30 oct. 2009

Réunion PFR AAI

Compte rendu de la réunion relative à la prime de fonction et de résultat des attachés d'administration et d'intendance ,des conseillers d'administration et des administrateurs civils qui s'est tenue le 26 octobre 2009 au Secrétariat Général du Ministère de la Justice .

Compte rendu de la réunion relative à la prime de fonction et de résultat des attachés d’administration et d’intendance, des conseillers d’administration, et des administrateurs civils qui s’est tenue le 26 octobre 2009 au Secrétariat Général du Ministère de la Justice.

Informations communiquées par les services du Secrétariat Général du Ministère de la Justice

Aucun document relatif à la prime de fonction et de résultat n’a été remis par l’Administration Centrale aux représentants des organisations syndicales, dans la mesure où des discussions concernant ce dossier sont encore en cours entre le Secrétariat Général et les différentes directions du Ministère.

Une nouvelle réunion relative à la prime de fonction et de résultat sera programmée ultérieurement.

I - Objectifs de la prime de fonction et de résultat.

a) La mise en place de la prime de fonction et de résultat correspond à un objectif de clarification. En effet, cette prime va se substituer à toutes les autres primes. Seules vont subsister certaines primes spécifiques, dont la prime de sujétion spéciale de l’Administration Pénitentiaire, qui se trouve cumulable avec la prime de fonction et de résultat.

b) La prime de fonction et de résultat va permettre de valoriser les fonctions, de reconnaître les technicités, les responsabilités, les spécificités.

c) La prime de fonction et de résultat est destinée à faciliter la mobilité du personnel du fait de l’harmonisation des régimes indemnitaires interministériels.

II - Personnels concernés par la prime de fonction et de résultat.

Le 1er janvier 2010, la prime de fonction et de résultat va s’appliquer aux attachés d’administration et d’intendance, aux conseillers d’administration, ainsi qu’aux administrateurs civils.

La prime de fonction et de résultat s’appliquera aux secrétaires administratifs en 2011.

III - Modalités de mise en œuvre de la prime de fonction et de résultat.

La prime de fonction et de résultat est constituée d’une partie F (fonction) et d’une partie R (résultat).

La partie F (fonction) est stable dans le temps puisqu’elle est liée à la fonction. Néanmoins, elle est évolutive sur la durée.

La partie R (résultat) est remise en jeu tous les ans puisqu’elle dépend de l’atteinte des objectifs définis au cours de l’entretien d’évaluation annuel.

Pour les attachés d’administration et les conseillers d’administration, la répartition entre la partie fonction et la partie résultat de la prime de fonction et de résultat s’effectue de la manière suivante :

60 % pour la partie F (fonction). 40 % pour la partie R (résultat).

Pour les administrateurs civils, la répartition entre la partie fonction et la partie résultat de la prime de fonction et de résultat s’effectue de la manière suivante :

50 % pour la partie F (fonction). 50 % pour la partie R (résultat).

Le calcul de la partie R (résultat) de la prime est effectué selon des taux de référence, qui sont différents pour l’Administration Centrale et pour les services déconcentrés, affectés de coefficients multiplicateurs suivant le niveau de responsabilité assumé par l’agent et selon les fonctions exercées par l’agent.

Les coefficients multiplicateurs peuvent être prévus avec un chiffre accompagné d’une virgule, la décimale étant limitée à un chiffre.

Les recours relatifs à la prime de fonction et de résultat porteront sur le résultat de l’évaluation annuelle. En effet, le coefficient multiplicateur est en cohérence avec l’évaluation.

Un document sera publié par le Secrétariat Général précisant la cotation de l’ensemble des postes d’attachés. Il y aura une classification fonctionnelle des postes. Il s’agit de cibler les responsabilités effectivement assurées par les attachés.

IV - Garantie de maintien des indemnités en 2010.

Aucun agent ne perdra de l’argent au niveau des indemnités en 2010.

En ce qui concerne les années suivantes, aucune garantie n’est donnée puisque cela dépend des résultats constatés lors de l’entretien annuel d’évaluation de chaque agent.

Les services du Secrétariat Général rappellent, dans ce contexte, que les objectifs sont fixés à chaque agent de manière contradictoire entre le notateur et le noté et que ces objectifs doivent être assortis de moyens.

V - Déclarations des organisations syndicales relatives à la prime de fonction et de résultat.

Les représentants d’une organisation syndicale ayant souhaité faire une déclaration relative à la prime de fonction et de résultat, les services du Secrétariat Général ont indiqué que les représentants des organisations syndicales pourront faire des déclarations concernant ce dossier à l’occasion du CTPC qui aura lieu le 17 décembre 2009.

Pour le SNCP-CFE-CGC Thérèse LEVY

Attachée d’Administration

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