20 juil. 2020

Modalités de mise en œuvre de la réforme de la chaîne de commandement

 Monsieur  le Garde des Sceaux,

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur la situation des officiers dans le cadre de la réforme de la chaîne de commandement. Si le SNCP-CFDT continue à déplorer cette réforme injuste, source d’iniquités entre les officiers et qui crée de réelles dissensions, il s’est résigné à la voir aboutir  et s’inquiète légitimement sur les modalités de sa  mise en œuvre.

Le SNCP-CFDT regrette amèrement de ne pas avoir été associé aux discussions sur les textes d’application de cette réforme, laquelle a été signée en mars 2017 par la seule organisation syndicale UFAP-UNSa Justice ,,,,  Cela aurait sans aucun doute  permis de trouver des ajustements et aurait démontré en tout cas un semblant d’attachement au respect du dialogue social, ce qui n’a pas été le cas et nous le déplorons.

Ainsi, dès cet automne et dans un premier temps, 90 emplois de Chefs de Service Pénitentiaire (Catégorie A) seront offerts à la liste d’aptitude aux officiers et 280 emplois seront proposés aux agents du corps d’encadrement pour le plan de requalification de C en B au titre du 1^er novembre 2019.

Le SNCP-CFDT s’interroge sur les modalités de passage des postes fléchés et sur les critères qui vont être retenus.

En effet, certains personnels, qui à un moment donné de leur carrière, ont voulu donner une nouvelle impulsion à leur parcours professionnel, ne doivent pas subir les conséquences de leur motivation par une évolution moindre que s’ils étaient restés sur place…

Concernant cette première vague de promotion des officiers vers le corps des CSP et des personnels d’encadrement vers le corps des officiers, le SNCP-CFDT pense qu’il faut prioriser l’ancienneté des postes occupés et le déroulé de carrière des agents.

           En effet, un officier tout jeune promu chef d’établissement ou adjoint au chef d’établissement ou chef de détention, même s’il mérite amplement de passer CSP, ne doit pas faire démériter un personnel qui a quitté ces mêmes fonctions et qui aujourd’hui assure d’autres missions « CSPisables » et qui seraient pas considérées comme prioritaires pour l’obtention du nouveau grade !

 Quel est l’intérêt de faire passer un examen professionnel à des officiers qui occupent déjà des postes requalifiés CSP si ce n’est de remplacer certains par d’autres ?

 Les commandants promus par examen professionnel occupant des postes « CSPisables » quels qu’ils soient doivent être prioritaires et accéder au grade de CSP dès la première vague du tableau d’avancement. Il serait injuste de les sacrifier alors qu’ils ont un parcours professionnel riche et varié au profit de jeunes agents depuis peu installés sur des postes à responsabilités. Il serait  inconcevable de cautionner un avancement sans respecter l’ancienneté et le grade.

 Cette réforme ne doit pas être injuste et sanctionner des agents qui ont œuvré tout au long de leur carrière pour la mission de service public.

 Vous remerciant par avance de l’intérêt que vous porterez à ce courrier, je vous prie de recevoir  Monsieur Le Garde des Sceaux, l’assurance de mon profond respect et de mon dévouement.            

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