23 nov. 2017

Lettre ouverte à Madame Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Ministre d’Etat

 Le SNCP-CFDT vous adresse à nouveau une lettre ouverte, peut-être la précédente a-t-elle été « perdue » dans le flot d’informations dont vous avez eu à vous saisir lors de votre prise de fonctions ? Sachant votre attachement au respect du dialogue social, nous ne doutons pas de pouvoir nous entretenir rapidement avec vous sur les sujets pénitentiaires.

  Un grand mécontentement subsiste au sein des personnels du corps de commandement de l’administration pénitentiaire, suite à la signature d’un relevé de conclusions, en mars 2017, par M. URVOAS, alors Garde des Sceaux, avec la seule organisation syndicale UFAP-UNSa, OS pourtant non majoritaire dans le corps de commandement.

Les négociations ont porté sur la réforme de la chaîne de commandement et non sur la réforme du personnel de surveillance dans la continuité du protocole d'accord de 2013 ! Ce qui explique notre désaccord avec l'UFAP-UNsa, alors que les deux syndicats représentant près de 67 % du corps de commandement sont opposés au relevé de conclusions signé par votre prédécesseur !

Comment peut-on, au Ministère de la Justice, ne tenir compte que de l’avis d’une seule OS et s’affranchir de celui de toutes les autres organisations représentatives et majoritaires dans ce corps? Si ce n'est dans l’unique but de ne satisfaire qu’une certaine catégorie du personnel de surveillance, pour une évidente question de calendrier électoral !

       Cet accord relève d’un véritable déni de démocratie! Et cette situation perdure : les cadres qui composent ce corps ne s’y retrouvent pas et leurs interrogations sont légitimes ! Cette pseudo réforme crée de l’inquiétude, car elle ne garantit pas la reconnaissance du savoir-faire des agents actuellement présents dans ce corps.

 Ce relevé de conclusions, même s’il reprend quelques grandes lignes de nos propositions, reste très injuste et déséquilibré sur des points fondamentaux.

Il scinde les corps de commandement et d’encadrement en deux, laissant de côté un grand nombre de personnels! Quoi de mieux pour créer des injustices et des frustrations au détriment de la cohésion du corps !

Refonder le corps de commandement en filière de commandement, au sein du personnel de surveillance, correspond davantage à un nivellement par le bas ! Ce relevé de conclusions permet en réalité une revalorisation de certains personnels d’encadrement, qui n'a pas pu être obtenu en 2013 par l'UFAP ! Ce n’est nullement une réforme à l’avantage du corps de commandement !

Le travail de ce « nouveau personnel d’encadrement », pour ceux qui resteront en catégorie B, sera « l’encadrement quotidien des équipes en détention et en particulier sur la coursive…

Comment cela va-t-il s’organiser ? Ces « sous-officiers devront-ils travailler en services postés ? De nuit ? Les week-ends ?

Et Quid des logements attribués  pour l’exercice de certaines fonctions ? Ou de la problématique des astreintes ?

 Qu’en est-il du personnel de commandement auparavant considéré comme une force de propositions et comme un  CADRE ?

Quant aux quelques agents qui passeront en catégorie A, quels bénéfices peuvent-il espérer? Qu’y a-t-il vraiment à gagner, notamment en termes de carrière? Surtout quelles en seront les contreparties ? Quelles modalités d'accès, nombre de postes cibles, fonctions retenues et règles de gestion? Nous n’avons aucune indication sure ces questions essentielles, ce qui n’est pas acceptable !

 Le SNCP-CFDT est le seul syndicat qui historiquement a toujours représenté les cadres ! Nous revendiquons une véritable reconnaissance du travail des officiers pénitentiaires, dont les missions n’ont cessé de croître depuis dix ans ! Or, il n'y a rien dans la réforme proposée, qui nous laisse entrevoir cette reconnaissance !

Le SNCP-CFDT, syndicat réformateur, demande solennellement à être reçu, afin de faire entendre ses propositions.

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