02 nov. 2020

Modalités de mise en œuvre de la réforme de la chaîne de commandement

Monsieur Le Directeur,

Par courrier en date du 14 Octobre 2020, le cabinet du Garde des Sceaux Ministre de la Justice a bien voulu faire une réponse à notre courrier du 20 Juillet 2020 (dont vous avez également été destinataire) relatif aux modalités de mise en œuvre de  la réforme de la chaîne de commandement.

 Il nous a rappelé que l’essentiel des textes a été présenté au CTAP du 21 Juillet 2020 et que ces textes ont fait l’objet de réunions de travail tout au long de l’année 2020 avec l’organisation syndicale signataire du relevé de conclusions du 13 Mars 2017 puis avec les organisations syndicales représentatives et que les textes devraient être publiés à l’automne.

 Il nous a également indiqué qu’il était envisagé de conduire une concertation avec les organisations syndicales représentatives des corps concernés sur les critères retenus pour les promotions.

Les notes pour les CAP des  tableaux d’avancement ont été publiées (notes 23 Octobre 2020 pour l’élaboration LA corps des chefs de services pénitentiaires et LA pour l’accès au corps de commandement personnel de surveillance)  sans qu’aucune concertation préalable n’ait été faite.

 Certes, nos observations quant aux modalités liées aux critères de promotion ont été entendues !

Gageons que les directions interrégionales seront respectueuses des critères retenus   dont « l’expérience, la valeur professionnelle, l’ancienneté  dans le poste requalifié, l’exercice de fonctions requalifiées au cours de sa carrière ainsi que les capacités à exercer des fonctions à fortes responsabilités »…..

Le SNCP-CFDT restera hyper vigilant sur le respect de ces critères.  

 L’administration demande aux agents de rédiger un « acte d’engagement » sans  avoir tous les éléments avant de s’engager  !!!

 Un grand nombre d’officiers  se pose aujourd’hui la question sur les bienfaits de cette réforme et l’administration ne les aide pas à lever des doutes légitimes.

L’acquisition du  grade de CSP semble pour certains  être une pure régression au regard du nombre d’années entre les échelons de ce grade et la perte pure et simple au niveau de la retraite.

  La PSS  des CSP serait  de 24% en lieu et place d'une ISS de 27.5% pour les officiers ?

Le SNCP-CFDT s’interroge à juste titre sur le plafonnement de l’indice pension civile pour lequel il ne faudrait pas que les agents soient pénalisés. On ne saurait cautionner une PSS qui au final entrainerait une diminution du niveau de traitement des promus.

 Il est regrettable que cette réforme ne soit pas accompagnée d’explications claires de l’administration  afin d’éviter la circulation d’informations prêtant à la confusion générale.

            L’impression d’une grande nébuleuse subsiste au regard des nombreuses  incertitudes et en conséquence  des inquiétudes légitimes des agents impactés. 

C’est pourquoi aujourd’hui le SNCP-CFDT souhaite obtenir des réponses précises et rapides sur ce sujet crucial.

Vous remerciant par avance de l’intérêt que vous porterez à ce courrier, recevez  Monsieur  Le Directeur, l’assurance de mon profond respect et de mon dévouement.                                                                                                                                                                                                                 

1. Calendrier des CAP
2. Echéancier paies
3. Droits syndicaux
4. Textes et règlements
5. Grille indiciaire TC
6. Grille Officiers
7. Guide de la mutation
8. Retraite