Cette réunion bilatérale avec le DRH et ses conseillers avait pour objet ce 27 septembre d’échanger essentiellement autour de la filière expertise du CEA.
Différents sujets ont été abordés autour de ce dernier mais également du Corps De Commandement.
Ces textes doivent donc passer en comité social d’administration ministériel (CSAM) en Octobre et la publication du décret aura lieu avant le 31 décembre 2023 afin qu’il entre en vigueur au 1er janvier 2024, conformément aux engagements portés par le Ministre et le DAP.
Les reclassements, les revalorisations indiciaires et indemnitaires seront prises en compte de manière rétroactive, en cours d’année 2024.
Le cadre est aujourd’hui bien acté sur les 3 grades pour le CEA :
La réunion interministérielle du mardi 26 septembre 2023 a confirmé la Filière Expertiseau 3ème grade.
L’idée essentielle est la reconnaissance de l’Expertise pour les métiers de surveillant et la valorisation des parcours professionnels en sachant qu’un des objectifs de la réforme est bien de permettre un déroulé de carrière qui s’appuie sur l’expérience ou sur la prise de responsabilité dans la filière « encadrement ».
Un projet sur 5 ans, et ces derniers seront atteints pour 2028
Surveillant et Brigadier 1er grade : 60% du corps 18000 agents
Brigadier Chef 2ème grade : 25% du corps 7500 agents
Major 3ème grade : 15% du corps 4500 agents
Les Répartitions Filière Encadrement et une Filière Expertise dans chaque Grade :
1/3 Filière Expertise accés sur concours professionnel après 6 ans dans le 2ème grade.
2/3 Filière Encadrement accés par RAEP aprés 3 ans dans le 2ème grade .
Important : L’affectation des Brigadier Chef 2ème grade sur poste, aucune cartographie répertoriée !
Par contre : MAJOR 3ème grade sera un poste Fléché et donc cartographié !
Des tableaux d’avancement seront toujours établis tant pour la filière expertise qu’encadrement : 15 ans de services effectifs dans le corps pour le 2 ème grade et ensuite 12 ans d’ancienneté dans le 3 ème grade.
La CFDT Pénitentiaire reconnait le bien-fondé de la démarche pour le passage en catégorie B mais s’inquiète des chiffres annoncés.
En effet, l’administration ouvre cette voie pour permettre l’attractivité des métiers. De nombreux collègues surveillants vont avoir une perspective de carrière certes plus attrayante mais encore faut- il avoir un vivier des surveillants brigadier suffisant.
A défaut la réponse à cette inquiétude sera le recrutement de contractuels ? Le pari est audacieux !
La filière expertise va permettre une reconnaissance de la diversité des fonctions exercées par les personnels de surveillance et la spécificité technique de leurs missions tout au long de leur carrière.
Une répartition par filière et une caractérisation de celles-ci est donc prévue.
La mobilité pour la filière encadrement pour l’accès au 2 ème grade Brigadier Chef Encadrement sera « nationale ».
La CFDT Pénitentiaire a posé la question des modalités éventuelles du passage à l’une ou l’autre des 2 filières encadrement et expertise ?
Une réflexion est en cours sur la volonté de construire des parcours professionnels, la volonté de maintenir le vivier mais aussi de fidéliser les agents sur leur poste et filière.
Pour autant il sera possible de basculer de l’expertise à l’encadrement par le biais de formations au sein du même grade. Il y aura selon toute vraisemblance le maintien dans une filière pendant un temps défini. Les modalités restent à venir.
LE CORPS DE COMMANDEMENT :
Des précisions importantes nous ont été apportées sur son évolution même si tout n’est pas encore LISIBLE et ACTE.
La volonté est de créer un corps unique de catégorie A type avec un pyramidage de 85 % pour le 1er grade de Capitaine Pénitentiaire, 10% pour le 2ème grade de Commandant Pénitentiaire, et 5% pour le 3ème grade de Commandant Divisionnaire Pénitentiaire.
Les capitaines pénitentiaires de classe normale = commandants et lieutenants capitaines actuels
Les capitaines pénitentiaires de classe supérieure =CSP classe normale actuels
Droit d’option laissé aux commandants souhaitant atteindre leur droit à pension dans leur grille actuelle pendant 3 ans ou plus ? Comment traduire l’option proposée aux commandants ? Garder leur grille actuelle ou intégrer une grille moins favorable ? pas de réponse pour le moment ! :
Les commandants pénitentiaires = CSP HC actuels /
Et l’avancement au 2ème grade avant 2027 pour tous les CSP de classe normale reclassés dans un premier temps dans la classe supérieure du 1er grade.
Les commandants divisionnaires = CSP classe exceptionnelle
Revalorisation IFO avec une montée en charge sur 3 ans et une modification des taux de PSS. 27.5 % pour les capitaines / 23.5 % pour les commandants et commandants divisionnaires
Création d’une grille transitoire ci-dessous de grade de capitaine de classe normale pour les commandants et lieutenants capitaines actuels.
Grille transitoire de 3 ans |
||||
|
Echelons |
durée |
Indice Brut |
Indice Majoré |
|
14e échelon provisoire |
# |
930 |
756 |
|
13e échelon provisoire |
# |
900 |
733 |
|
12e échelon provisoire |
# |
821 |
673 |
|
11e échelon |
# |
790 |
650 |
1er GRADE |
10e échelon |
4 ans |
770 |
634 |
|
9e échelon |
3 ans |
725 |
600 |
CAPITAINE |
8e échelon |
3 ans |
686 |
570 |
|
7e échelon |
3 ans |
646 |
540 |
CLASSE NORMALE |
6e échelon |
3 ans |
610 |
512 |
|
5e échelon |
2,5 ans |
563 |
477 |
|
4e échelon |
2 ans |
512 |
440 |
|
3e échelon |
2 ans |
468 |
409 |
|
2e échelon |
2 ans |
433 |
382 |
|
1er échelon |
1,5 ans |
422 |
375 |
|
Elève |
1 an |
373 |
344 |
Ce qui est validé : la création de deux classes temporaires dans le 1er grade, le reclassement des commandants et lieutenants capitaines dans une même classe , le droit d’option pour les commandants, le maintien des grilles provenant du corps des CSP , l’avancement au 2ème grade avant 2027 pour tous les CSP de classe normale reclassés dans un premier temps dans la classe supérieure du 1er grade.
Ce qu’il reste à arbitrer : le reclassement des actuels commandants et lieutenants capitaines dans la classe normale du grade de capitaine pour éviter les inversions de carrière et la grille des capitaines de classe normale ?
La CFDT Pénitentiaire reste dubitative sur un certain nombre de sujets et s’interroge sur le profit que vont en tirer les personnels du corps de commandement. Un certain nombre verront leur carrière évoluée avec les années mais pour ceux qui arrivent en fin de parcours ou les « historiques », la pilule est difficile à avaler ! Les commandants actuels perplexes face à une telle annonce que deviennent-ils ? Sont-ils absorbés purement et simplement par la nouvelle grille ? Une PSS en baisse pour les CSP qui passeront dans le grade de commandant ?
Nombreux sont encore les points à clarifier pour lesquels nous n’avons pas encore de réponse.
Une certitude : Réforme historique d’un certain point de vue oui en termes d’évolution de carrière et de perspective pour le corps d’encadrement et d’application. Pour l’indemnitaire et le statutaire, pas de miracle à l’horizon voire même de grandes désillusions pour beaucoup!
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