20 oct. 2017

PRESENTATION DU BUDGET AP 2018

Ce lundi 16 octobre, le budget de l’Administration pénitentiaire 2018 a été présenté à l’ensemble des Organisations Syndicales par le Directeur de l’AP, Mr BREDIN et fait suite à la présentation du budget de la Justice, faite par Madame la Garde des Sceaux, le 27 septembre dernier.

Madame Régine HASZCZYC, permanente, y était présente pour le SNCP-CFDT.

Le document de présentation ne nous a été distribué qu’en début de séance, ce qui nous est apparu bien tardif ! Nous aurions en-effet aimé l’obtenir bien en amont !

Cela nous a néanmoins permis de mieux appréhender les annonces faites par le DAP, avec en premier lieu, la confirmation des 2% d’augmentation de crédits budgétaires pour l’administration pénitentiaire
La traduction budgétaire de ces différents axes :

Le volet ressources humaines :
> 732 créations de postes pour l’administration pénitentiaire, dont 470 pour les ouvertures d’Aix, Draguignan et Paris La Santé.
> 85 transferts d’emplois à partir des programmes police et Gendarmerie,
> 45 emplois sont transférés au SG.
> 1 emploi à la DRH Etat.
> 150 créations de postes pour la filière insertion et probation et recrutement de 750 ETP prévu sur les trois prochaines années.
> Création de 50 postes pour les extractions judiciaires – Effectifs dédiés à cette mission 1700 ETP au 1er janvier 2018 et 1800 ETP à l’horizon 2020.
> Création de 35 postes pour le renseignement pénitentiaire et 108 nouveaux emplois d’ici 2020.
> 27 agents supplémentaires pour Arles, Wallis et Futuna
> Création de 80 postes en administration centrale (plan de transformation numérique).

En complément des créations de postes ciblées, des recrutements spécifiques de surveillants pénitentiaires destinés à renforcer les équipes seront mis en place à partir de 2019 (571 ETP jusqu’en 2021).Ces créations d’emploi doivent être confirmées par la loi de programmation de la justice. La progression des ETPT est présentée comme étant importante par rapport aux autres administrations d’état, mais pour autant, faut-il s’en contenter ? Non, car on sait parfaitement que ces créations ne combleront pas les manques actuels !

La masse salariale 2018 intègre 66.4 M€ pour les heures supplémentaires, dont 2.8 M€ au titre de la prime de fidélisation. Cette dernière intègre l’idée d’une crise de recrutement reconnue. Il faut donc que s’ensuive une négociation budgétaire indispensable (les 2.8 M€ ne sont qu’un début !) : l’idée serait de « fidéliser » les agents dans certains établissements (critères à définir : surpopulation carcérale ; postes vacants pour raison de faible attractivité), mais aussi d’établir un système plus spécifique de fidélisation en prévoyant un engagement des agents à servir dans certaines structures sur une période plus ou moins longue (concours à vocation « régionale » : certains établissements seraient répertoriés dans ce schéma).
La campagne de recrutement de surveillants se terminera le 04 novembre prochain et se traduit par l’utilisation de l’affichage et du digital avec des supports variés. Le DAP a annoncé qu’il fallait repenser complètement la communication de l’administration pénitentiaire (fin des slogans actuels !). En effet, les recrutements actuels sont catastrophiques, l’administration ne parvenant pas à combler les postes, faute de postulants satisfaisant aux conditions !

Le DAP a confirmé l’annonce de plans de requalification d’envergure pour la filière technique, d’insertion et de probation et pour la filière de commandement !

Pour cette dernière, il a annoncé 95 transformations d’emplois de catégorie B en A et 280 transformations d’emplois de catégorie C en B ! Nous rappelons une énième fois n’y a eu aucune concertation préalable avec les OS représentatives du corps ! Il s’agit uniquement d’un relevé de conclusions signé tout au plus par une seule organisation syndicale ! Le DAP a rétorqué, qu’il fallait présenter devant Bercy un projet pour le corps de commandement, car sinon il n’y aurait aucune réforme, si ça ne figurait pas au PLF. Il ne s’agirait donc que d’un premier texte qui correspond à ce que pourrait être la mise en oeuvre d’une réforme pour le corps de commandement ! Tout semble toutefois déjà bien ficelé, même si une présentation doit être faite aux OS représentatives de la filière, avant d’être présenté à Madame La Ministre !
Le Comité Technique Ministériel sera donc déterminant pour l’avenir de cette réforme et seule un NON FORT ET SANS EQUIVAUQUE des organisations syndicales non signataires du texte présentes au CTM pourra contrer sa mise en oeuvre !
C’est maintenant qu’il faut agir si nous ne voulons pas de ce texte ! Mieux vaut un report, qu’un mauvaise réforme inégalitaire et injuste !!

Les mesures catégorielles : 16.8 M€ sont prévus (hors cas pension), pour finaliser les mesures PPCR, mener à bien les réformes statutaires et revaloriser différents régimes indemnitaires, dont la PSS et l’IFO pour les personnels d’insertion et de probation. Et quid de la revalorisation de l’IFO pour le corps de commandement ?

Le programme immobilier :
15000 places de prison supplémentaires sont prévues, comme annoncé par le Président de la république lors de la campagne présidentielle. Il s’agit de hâter les projets qui peuvent l’être, soit 5 maisons d’arrêt et 6 quartiers de préparation à la sortie. Cela représente un coût de 182.3 M€ en crédit de paiement (72.5 M€ APIJ et 109.8 M€ services déconcentrés).
La loi de programmation pour la justice présentée début 2018 par la Ministre fixera la liste des opérations retenues au regard des priorités opérationnelles, des crédits disponibles et de la disponibilité foncière.
Sont prévus des opérations de maintenance, entretien, renouvellement du parc existant, réhabilitation des structures existantes en QPS, financement d’opérations de constructions de PREJ, travaux d’aménagement de SPIP (36.3 M€) et constructions d’UVF.
Le partenariat public-privé est revu à la baisse : la dotation passe de 198 M€ contre 160.9 en 2017, avec livraison de Paris La Santé durant l’été 2018. Mais le futur programme immobilier ne prévoira pas de nouvel établissement en PPP, car celui-ci est trop figé dans le temps et donc peu adapté à l’évolution et au programme de l’AP.
La gestion publique est portée à 250.6 M€ hausse de 20.3 M€ par rapport à 2017 !

La sécurité pénitentiaire
Les crédits PLAT et PRAT (lutte antiterroriste) sont en partie soclés.
Trois mesures nouvelles concernent la sécurité périmétrique des établissements avec le déploiement de systèmes plus performants de détection de produits illicites et dangereux (1M d’€), la poursuite de la rénovation des systèmes de vidéosurveillance (3M€) et le renforcement du renseignement pénitentiaire, ave mise aux normes des CIRP.
Enfin acquisition d’équipements d’investigation technologique (2.5 M€) et le déploiement de brouilleurs de téléphones portables (14.7 M€ - contrat établi sur la base d’un diagnostic initial, installation, fonctionnement maintenance, avec 3 sites pilotes présentés en novembre, pour généralisation ensuite, si l’essai est satisfaisant).

Les autres moyens de fonctionnement alloués : PSE (17 M€), Placements extérieurs (7 M€), Fonctionnement des DISP (24.5 M€), Administration Centrale (26.9 M€, dont 3.9 M€ supplémentaires pour le déploiement du SI renseignement et du numérique en détention, politique d’aménagement de peines et de mesures alternatives à l’incarcération et politique de réinsertion (24 M€).
Pour l’ENAP dotation prévue pour la 2èmephase de travaux de sécurisation et de construction d’un bâtiment pédagogique + projet d’extension des capacités de l’école (60 M€).

Que dire de ce budget et de cette volonté de renouveau affichée par notre DAP?
On peut rester dubitatif ! En cette période de faible attractivité, de déperdition des personnels, de démotivation des corps, de nombreux emplois à combler, de mesures statutaires loin d’être abouties… Les chiffres annoncés sont loin d’être suffisants.

LE BUREAU DU SNCP CFDT

1. Calendrier des CAP
2. Echéancier paies
3. Droits syndicaux
4. Textes et règlements
5. Grille indiciaire TC
6. Grille Officiers
7. Guide de la mutation
8. Retraite