16 oct. 2020

PRESENTATION DU PROJET LOI DE FINANCES ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 2021!

 

Le Lundi 5 Octobre 2020, le budget de l’Administration pénitentiaire 2021 a été présenté à l’ensemble des Organisations Syndicales par le Directeur de l’AP, Mr BREDIN et fait suite à la présentation du budget de la Justice, faite par Monsieur le Garde des Sceaux, le 29 septembre dernier. Un budget présenté comme étant en forte augmentation pour réformer la justice avec 8 % d’augmentation (+de 550 millions d’euros soit 8.2 milliards) en créant 2450 emplois supplémentaires dont 1500 au titre de la loi de programmation de la justice pour toutes les directions et 950 pour la justice de proximité avec des recrutements dès maintenant!! Il s’agit là de lutter contre la délinquance du quotidien au plus près des victimes et de renforcer l’action judiciaire de proximité.

Qu’en est-il alors précisément du budget réservé à l’administration pénitentiaire et du recrutement de ses personnels ?

 

 

Les vacances d’emplois sont encore loin d’être comblées malgré les annonces faites et les revalorisations indemnitaires sont certes intéressantes pour certains agents mais ça ne suffit pas. L’IFO semble complètement  oubliée pour les officiers et les B qui pourtant auraient apprécié un geste !

L’administration pénitentiaire voit une progression de ses crédits de 7.8 % (6 % en 2020) voué à sa consolidation pour le renforcement des SPIP, le comblement des postes de surveillants et la dotation des nouveaux établissements livrés en 2021.

 

Budget 2021   : 6267 millions d’euros en AE (autorisation d’engagement) contre    3582 millions d’euros en2020  

                       :     4268 millions d’euros  en CP (crédits de paiement) contre  3958 millions en 2020

 

Une large part est dédiée à l’immobilier ainsi qu’à l’amélioration du  fonctionnement au quotidien et renforcement de la sécurité des établissements ainsi que d’assurer la valorisation du travail des agents par l’accompagnement des réformes !

 

La traduction budgétaire de ces différents axes :

 

Le volet ressources humaines  

 Plafond d’emplois :

►Progression des ETPT de + de 2. 4% en 2021 contre 2 % en 2020

Le budget 2021 permet de créer 1092 emplois pour : 

-Poursuivre le renforcement des SPIP  300 ETP   + 100 emplois CPIP en LFR 2020 agents non titulaires qui ont vocation à être pérennes pour répondre à des besoins constants.

-Combler les vacances de postes des personnels de surveillance : 390 ETP en application du relevé de conclusions de 2018

-Doter les nouveaux établissements livrés en 2021 et constituer les équipes en vue des prochaines ouvertures (415 ETP)

13 ETP supprimés au titre du plan de transformation numérique

 

Les crédits de personnels :

►Augmentation de 5 % en 2021 de la masse salariale pour atteindre 1814.2 M € (contre 1728 en 2020) le montant s’élève à 2750.5 M €

La politique d’amélioration catégorielle se poursuit en 2021 avec la revalorisation PSS,   montée en charge de la prime de fidélisation, financement de la dernière annuité des mesures PPCR pour le CEA, les adjoints techniques et les adjoints administratifs…

Mener à bien les réformes statutaires  pour la refonte des statuts filière insertion, pour la filière technique et pour la filière de commandement (6.9M €)

 

-Les indemnités de personnels sont revalorisées pour le CEA : les surveillants avec une majoration de l’ICP : 1.20 pour les échelons 1 à 4 - 1.15 pour les échelons 5 à 8 et 1.10 pour les autres membres du CEA.

Des majorations supplémentaires sont ensuite prévues en 2022 et 2023

-Les régisseurs  (augmentation de l’indemnitaire annuel de 1200€ bruts)

-Les greffes (idem)

-Les CPIP par une augmentation de l’IFPIP (1.7 M €)

-Les cadres de l’AP (1.2 M €)

-Les personnels techniques (0.3 M €)

-La mise en œuvre du RIFSEEP pour les corps communs (0.8 M€)

 

Rien en ce qui concerne l’IFO ! 

 

Pour le SNCP-CFDT, l’IFO ne doit en aucun cas être oubliée dans les réévaluations indemnitaires et encore moins avec le déploiement de la réforme de la chaîne de commandement

 

Le programme immobilier :

►415 ETP crées en 2021 pour assurer la mise en service de Lutterbach (fermeture de Colmar et Mulhouse) et de Koné en Nouvelle Calédonie.

Ces 415 emplois incluent le recrutement des équipes dédiées à l’ouverture des 1ères structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) + concours à affectation locale afin de recruter 75 surveillants à Koné

Les crédits dédiés à la construction des nouveaux établissements et à l’entretien du parc immobilier s’élèvent à 490.7 M € en CP soit une augmentation de 50 % en 2021.

340.5 M € pour les opérations confiées à l’APIJ

150.2 M € pour les travaux des services déconcentrés dont 110 M € pour la maintenance

► Pour les opérations APIJ :

-           270.1 M € pour le financement  des 7000  1ères places  dont 101.9 M€  pour les structures d’accompagnement pour la sortie (SAS) et 168.2 M€ pour les autres opérations : Lutterbach-Bordeaux- Caen- Troyes- Baumettes 3-Baie Mahaut-Basse Terre- Lille-Loos et Nîmes.

-          25.4 M€ dédiés aux études des opérations de la seconde phase de 8000 places : projets de St Laurent du Maroni, Muret 2  Avignon -Entraigues , Villepinte 2 et Rivesaltes.

-          11.5 M € sont programmés pour les acquisitions foncières nécessaires à l’engagement des opérations

L’enveloppe  de 33.5 M€ permettra aussi à l’APIJ de poursuivre la création du centre sécuritaire francilien et du centre de formation de Fleury et la rénovation du système  de sûreté active de la MA Fleury  la réhabilitation du contre pour jeunes détenus de Fleury-Mérogis.

L’ENAP bénéficiera également d’une extension par la  construction de nouveaux hébergements. 

 

Au  titre des opérations livrées : CD PAPEARI, QSL St Martin Boulogne,  MA de Draguignan CP Aix 2 ,CP Baumettes 2, MA PLS,  QSL Nanterre

Opérations en cours de travaux : CP Lutterbach, CD Kone, Basse-Terre, Bordeaux- Draguignan construction du SAS de Caen

Opérations dont le marché est notifié et dont les études de conception sont en cours :

 3450 places CP Baie Mahault,Caen Ifs,  Lille Loos et Troyes Lavau

Réhabilitation du CJD Fleury

Dispositif d’accroissement de capacité : MA Nîmes,SAS Orléans , Mans Coulaines , Lille Loos Montpellier  Osny Meaux  Avignon Toulon et Valence

Opérations dont le marché va être notifié dans les prochaines semaines : 240 places

SAS Colmar et Noisy Le Grand

Opérations dont la consultation est en cours : 780 places

CP Baumettes 3    SA Ducos

Opération dont l’élaboration du programme est en cours : 180 places 

Projet Inserre d’Arras

Pour la seconde tranche de 8000 places 5 établissements entrent en phase opérationnelle en 2020 St Laurent du Maroni , Villepinte 2 ,Avignon-Entraigues,  Muret 2 et Rivesaltes.

 

Autres opérations lancées en 2021 et 2022 en vue d’une livraison à l’horizon 2027.

 

Les dépenses immobilières déconcentrées

150.2 M€ en 2021 pour rénover entretenir la maintenance des établissements existants.

 Les partenariats public-privé 

La dotation PPP s’établit à 220, 3 M€. Augmentation de 2.1 M €

Gestion publique 

311 millions d’euros augmentation de + de 5 % par rapport à 2020 pour poursuivre la sécurisation

Déploiement du brouillage, lutte contre les drones, extension et rénovation de la vidéo surveillance dans les EP, sécurisation périmétrique et renforcement des moyens du renseignement pénitentiaire. Renforcement de la politique d’insertion.

La sécurité pénitentiaire

                           70 millions d’euros sont réservés pour poursuivre :

►Rénovation des systèmes de vidéosurveillance (5.6 M€)

►Sécurité périmétrique des établissements (1 M€)

►Lutte contre les drones malveillants (3.2 M€)  la MA Fleury-Mérogis et le CP Fresnes étaient les établissements expérimentaux. Malgré quelques dysfonctionnements sur le CP Fresnes, le dispositif va quand même s’étendre sur 12 établissements supplémentaires. Il s’agit du CP Moulins, le CP Aix-Luynes, le CP Liancourt, le CP Beauvais, le CP Réau, la MA Villepinte, le CP Lille-Annoeulin, le CP Orléans-Saran, le CP Baie-Mahault, la MA Villefranche sur Saône, le CP Bourg-en-Bresse, le CP Avignon et la MA Osny.

►Brouillage des communications illicites (30.6 M €) quelques établissements en sont déjà dotés. Le processus va se poursuivre dans les mois à venir avec le CP Moulins, le CP Rennes-Vezin, la MC Saint Maur, le CP Bourg-en-Bresse, le CP Toulon, le CP Draguignan, le CP Aiton et le CD Tarascon.

►Renforcement du renseignement pénitentiaire (5.9 M€)

►Poursuite de la sécurisation passive et active des établissements (23 .3M€)

 

Nous constatons qu’à ce jour les établissements pénitentiaires souffrent  encore d’un manque de dispositifs de sécurité et les domaines pénitentiaires sont trop souvent l’objet d’actes malveillants !

 

Politique de réinsertion 93.6 M€ progression de 4 %

► Partenariat avec l’éducation nationale

►Lutter contre la pauvreté par un dispositif d’aide matérielle et financière

►Préparer à la sortie et à la réinsertion

►Développer le travail en détention

►Développer la formation professionnelle

Gestion déléguée

Les crédits alloués au financement des marchés de gestion déléguée  s’élèvent à 321.8 M€ en CP en 2020 contre 323.7 M€ en 2020 (-0.6%)

Autres moyens de fonctionnement 

42.5 M€ : fonctionnement des SPIP – 29.6 M€ : pour les DISP -29.7 M€  pour l’AC -31.5 M€  pour le  PSE/PSEM et 8 M€pour les placements extérieurs 

 

Les SPIP

Enveloppe de 42.5 M€ en CP (+ de 5 %) enveloppe qui couvre les loyers des services et dépenses de fonctionnement  Des crédits spécifiques sont dédiés aux prises à bail de nouveaux locaux pour adapter le parc immobilier à l’arrivée des nouveaux agents et améliorer les conditions d’accueil du public.

L’ ENAP 

Dotation de 33.2 M€ (+ 0.6 %) pour assurer la formation initiale  et continue des personnels de

l’AP et de la création d’un département de formation du renseignement pénitentiaire et l’accompagnement de nouveaux services

 

 

Le SNCP-CFDT reste vigilant sur les chiffres annoncés et en particulier sur le comblement des vacances de postes des personnels de surveillance et des autres catégories de personnels!

Le sujet du recrutement des surveillants soulève toujours de nombreuses questions  dans un contexte où l’on connait les difficultés liées à ce dernier.

 

Notre ministère réitère  sa  volonté d’afficher des efforts financiers importants pour répondre à  l’ensemble des  missions auxquelles doivent répondre l’ensemble des agents tous corps confondus ! Il fait pourtant des mécontents, la réforme de la chaîne de commandement en est l’exemple n’en déplaise à certains !

 

Quant à la sécurisation des établissements, il reste encore beaucoup efforts à faire pour sécuriser entre autres  les parcs pénitentiaires

 L’administration doit assurer la sécurité de ses agents et pour cela elle doit déployer les moyens qui s’imposent !

 

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