiller social s’étonne car pour lui les CAP jouent parfaitement leur rôle.
Sur le deuxième point, il reconnait que c’est un sujet mais qui demande de la réflexion car compliqué à mettre en oeuvre du fait que 1/3 des surveillants recrutés sont ultra-marins.
Pour la CFDT, il est donc urgent qu’un groupe de travail se penche sur la question.
La CFDT reçue par la Garde des Sceaux le 29 août
Fédération Interco CFDT 47-49 avenue Simon Bolivar 75950 Paris Cedex 19
Tél : 01 56 41 52 52 / Fax : 01 56 41 52 51 / e-mail :
Téléphones fixes en cellule :
CFDT : Quid de notre courrier du 16 mai dernier qui attend toujours une réponse ? Nous demandons des brouilleurs d’ondes réellement efficaces et des bornages d’heures d’appels afin de contrôler au mieux les conversations enregistrées.
La ministre est étonnée de notre position, prétextant que nous sommes la seule OS à la saisir sur ce dossier. Pour elle, tout fonctionne bien y compris pour les services de renseignements.
Ordinateurs en cellule :
CFDT : Pour quelle raison ? Quelles mesures de sécurité informatique seront mises en place pour empêcher des connexions non autorisées ?
La ministre nous informe qu’il s’agit de tablettes avec un financement externe à la Justice qui ne rentre donc pas dans le PLF 2020. De plus, aucun accès à internet ne sera possible. Ces tablettes permettront aux détenus.es de réserver leurs tours de parloirs, de passer leurs commandes de cantine, d’accéder à des formations via des logiciels internes. Tout cela permettrait aux surveillants d’être déchargés de certaines tâches chronophages.
PLF 2020 revu à la baisse :
CFDT : La loi de programmation et de la réforme de la Justice du 23 mars 2019 prévoyait un PLF 2020 de 7,7 Milliards d’€. Le ministère des comptes publics pour le débat d’orientation des finances publiques a ramené le PLF 2020 à 7,52 Milliards d’€, soit une baisse effective de 180 millions d’€. Le PLF 2019 était de 7,32 Milliards d’€. L’augmentation devait donc être de 400 millions d’€ (documents présentés à l’appui).
Quelles orientations à la baisse avez-vous décidées ?
La ministre avoue cette baisse mais rappelle que le budget est tout de même en augmentation.
Nous abordons alors les 15000 places de prisons promises par le Président lors de sa campagne, finalement ramenées à 7000 places que nous ne voyons pas venir.
La ministre avoue cette fois des difficultés à trouver du foncier, notamment sur certaines communes dont les maires sont totalement hostiles à la construction d’une prison. Seulement 70% du foncier trouvé par les préfets est stabilisé. Ajouté à cela les futures élections municipales en 2020, certaines constructions seront donc reportées après 2022. La ministre estime que cela n’a aucune influence sur les personnels.
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Nous signalons le taux d’occupation des maisons d’arrêts et le désengorgement attendu par les personnels afin d’améliorer les conditions de travail. La QVT ne concernerait donc pas l’AP ? Sans parler des matelas au sol, des agressions, des trafics en tout genre…
La ministre rappelle que sa loi, dont la mise en oeuvre et les effets prennent du temps, doit faire baisser le nombre de personnes détenues.
Droit syndical pénitentiaire :
CFDT : Suite à un rapport de la cour des comptes, le ministère exige un retour de gestion du droit syndical pénitentiaire tel qu’il est appliqué en droit commun. La conséquence pour les OS est de demander la réintégration au 1er janvier 2020 de nombreux militants actuellement en décharge syndicale à temps plein.
Face à cette obligation, la CFDT a dénoncé les refus quasi systématiques des ASA 13 sous prétexte des nécessités de service et le mode de calcul des heures syndicales pour les agents en service à 12h00. Ces méthodes empêchent certains agents de s’investir dans les organisations syndicales.
Le conseiller social promet que les chefs d’établissements et de services ont été sensibilisés à l’obligation de justifier et motiver tous refus.
Pour les services à 12h00, le conseiller social nous informe que le volume horaire des ASA peut être modifié sur Origine en neutralisant les heures négatives.
Dont-acte, nous contrôlerons cette affirmation qui semble inconnue des DIOS.
En conclusion, une fois de plus, nous rencontrons une ministre et son conseiller tous deux bien loin de la réalité du terrain et des attentes des agents.
A les écouter, tout va bien et tout le monde est content. On pourrait presque croire que seules les OS se plaignent.
Quelle honte, quel mépris affiché à l’encontre de ceux qui gardent des personnes de plus en plus violentes.
Mais la démocratie a permis à l’UFAP, FO, CGT et SPS de rester les OS représentatives à la DAP.
Gageons que grâce à eux, les choses auront évolué en faveur des personnels d’ici 2022.

1. Calendrier des CAP
2. Echéancier paies
3. Droits syndicaux
4. Textes et règlements
5. Grille indiciaire TC
6. Grille Officiers
7. Guide de la mutation
8. Retraite