30 juil. 2015

Propositions du SNCP-CFDT relatives à la réforme statutaire du corps de commandement.

Douai, le 27 juillet 2015
Eric FIEVEZ
Secrétaire national SNCP-CFDT
A
Madame la Garde des Sceaux,
Objet : Propositions du SNCP-CFDT relatives à la réforme statutaire du corps de commandement.
Copie : Madame la Directrice de l’Administration Pnitentiaire.

Madame la Garde des Sceaux,

Pour faire suite à l’invitation de la DAP le 11 mai 2015, afin d’échanger sur les discussions relatives au corps de commandement et dans la perspective de la future réforme des officiers, j’ai l’honneur, au nom du SNCP-CFDT, de vous faire les propositions suivantes :

PASSAGE EN CATEGORIE A :
Le SNCP-CFDT demande le passage global du corps de commandement en catégorie A et indique qu’il n’est pas pour lui, envisageable de scinder le corps en deux ! Cela engendrerait en effet une différence inacceptable entre les officiers et c’est le corps dans son intégralité qui doit être valorisé ! De plus, le passage des commandants en catégorie A sera inéluctablement synonyme d’ouverture à un recrutement externe, ce qui réduirait beaucoup les possibilités internes et assombrirait encore plus l’horizon des lieutenants et capitaines…
Ce passage en catégorie A doit s’accompagner en amont de la finalisation de la réforme des DSP. A ce titre, la lettre de mission que vous avez adressée à la Directrice de l’AP, mentionnant ses objectifs pour l’année 2015, est claire : le nouveau statut des DSP doit être « finalisé et publié ».
Le SNCP-CFDT propose donc le passage en catégorie A de tout le personnel du corps de commandement, du grade de lieutenant à celui de commandant, en passant par celui de capitaine, à la condition que nous gardions les acquis du 1/5ème, de l’âge du départ à la retraite et sans être astreints non plus à la mobilité.

GRILLE INDICIAIRE :
La grille indiciaire doit être réévaluée afin de reconnaître à sa juste valeur le travail des officiers, dont la charge ne cesse de croître d’année en année. Nous vous soumettons en PJ notre proposition de grille, que nous avons déjà soumise à la DAP.
LOGEMENTS DE FONCTION :
Au regard des missions effectuées et du degré de responsabilité de plus en plus élevé des missions des officiers, il nous paraît essentiel de garder les acquis des logements de fonction ou de l’instauration d’une indemnité forfaitaire indexée sur la valeur locative du marché, allant de 400 à 600 € pour tous ceux étant non logés par NAS ou COPA. Le SNCP-CFDT demande que la notion d’astreinte soit éclaircie et uniformisée selon le type d’établissements. Il est en tous les cas inenvisageable d’exiger le même type d’astreinte pour les officiers logés, que pour ceux n’ayant aucune contrepartie locative. Le montant de ces astreintes actuellement de 110€ la semaine doit être augmenté et passer au minimum à 180€.
La DAP nous a confirmé que l’arrêté du 17 juillet 2014 sur les logements de fonction restait d’actualité et que tous les chefs de bâtiment restent donc normalement logés par NAS et soumis aux astreintes. Néanmoins le SNCP-CFDT sera très attentif au strict respect de cet arrêté fixant la liste des postes donnant droit aux logements par NAS ou COPA.

ASSERMENTATION :
Le SNCP-CFDT demande une assermentation réelle et juridique et non simplement symbolique, comme c’est le cas aujourd’hui. Il est inacceptable que la parole d’un agent ayant été recruté en ayant dû justifier d’un casier judiciaire vierge, puisse être mise en cause par des personnes ayant été condamnées.

RESPECT DE LA PYRAMIDE DES GRADES :
La répartition des grades était composée au mois de mai 2015, pour un nombre total de 1133 officiers, de 61% de lieutenants, 28% de capitaines et 11% de commandants.
La DAP nous a indiqué que la pyramide théorique des grades est respectivement de 50% de lieutenants, 30% de capitaines et 20% de commandants (18.5% de commandants et 1.5% de commandants fonctionnels).
Il y a donc 11% de lieutenants de trop, tandis qu’il manque 2% de capitaines et surtout un manque de 9% de commandants. Selon ces chiffres, il manquerait donc 23 capitaines, mais surtout 102 commandants…
Le SNCP demande donc avant toute chose le respect de cette pyramide des grades et il convient donc d’accroître considérablement le nombre de commandants afin de pouvoir réajuster celui de capitaines.

CLARIFICATION DES CAP :
Le SNCP-CFDT souhaite que le grade puisse correspondre le plus possible à la fonction (commandant pour Chef d’établissement et Adjoint au chef d’établissement…), mais conscient de la difficulté d’appliquer une telle logique, demande à minima, que lors des CAP, les postes profilés soient attribués à des agents étant dans les temps pour le grade supérieur (exemple un muté en Chef de Détention se doit d’être ou capitaine, ou dans les temps pour le devenir). En cas de bon suivi de ses missions, l’agent en question doit être rapidement « régularisé » dans son grade.
Afin de clarifier les CAP, le SNCP-CFDT demande qu’un accusé de réception de tous les dossiers reçus par la DAP, ainsi qu’un retour individualisé soit envoyé à chaque agent.
Concernant le tableau d’avancement au grade de capitaine, nous demandons qu’un pourcentage minimal de 15% soit réservé aux agents au titre de l’ancienneté.
Les CAP de mobilité doivent être elles-aussi modifiées avec l’instauration de critères, avec en priorité l’ancienneté dans l’établissement, suivi de l’ancienneté dans le grade, puis dans la demande, l’AP et enfin la composition familiale.

FORMATION ET RECRUTEMENT :
La formation doit être remise en avant, afin de permettre aux agents de suivre les constantes évolutions de notre administration, avec l’élaboration d’un carnet individuel de formation, dont certaines doivent devenir obligatoires (informatique, RPE).
En tout état de cause, le SNCP-CFDT souhaite qu’un recrutement massif d’officiers soit organisé dans les deux ou trois ans à venir, afin d’arriver au nombre de 1600 officiers, qui permettrait de mener à bien toutes les missions leur incombant.

CTAP SPECIFIQUE :
Afin d’avoir une gestion plus fine des thématiques propres à notre administration, le SNCP-CFDT réclame la création d’un CTAP spécifique avec représentativité par corps.
En espérant que ces propositions du SNCP-CFDT permettront de faire avancer de manière constructive les pistes de travail sur la future réforme du corps de commandement, recevez Madame La Garde des Sceaux, l’assurance de mon profond respect et de mon dévouement.

ERIC FIEVEZ
Secrétaire national

1. Calendrier des CAP
2. Echéancier paies
3. Droits syndicaux
4. Textes et règlements
5. Grille indiciaire TC
6. Grille Officiers
7. Guide de la mutation
8. Retraite