25 avril 2016
AUDIENCE AVEC MR JEAN-JACQUES URVOAS MINISTRE DE LA JUSTICE GARDE DES SCEAUX 19 AVRIL 2016
Le 19 avril 2016, une délégation du SNCP-CFDT, composée de Messieurs Eric FIEVEZ, capitaine et secrétaire national SNCP-CFDT, Emmanuel FERNANDES, capitaine au centre pénitentiaire de Marseille, Sébastien VANROYEN, lieutenant et permanent national SNCP-CFDT, et Jean-Philippe GUILLOTEAU, lieutenant et secrétaire fédéral CFDT Interco Justice, a été reçue en audience par Monsieur Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la Justice, en présence de Madame Karine LAGIER, directrice et conseillère technique pénitentiaire et de Monsieur Florent VADILLO, conseiller.
M. FIEVEZ a dans un premier temps remercié le Garde des Sceaux d’avoir accepté de rencontrer notre organisation.
Après avoir présenté le SNCP-CFDT dans ses grandes lignes directrices, il a dénoncé avec force l’application stricte et inadéquate des Accords de Bercy de juin 2008, qui incitent certaines OS à tenter de nier notre existence. Il a rappelé que la CFDT est élue au CTM et que le SNCP est élu en CAP des officiers et qu’il est donc inenvisageable de travailler sur la réforme statutaire du corps de commandement, sans l’associer aux discussions! Monsieur le Ministre nous a rassuré et a tenu à nous indiquer qu’il était totalement en accord avec ce point de vue.
Nous avons ensuite indiqué nos principales revendications:
Passage en catégorie A pour l’intégralité du corps de commandement: Monsieur le Ministre nous a immédiatement prévenu, que cela ne pourrait se faire sans une certaine augmentation du degré d’exigence attendue des officiers. Le SNCP a immédiatement répondu que cela lui semblait normal, mais ne l’inquiétait pas outre-mesure, rappellant que les officiers sont déjà à l’article 10 depuis 2007. Le passage en catégorie A rendrait de plus possible les passerelles vers les autres administrations.
- Recrutement d’au minimum 300 officiers supplémentaires, afin de faire face aux nouvelles missions et aux tâches de plus en plus nombreuses nous incombant et dont le SNCP –CFDT est la seule organisation syndicale à en avoir fait la demande lors de l’audience avec le Président de la République.
- Réévaluation de la grille indiciaire (à minima sur la grille de la Police ou des attachés).
- Modulation de l’indemnité de fonction et d’objectif (IFO) pour tous.
- Le SNCP-CFDT demande depuis de longues années la présence de trois officiers au minimum pour les petits établissements (respect des textes sur les astreintes).
- Rétablir les officiers dans leurs fonctions de véritable chef de service, avec un recentrage sur le terrain, en support aux agents et au contact permanent de la population pénale. Nous avons rappelé que les officiers, ne siègent plus en commission de discipline, ne décident plus directement des affectations en cellules, des classements des détenus au service général et sont de plus en plus écartés de la détention par leurs charges administratives, ce qui les rend de moins en moins visibles aux yeux de la population pénale et tend à étioler leur autorité. Le SNCP-CFDT a donc demandé qu’un personnel administratif soit spécifiquement dédié pour toutes les procédures administratives.
- Le retour de l’autorité en détention: le SNCP-CFDT a dénoncé l’application de l’article 57 de la loi pénitentiaire, relatif aux fouilles, qui a fait exploser l’introduction des stupéfiants et autres objets prohibés en détention. Monsieur le Ministre nous a indiqué que cet article était en cours d’amendement. Il devrait donc être assoupli, à-défaut d’être supprimé. A priori, il ne sera plus obligatoire de justifier systématiquement les fouilles, ni de prévenir au préalable les détenus. Toutefois, un retour à une fouille systématique des détenus reste exclu.
- Le corps de commandement doit rester un partenaire indépassable pour la direction et non pas comme c’est devenu parfois le cas, un simple exécutant de ses décisions.
- Logements de fonction: faire cesser les inégalités avec un logement pour tous ou une indemnité forfaitaire allant de 400 à 600€, selon la valeur locative du marché .
- Demande de l’application d’une pyramide des grades avec 40% de lieutenants, 40% de capitaines et 20% de commandants.
- Le SNCP-CFDT a indiqué avoir des difficultés à obtenir les renseignements sur notre corps auprès de la DAP (parexemple la composition exacte du corps de commandement) et a demandé que les services de la DAP soient substantiellement augmentés.
- Assermentation réelle pour tous les personnels de surveillance, avec un second niveau d’assermentation, permettant de reprendre les missions des OPJ pour toutes les infractions pénales à l’intérieur des établissements pénitentaires (création des OPENJ –Officiers PENitentiaires Judiciaires).
- Clarification des astreintes.
- Dénonciation du système actuel de la gestion des CAP, manquant gravement de clarté et qui laisse supposer parfois, à tort ou à raison, une gestion partiale des dossiers, qui est source d’incompréhension, de sentiment d’injustice et de démotivation pour de nombreux collègues.
- La difficile reprise des missions de police et de gendarmerie, avec la création des ARPEJ et des PREJ, manquant cruellement de moyens. Le SNCP-CFDT a demandé de revoir totalement la doctrine d’emploi et de recruter massivement dans ces services.
- Concernant la radicalisation et la création des Unités Dédiées, le SNCP-CFDT a indiqué attendre le retour sur expérience de ces expérimentations, tout en précisant qu’il convenait aussi d’être très vigilant sur le prosélytisme chez les détenues femmes, mais également au sein même des forces intérieures.Plus que jamais, le renseignement prend toute sa place, c’est la raison pour laquelle, il faut recentrer les personnels sur les missions de terrain, là où les observations les plus fines se font.
- Ouverture de nouveaux établissements: A l'instar de l'ouverture prochaine de Baumettes 2 à Marseille, le SNCP-CFDT a mis en garde Monsieur le Ministre sur les effectifs de personnels alloués pour faire fonctionner ces établissements. Le cas de Marseille est inquiétant par rapport aux retours qui se font attendre à moins de six mois de la livraison de la part de la DAP et qui laissent poindre de mauvaises surprises pour les agents, toutes catégories confondues. Le contexte de la destruction d'un bâtiment d'hébergement comportant environ 360 personnes détenues (hors QI/QD) sur Baumettes historique et l'ouverture de Baumettes 2 avec un effectif d'hébergés dont la capacité d'accueil va dépasser allègrement celle initialement prévue (560), avec un organigramme de personnels qui ne sera même pas à la hauteur de ce qui existe aujourd'hui, entraînera à coup sûr de graves dysfonctionnements. La particularité de cet établissement répondant aux normes des NPI comporte déjà des spécificités qui ne se retrouveront nulle part ailleurs avec des fonctionnements atypiques qui ne manqueront pas d'entretenir, à tort, le mystère qui entoure souvent les Baumettes.
Nous remercions Monsieur le Ministre et ses proches conseillers, pour le temps qu’ils nous ont consacré et la qualité de leur écoute.
Le SNCP-CFDT a le sentiment d’avoir été entendu, notamment sur sa nécessaire association dans les discussions statutaires du corps de commandement, mais l’avenir nous confirmera vite ou non cette impression.
Retour aux actualités >
