04 août 2016

Commission administrative paritaire les propositions du SNCP-CFDT !

1/ NOUVELLE REPARTITION ET AJUSTEMENT DES EFFECTIFS PAR GRADE

La direction de l’administration pénitentiaire a identifié uniquement des postes dits « commandisables ». Par voie de conséquence, tous les autres postes peuvent aussi bien être tenus par des personnels de commandement appartenant au grade de lieutenant ou capitaine. D’ailleurs, la DAP le reconnaît implicitement en ne proposant pas de mobilité aux nominés au grade de capitaine.

Proposition : A partir du constat que tous les postes « non commandisables » peuvent être tenus par des lieutenants ou des capitaines, la répartition par grade doit être à minima identique.

Nouvelle répartition proposée :

• Ø  Lieutenant : 40%
• Ø  Capitaine : 40 %
• Ø  Commandant : 20%

 

Cette nouvelle répartition des grades permettra une meilleure régulation de l’avancement au grade de capitaine jusqu’ici bloquée et implique un ajustement significatif et précis du nombre de commandants et de capitaines.

Lors de l’audience du 28 juillet 2016 avec Mr LERAITRE, nouveau SDRH à la DAP, les chiffres suivants nous ont été donnés (sous réserve- chiffres qui doivent être réactualisés) : il y aurait actuellement 706 lieutenants, 330 capitaines et 115 commandants, soit 1151 officiers en tout. La nouvelle répartition engendrerait donc un nombre de 460 lieutenants, 460 capitaines et 231 commandants, soit un avancement de 116 capitaines au grade de commandant et 246 lieutenants au grade de capitaine ! 

Aussi, le SNCP-CFDT demande à minima pour le prochain avancement les nombres de 100 capitaines et 20 commandants, au lieu des 33 capitaines et 3 commandants seulement de cette année!

Enfin, le SNCP-CFDT estime que le nombre des officiers est insuffisant pour mener à bien les missions des officiers qui ne cessent de s’accroître (renseignement, Génésis…) et demande à minima le recrutement « net » de 300 officiers supplémentaires,  bien loin des 45 postes actés ce 26 juillet 2016 faisant suite au relevé de conclusions des discussions du 14 décembre 2015 !

2/ INSTAURATION DE NOUVEAUX CRITERES D’AVANCEMENT LISIBLES, OBJECTIFS ET EQUITABLES AVEC UNE CAPITALISATION DE POINTS

RAPPELLe SNCP-CFDT demande depuis des années que tout agent remplissant les règles statutaires pour prétendre à l’avancement, fasse systématiquement l’objet d’un mémoire de proposition, mais aussi de non-proposition le cas échéant, par son chef d’établissement.

La note du GDSdu 15 février 2016 adressée aux directeurs interrégionaux va dans ce sens et précise en outre que les DISP doivent informer les agents de cette décision. Les DISP devraient donc désormais remonter à la DAP la liste de la totalité des proposables accompagnés des mémoires (proposition / non proposition) et la liste des proposés par les chefs d’établissement, ainsi que leur propre liste classée « par ordre de mérite ».

 

Pourtant, force est de constater que cette note n’a pas été respectée lors de la CAP d’avancement du mois d’avril, avec des décisions basées comme d’habitude, sur une liste exhaustive des proposés par les DISP…

 

            Le SNCP-CFDT ne veut pas se contenter de dénoncer ce système de promotion arbitraire et souvent injuste et fait les propositions suivantes :

 

Constat : L’avancement au grade de capitaine est devenu quasi illusoire. Sur la promotion au titre de l’année 2016, seuls 5% des proposables ont été promus !! Cela entraine une démotivation profonde des lieutenants pénitentiaires.

 

Le SNCP-CFDT souhaite que notre administration sorte du système actuel d’avancement des officiers et a réfléchi à un système inédit qui éliminera l’arbitraire.

 

Proposition : Instauration d’une capitalisation par points ouvrant droit à la promotion au grade supérieur, variant selon l’ancienneté de l’officier, de son savoir-faire et des postes occupés. Ainsi, chaque personnel de commandement, en fonction du parcours choisi, s’orientera vers une carrière « courte » ou une carrière « longue ».

 

Règles : L’agent qui aura capitalisé le plus de points dans son grade sera promu au grade supérieur dans la limite du nombre de postes budgétés. 

 

PRINCIPE :

 

Pour tous les avancements, que ce soit au grade  au grade de capitaine ou de commandant, l’agent devra avoir acquis un minimum de points dans le grade (restant à définir), le compte des points étant remis à zéro après chaque promotion.

 

 

 

Le SNCP-CFDT a volontairement évité d’établir lui-même le nombre minimum de points dans le grade et par critère à atteindre, estimant que cela doit se faire dans le cadre de discussions avec notre administration.

 

Critères possibles d’attribution des points :

 

Ø  X points par année d’ancienneté dans le grade

Ø  X points liés à la notation

Ø  X points par année dans un poste profilé en CAP

Ø  X points pour chaque mutation dans un autre établissement

Ø  X points pour établissement en zone sensible

Ø  X points pour chaque établissement en surpopulation pénale (supérieur à 130%)

 

Les filtres établissement et DISP sauteraient donc, puisque l’accès à un certain nombre de points permettra automatiquement l’étude de l’avancement en CAP nationale, ladite commission perdra aussi de son arbitraire, puisqu’elle se devra de respecter le classement des agents ayant capitalisés le plus de points.

 

Ce système redonne la main aux agents, qui redeviennent maîtres de leur destin.

 

 

3/ UNE PARTIE RESERVEE A L’AVANCEMENT PAR UN EXAMEN PROFESSIONNEL

 

            L’examen professionnel de commandant reste d’actualité avec une liste des postes « commandisables » et le SNCP-CFDT demande à l’instar de ce grade, la possibilité aux lieutenants de passer un examen professionnel de capitaine, dont la proportion reste à déterminer.

 

Ainsi, nous distinguons deux parcours possibles : un parcours professionnel de type «carrière courte », avec mobilité, postes profilés, responsabilités accrues et un avancement de type «carrière longue » pour des agents, qui bien que pleinement investis dans leurs fonctions et qui ont privilégié un choix géographique pour des raisons légitimes, méritent néanmoins eux-aussi d’être pris en compte en terme d’avancement.

 

 

4/ PROPOSITIONS DU SNCP-CFDT POUR LES CAP DE POSTES NON PROFILES

 

Des critères doivent être déterminés avec un barème précis, prenant en compte :

1/ l’ancienneté de la demande

2/ l’ancienneté dans l’établissement

3/ l’ancienneté dans le grade

4/ l’ancienneté dans l’AP

5/ la composition familiale

 

4/ PROPOSITIONS DU SNCP-CFDT POUR LES CAP DE POSTES PROFILES

 

Il conviendrait de mettre en avant les compétences professionnelles des agents, l’ancienneté dans le grade, le nombre de mutations en poste profilé déjà obtenu et leur durée et enfin, les avis circonstanciés motivés de la hiérarchie.

 

Le SNCP-CFDT estime que de nouvelles réunions sur ce sujet avec notre administration sont indispensables, afin de clarifier les règles d’avancement une fois pour toute, conformément aux règles de la Fonction publique.

 

Retour aux actualités >

1. Calendrier des CAP
2. Echéancier paies
3. Droits syndicaux
4. Textes et règlements
5. Grille indiciaire TC
6. Grille Officiers
7. Guide de la mutation
8. Retraite