05 juin 2025

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2025 : Loin des querelles partisanes…Explications, Réponses concrètes, Solutions et une Responsabilité … celle de l’Etat

 

Il est compréhensible que cette évolution suscite des interrogations, voire des inquiétudes, notamment face à des augmentations de cotisations. Toutefois, il est important de prendre le temps de bien comprendre le nouveau dispositif dans son ensemble, de comparer les niveaux de garanties proposés et d’évaluer objectivement les impacts sur votre situation personnelle.

Ce changement mérite une analyse attentive plutôt qu’une réaction immédiate. Une décision éclairée et posée permettra à chacun de faire les choix les plus adaptés à ses besoins, en toute sérénité.

Explications:

À compter du 1er octobre 2025, un nouveau régime de protection sociale complémentaire santé (PSC) entrera en vigueur pour l’ensemble des agents publics du Ministère de la Justice. Cette évolution, qui devait encadrer les coûts de la complémentaire santé des agents en leur offrant une couverture de qualité, s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2019-828 de transformation de la Fonction Publique du 6 aout 2019 et de son corollaire, l’ordonnance du 17 février 2021 n° 2021-175.

De ce fait, il est évident que ce n’est pas au seul niveau du Ministère de la Justice que les négociations ont été portées !   Les organisations syndicales de notre Ministère n’ayant la possibilité que de négocier de manière subsidiaire sur le cahier des charges des 3 options santé et de la solidarité notamment.

Ce nouveau régime repose sur un contrat collectif à adhésion obligatoire pour les agents actifs UNIQUEMENT, conformément à la décision de l’État. Ce principe vise à garantir à tous une couverture minimale de qualité, avec une mutualisation des risques et une participation financière de l’employeur.

Le coût de la cotisation sera bien partagé avec l’employeur  mais uniquement sur le panier socle dit panier interministériel (Comme son nom l’indique).

 Les négociations de vos représentants syndicaux ne pouvant donc remettre en question ce que l’Etat avait validé au niveau de la Fonction Publique.

Désormais, à compter du 1/10/2025, L’Etat prendra en charge 50 % du montant de la cotisation de basepour les agents actifs. Une participation de 5 euros par mois maximum peut également s’appliquer aux options complémentaires dont le cahier des charges a fait l’objet de négociations avec les OS Ministérielles.

Néanmoins, nous précisons que les textes réglementaires et notamment le décret n°2022-633 en date du 22 avril 2022 fixent les tarifs de la PSC santé en encadrant l’assiette de rémunération pour le calcul des cotisations des agents actifs, retraités et des ayants droits.

Sur ce point, les organisations syndicales Ministérielles n’avaient pas compétence pour négocier quoi que ce soit puisqu’il s’agissait d’un cadre imposé.

S’il faut désigner un responsable, il faut plus certainement le chercher parmi ceux qui ont imposé ce cadre et plus que les organisations syndicales de la Fonction Publique, c’est vers l’ETAT que nous nous tournons à la différence de certains….

Car de cette réglementation, les cotisations seront désormais fixées en fonction de l’âge et de l’utilisation estimée des soins. À titre indicatif, la cotisation d’un conjoint est calculée sur une base équivalente à 110 % de la cotisation de l’agent actif (selon texte réglementaire non négociable)

Il en résulte que nous constatons aujourd’hui que les cotisations des ayants-droits exploseront à partir du 1er octobre 2025.

Au final, la PSC peut paraitre intéressante pour l’agent actif qui aura un niveau tarifaire équivalent à celui de son ancien contrat avec une couverture santé optimisée, elle ne l’est pas pour les enfants, conjoints et les retraités du ministère de la justice.

 

 

Réponses concrètes :

Comme nous l’avons vu,le contrat comprend un panier socle de soins ou panier interministériel (non négocié au niveau du Ministère), commun à tous les agents de l’État, défini dans l’arrêté du 30 mai 2022. Ce socle couvre les principaux postes de dépenses en santé : consultations, hospitalisation, dentaire, optique, audiologie, etc. Il garantit un niveau de remboursement jugé équilibré, identique quel que soit le ministère de rattachement.

En complément de ce socle, trois options de garanties supplémentaires ont été définies spécifiquement pour les agents du Ministère de la Justice. Le contenu de ces options a été élaboré à l’issue d’une négociation entre l’administration et les organisations syndicales représentatives.

Si les agents actuellement affiliés à Intériale ou à un autre organisme peuvent observer une hausse significative de leur cotisation à partir du 1er octobre 2025. Cette évolution s’explique par plusieurs éléments :

• La mise en place du contrat collectif obligatoire, qui modifie la structure des tarifs et qui par un mécanisme de lissage vous permettra d’avoir des tarifs inférieurs à ceux pratiqués par les mutuelles habituelles, à mesure que votre âge avancera.
• Le nouveau mode de calcul réglementaire des cotisations (non négocié au niveau ministériel)
• Le niveau de garanties proposées, souvent plus élevé qu’auparavant et ainsi plus qualitatif.

Il est donc recommandé à chaque agent de comparer les garanties actuelles avec celles du nouveau contrat. Des tableaux comparatifs sont disponibles pour aider à évaluer les différences de couverture, notamment pour les formules antérieures de la MGP, de la MMJ ou d’Intériale.

À titre d’exemple, le socle Ministériel est généralement équivalent ou supérieur à certaines formules standard, bien que des écarts puissent subsister sur certains postes spécifiques comme l’optique ou l’audiologie.

Rappelons que ce contrat est « équivalent » à une assurance santé, tout comme vos contrats d’assurance habitation ou véhicule, il convient de comparer des choses comparables en termes de risques si l’on veut faire une juste comparaison des tarifs.

Ainsi, pour un agent pénitentiaire célibataire en bonne santé générale et âgé d’une vingtaine d’années, le panier interministériel (panier socle) devrait être largement suffisant d’autant que l’agent bénéficiera en plus de la prise en charge assurée par la DAP en matière dentaire, d’optique et auditif. (Circulaire AP 2003-06 RH1/26-05-2003 Nor JUSE 0340078C)

Si cet agent sélectionne l’option 3, il aura forcément une augmentation tarifaire mais il aura également une couverture santé qu’il n’a jamais eue (l’option 3 n’ayant aucun équivalent actuel chez intériale) et dont il n’a pas forcément besoin non plus….

Des responsables de votre mécontentement ?

Oui sans nul doute…au départ, il avait été présenté aux agents qu’ils verraient leurs primes d’assurance complémentaire prise en charge à 50% de ce qu’ils payaient. En définitive, nous voyons que si c’est bien le cas pour le panier socle d’un agent seul, cela n’est plus du tout le cas s’il compte affilier ses ayants droits vers le nouvel opérateur.

Cette mutuelle Intériale en a sans doute profité pour optimiser ses marges sur les parties réglementaires déjà négociées au niveau de la fonction publique. Ainsi, même ses clients actuels nous remontent des hausses de tarifs significatives. Ces constats nous ont donc mené à la question suivante :pourquoi le ministère de la justice a-t-il choisi ce prestataire ?

Et bien la réponse est simple…mais moins simpliste que la réponse qu’ont pu vous apporter certains.

Intériale a été sélectionnée par la passation d’un marché public. Il s’agit d’une procédure de mise en concurrence par référencement prévue dans le code de la commande publique et qui ne fait nullement intervenir les organisations syndicales dans la sélection définitive des candidats contrairement à ce que vous avez pu lire.

La participation des organisations syndicales à la CPPS (Commission Paritaire de Pilotage et Suivi) n’avait pour finalité que de contrôler la conformité du rapport sur les offres reçues dans le cadre de la procédure réglementaire de marché public.

Le choix revenant in fine à l’administration qui a également appliqué les dispositions législatives et réglementaires en matière de tarifications des cotisations créant ainsi des hausses significatives pour les ayants droits des agents.

Est-ce légal ? bien entendu mais cela ne représente pas l’avancée légitimement attendue par les agents de notre Ministère.

Aussi, s’il faut chercher un responsable, il faut aller voir côté gouvernement et Ministère Fonction Publique qui doivent endosser la responsabilité de :

-des textes règlementaires régissant la tarification des cotisations (notamment ayants droits)

-du choix de l’opérateur

Existe-t-il des solutions ?

A l’exception des 4 cas de dispenses que nous avions déjà communiqués, ce contrat obligatoire qui a été validé au niveau de la fonction publique peut être abordé de plusieurs façons :

-Vous êtes :

1) un agent sans ayant droit : ce contrat peut vous apporter une meilleure couverture sans hausse de votre prime

2) Un agent actif avec une famille : dans ce cas, si votre prime explose eu égard à l’affiliation de votre conjoint et/ou enfants, n’oubliez pas que seul votre contrat est obligatoire et que vous pouvez laisser le reste de votre famille chez l’opérateur qui vous couvre actuellement.

3) un agent sans prévoyance :

Dans ce cas, voyez si la participation de 7 euros du ministère vous permet d’avoir une offre intéressante !

4) un agent avec une prévoyance :

Comparez et déduisez les 7 euros du ministère…mais faites attention de ne pas perdre des années de cotisation chez un autre opérateur et si c’est le cas, vous pouvez maintenir ce contrat de prévoyance et ne pas contracter chez intériale car cela reste facultatif.

Si nous comprenons votre mécontentement, sachez que nous le partageons, comme vous, nous sommes des agents de la fonction publique et nous sommes soumis à ces règles qui ne nous satisfont pas du tout. Nous payerons sans doute plus cher également mais cela ne provient pas des négociations auxquelles nous avons participé avec notre équipe au Ministère de la Justice.

Si vos retours nous conduisent à vous répondre aujourd’hui, c’est bien que nous comprenons vos réactions puisque nous subissons les mêmes désagréments. Ne vous laissez pas berner par certains qui font de la désinformation à des fins partisanes !!!!  Venez grossir les rangs de nos équipes et ainsi porter votre propre voix car s’il est facile de critiquer, il est peut-être plus porteur de venir militer avec nous et de défendre NOS INTERETS devant cette administration, car l’unique responsable c’est bien elle qui sait pertinemment  profiter du faible taux de syndicalisation dans la Fonction Publique pour faire passer en force des réformes injustes tels que le jour de carence, la baisse des indemnités journalières et maintenant, un contrat obligatoire pas si favorable pour nous…

Rejoignez-nous !!!!

 

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