17 oct. 2018

PRESENTATION DU BUDGET AP 2019!

 

Le mercredi  03 octobre, le budget de l’Administration pénitentiaire 2019 a été présenté à l’ensemble des Organisations Syndicales par le Directeur de l’AP, Mr BREDIN et fait suite à la présentation du budget de la Justice, faite par Madame la Garde des Sceaux, le 24 septembre dernier. Aucun  document de présentation ne nous a été distribué et c’est seulement ce 10 Octobre que nous obtenons enfin  le power point de présentation  ce qui nous apparait comme étant  bien tardif !

 

 

Les crédits du  programme 107 % bénéficient d’une augmentation de 5.7 %  par rapport à ce qui était inscrit dans la loi de finances initiale (une hausse de 3.9 % des dépenses de personnels et une hausse de 9.6 % pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement)

Les crédits du programme 107 s’élèvent au total à 3325 M€ en AE et 3750 M€ en CP soit 2534 M€ pour les dépenses de personnels  (+ 95 M€) et 1215 M€ en CP pour les autres dépenses (+ 107 M€).

 La traduction budgétaire de ces différents axes :

Le volet ressources humaines:

• 959 créations de postes pour l’administration pénitentiaire :

 ►Dont 400 ETP au titre du relevé de conclusions

►Dont 120 ETP pour les équipes locales de sécurité pénitentiaire et celles dédiées aux EJ vicinales. 50 emplois ouverts au titre des EJ sous réserve des négociations en cours avec le ministère de l’intérieur. Les effectifs dédiés à cette mission seront de 1722 ETP en 2019.

►Dont 39 ETP pour renforcer le service  du renseignement pénitentiaire afin d’améliorer le suivi en milieu fermé (sécurité pénitentiaire et criminalité organisée)  et renforcer le suivi des objectifs du RP  (86 postes ouverts depuis 2017).

►Dont 400 ETP afin de poursuivre le renforcement des SPIP pour améliorer l’accompagnement individuel en réduisant le nombre de personne suivies par conseiller et mettre en œuvre la réforme des peines (350 postes ouverts depuis 2017)

 En application du relevé de conclusions du 29 janvier 2018, 1100 ETP sont prévus jusqu’en  2021 pour des recrutements spécifiques de surveillants pénitentiaires avec une réforme de la formation initiale qui pourra permettre la sortie de 4 promotions par an !

             Le SNCP-CFDT reste très dubitatif face à de telles annonces : s’agirait-il d’une formation initiale au rabais !  Nous le pensons ! Il apparait pourtant  indispensable de revoir la formation de tous nos agents afin de sécuriser nos pratiques tout ceci dans le respect des règles de déontologie professionnelle et de redonner l’autorité aux surveillants. Comment peut-on assurer une formation de qualité sur un laps de temps écourté !

Quant au recrutement, sera-t-il  à la hauteur des attentes quand on sait que seuls 20 % des inscrits se sont présentés au dernier concours de surveillants ! Quel va être le niveau de ce recrutement ?

La question essentielle aujourd’hui est de redéfinir les missions de chacun et surtout de susciter l’attrait pour le métier !!!!

L’attractivité des métiers passe par une politique de recrutement viable et passe inévitablement par l’indemnitaire, la revalorisation des grilles avec un recrutement en catégorie B des personnels de surveillance et un passage en catégorie A pour le corps de commandement !

 

Les mesures catégorielles : une enveloppe supplémentaire de 19.1 M€ est prévue (hors cas pension), pour poursuivre la mise en œuvre du relevé de conclusions du 29 janvier 2018

(revalorisation PSS, prime de fidélisation et effet année pleine des revalorisations de l’indemnité dimanches et jours fériés et ICP), poursuivre les mesures PPCR

Et mener à bien les réformes statutaires de la filière insertion et probation, technique et commandement ! (8.6 M€ en tout)

Le DAP  annonce que les discussions sont  soumises à ce jour  à l’arbitrage politique, qu’il faut en permanence « re-négocier » et que des discussions se poursuivent avec la DGAFP sur les aspects statutaires et indemnitaires !

Le DAP souhaite pouvoir  proposer l’architecture de ces réformes d’ici les 2 CT à venir ………

 

Le programme immobilier :

 

Les crédits d’investissement immobilier s’élèvent à 244.6 M€ en CP soit une augmentation de 30.3 % en 2019 : 125.6 M€ pour APIJ  et 119 M€ pour les services déconcentrés dont 100.6 M€ pour la maintenance.

 

103,7 M€ sont consacrés aux opérations engagées , au lancement des structures d’accompagnement vers la sortie( SAS) et des nouvelles maisons d’arrêt dans les zones où la densité carcérale est la plus forte ainsi qu’aux acquisitions foncières nécessaires à ces projets.

 

Une réunion de présentation du programme immobilier a eu lieu ce lundi 08 Octobre 2018.

 

 

Les partenariats public-privé  et gestion publique

 

La dotation PPP s’établit à 220 M€ contre 198 M€ en 2018 soit une progression de 22 M€ (+ 11%)

(Contrat partenariat CP Paris La Santé)

La dotation dédiée à la gestion publique est portée à 284 M€ soit une hausse de + 7.2 % par rapport à 2018.

 

La sécurité pénitentiaire

 

► Poursuite de la rénovation des systèmes de brouillage  et de vidéo surveillance – lutte contre les drones malveillants  + 35 %

►Renforcement du renseignement pénitentiaire + 29 %

►Poursuite de la sécurisation passive et active des établissements + 3%

 

Les promesses du volet sécuritaire sont largement entamées et nous constatons qu’à ce jour les établissements pénitentiaires souffrent avant tout cruellement d’un manque de dispositifs de sécurité souvent défaillants et les domaines pénitentiaires sont trop souvent l’objet d’actes malveillants !

L’administration doit assurer la sécurité de ses agents et pour cela elle doit déployer les moyens qui s’imposent !

 

 

Politique de réinsertion 86 M€

 

► Développement du travail en détention !

►Dispositif de formation professionnelle des détenus (bilan de compétence et d’orientation) , organisation des actions de formation confiée aux régions qui ne sont pas forcément volontaristes et qui pourtant ont cette obligation !

►Pas de renouvellement de marché délégué

►La santé des personnes détenues dont la prise en charge est transférée à la sécurité sociale depuis 2018. Restent les dépenses de santé uniquement dans les COM  pour l’administration pénitentiaire : Nouvelle Calédonie- Polynésie Française-Mayotte

 

Que dire  de ce budget ?  Une volonté d’afficher les efforts de notre ministère de tutelle !

En cette période de faible attractivité, de déperdition des personnels, de démotivation des corps, de nombreux emplois à combler, de mesures statutaires loin d’être abouties… Les chiffres annoncés sont loin d’être suffisants.

 

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7. Guide de la mutation
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