10 juin 2020
DECLARATION LIMINAIRE CAP DU 09 JUIN 2020
La Loi du 06 Août 2019 relative à la transformation de la fonction publique qui concerne les OS représentatives au CTM ambitionne de promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics. Derrière cette affirmation, les compétences des CAP sont modifiées en tout cas pour les demandes de mutation depuis 2020 et pas avant 2021 pour les avancements et promotions. Les agents peuvent former un recours en cas de non-respect des dispositions des lignes directrices de gestion.
Pour autant, le SNCP-CFDT défend le dialogue social en amont et revendique la meilleure organisation des mobilités au bénéfice de tous.
La campagne de mobilité prévue initialement le 1er avril 2020 a été repoussée début mai en raison de la crise du COVID et a confirmé les inquiétudes que nous pouvions légitimement avoir !
Le SNCP-CFDT est intervenu à plusieurs reprises auprès de la DAP afin de réajuster certaines situations : il déplore une certaine cacophonie dans la gestion de cette CAP et des décisions parfois injustes. Le SNCP-CFDT regrette également que les OS n’aient pas été destinataires des listings de demandes de mutation alors que ces derniers permettent de travailler bien plus en amont de la CAP et de pouvoir comparer des situations des agents postulants au moyen de critères objectifs. Si pour certains, le but est de faire disparaitre certaines OS du champ représentatif, pour le SNCP-CFDT la demande des listings a pour but d’assurer la défense des dossiers des agents pour un dialogue constructif , objectif et transparent sans pour autant se gargariser par communiqué des résultats obtenus !!
Le travail des élus permet d’apporter un contrôle des procédures. Les représentants syndicaux ne disposent plus des informations suffisantes pour s’assurer que la décision prise pour un agent est juste. La mobilité des agents est donc freinée et manque de transparence. Il s’avère indispensable de créer les conditions nécessaires pour s’assurer une lisibilité des procédures ainsi que le respect du droit à la mobilité des fonctionnaires.
Par ailleurs, le SNCP-CFDT souhaite aborder un autre sujet crucial : la réforme de la chaîne de commandement.
La crise du covid 19 a très certainement mis un frein à l’aboutissement de cette réforme. Il est temps aujourd’hui pour les officiers d’en connaître la finalité même si on peut toujours regretter amèrement une division du corps de commandement avec les CSP en catégorie A et les autres qui restent en B …..article 10 maintenu pour les futurs CSP (alors même qu’ils ne le sont pas encore et n’ont eu aucun échéancier dans l’immédiat) ou fin de l’article 10 pour les officiers catégorie B dont certains croyaient naïvement au paiement d’heures supplémentaires mais qui sont en réalité très minimisées !
Alors aujourd’hui le SNCP-CFDT attend des réponses concrètes : quelles modalités du passage des postes fléchés CSP entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2023 ? Qui sera promu en premier, selon quels critères ? Comment se passera la mobilité des CSP ? Quels sont les postes commandisables ? Quand entreront en vigueur les concours et examens professionnels ? A quand des grilles indiciaires effectives ? Date de la prochaine CAP d’avancement ?
Bref, toutes ces incertitudes, ce flou montrent que le SNCP-CFDT avait raison d’affirmer que cette réforme injuste en traînera de véritables dissensions et injustices entre collègues appartenant au même corps.
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