13 janv. 2016

DECLARATION LIMINAIRE CFDT CT SPIP DU 13 JANVIER 2016

La CFDT ayant décidé de boycotter ce Comité Technique, nous vous transmettons par mail notre déclaration liminaire.

"Madame la Présidente,
Pour la troisième fois consécutive, la CFDT a décidé de boycotter le CT SPIP.
Cette décision a été prise pour mettre votre administration face à ses propres contradictions et ses responsabilités.

Tout d'abord, sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Doctrine d'emploi des unités dédiées :
Si le projet de doctrine d'emploi des unités dédiées a été quelque peu modifié suite à nos observations et notamment celles apportées lors de la réunion du 8 janvier dernier, trois points essentiels génèrent trop d'incertitudes pour que nous y engagions notre vote.
La formation des agents.
Si les surveillants volontaires affectés dans une UD ou une UDE pourront bénéficier de trois semaines de formation, celle-ci ne concerne apparemment pas les CPIP hormis une demi-journée de sensibilisation. Cette absence de formation spécifique met en danger ces personnels face à des individus extrêmement dangereux et nous ne pouvons l'accepter.
De plus, nous estimons que tous les personnels de surveillance et d'insertion et de probation doivent être entièrement formés car ils sont susceptibles à un moment ou un autre d'être confrontés à de tels individus, le point soulevé ci-dessous nous le démontre.
 La prise en charge du détenu à l'issue des 6 mois de placement en UD.
A l'issue des 6 mois de placement en UD, peut-être un peu plus, peut-être un peu moins, la personne détenue serait affectée en détention classique. Même si un suivi particulier serait mis en place, il n'en demeure pas moins qu'elle pourrait à nouveau basculer dans le radicalisme.
C'est pour cette raison que nous demandons l'étendue de la formation spécifique de 3 semaines à tous les personnels de surveillance, d'insertion et de probation et de direction, ceux-ci étant de toute façon amené un jour à côtoyer ces détenus.
 Les intervenants à la CPU.
Malgré nos demandes répétées, le surveillant n'est toujours pas membre de droit de la CPU (voir l'article D90 du CPP). Si la circulaire du 18 juin 2012 relative aux fonctionnements de la CPU va au-delà et mentionne la présence du personnel de surveillance, celle-ci est restreinte par les nécessités de service. Pourtant, ce sont les seuls agents en contact 24h/24 avec la population pénale et donc les mieux à même de fournir des informations précises sur celle-ci.
Il est donc nécessaire, en complément de votre volonté d'inscrire dans la doctrine d'emploi la présence du surveillant à la CPU, de modifier l'article D90 du CPP et la circulaire sus mentionnée.
Projet de décret relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte :
Il conviendra de rester attentif à qui fait quoi… et que les choses soient écrites noir sur blanc. La définition du CPP en son article D 315 des "personnels pénitentiaires" escortant une PPSMJ lors d'une PS est trop floue. Cela amène à des situations particulières souvent incomprises par les agents. L'exemple d'un détenu en province devant être accompagné, sous PSEM, à Paris, mais pris intégralement en charge par une DPIP et une CPIP, sous prétexte que l'établissement d'origine rencontre un problème d'effectif et qu'aucun surveillant ne peut être mis à disposition pour ce travail risque de devenir récurrent.
Dans certains cas, un "binôme surveillant/CPIP" devrait être envisagé, ce qui à l'aube de la mise en oeuvre du manuel de contrainte pénale et du travail pluridisciplinaire ne serait pas un luxe.
Point d'information. Note sur l'absentéisme :
Si la note présentée sur l'absentéisme préconise diverses mesures dont une formation pour déceler plus facilement les phénomènes de risques psychosociaux, l'accent mis sur les modalités de contrôle balaie à lui seul les causes directes des absences involontaires.
Depuis plusieurs années, la CFDT dénonce la perte d'autorité des personnels de surveillance dans les établissements pénitentiaires. Redonner du sens au métier c'est avant tout repositionner le surveillant en tant que "responsable direct" de
son étage, des détenus dont il a la charge et des décisions qu'il peut prendre dans le cadre du maintien de la sécurité des biens et des personnes.
De même, l'application du code de Procédure Pénal et du règlement intérieur ne doit pas être remis en cause par une attitude laxiste de certains personnels de direction plus prompt à éviter toute forme de protestation de quelques détenus
plutôt que de préserver la sécurité des personnels de leur établissement, des intervenants et des autres détenus.
Pour exemple récent, la décision prise par le chef d'établissement de la MC de Condé sur Sarthe de laisser entrer un colis de Noël de 59 kg destiné à C.K, détenu particulièrement signalé suite à sa tentative d'évasion par hélicoptère de Fresnes en 2001, évadé de la MC de Moulins-Yzeure par explosif en 2009, et malgré la protestation très vive des personnels en poste ce jour-là et des OS prévenues est l'exemple même d'un risque non mesurable mais certain et pourtant pris par un responsable que nous qualifions "d'irresponsable".
L'obligation de prise en charge des personnes détenues, couplée au statut spécial interdisant le droit de grève, interdit d'emblée la plupart des personnels pénitentiaires au droit de retrait.
Que faire alors si un danger grave et imminent survient ?
De même, le nombre d'agressions envers les personnels ne faiblit pas alors que ce n'est que le haut de l'iceberg qui est visible et déclaré.
CPIP, assistant social, médiateur, membre du CGLPL, etc. Plus personne n'est à l'abri d'une agression en prison.
Est-il alors anormal qu'une personne agressée consulte un médecin seul habilité à la délivrance d'un arrêt de travail ?
La perte de l'autorité, additionnée au manque de personnels et à la récurrence des heures supplémentaires entrainent les agents vers un burn-out institutionnalisé.
La position de l'administration visant à dénoncer les absences pour cause de maladie est inadmissible.
Au contraire, celle-ci devrait avoir en permanence en tête le nombre annuel de suicides des personnels pénitentiaires dont le taux est de 21% supérieur à celui de l'ensemble de la population française, et se pencher sur ses causes réelles.
En dehors des points de l'ordre du jour.
Concernant le RPO1 :
Courant décembre 2015, M. LEROY, chef de projet à la DAP, envoyait un mail aux DISP, les informant de la volonté de Madame la Directrice de l'administration pénitentiaire de mettre en oeuvre un dispositif de
formation continue aux fins de former l’ensemble des agents des SPIP à l’entretien motivationnel, aux fondements et à la méthodologie de l’évaluation des personnes placées sous-main de justice. Le planning initialement défini pour recruter avant le 11 décembre 2015 des formateurs relais à l’entretien motivationnel et avant le 12 février 2016 des formateurs relais à l’évaluation devenait caduque, les échéance de recrutement étant modifiées.
Après analyse, une note de la directrice devait être transmise avant la fin décembre pour confirmer définitivement ses orientations et fixer un nouveau calendrier de formation."
A ce jour, aucune information, ni orientation, ni calendrier, encore moins de budget dédié pour un plan de formation de cette ampleur ne sont redescendues aux DISP. Il est donc à craindre qu'aucune vraie politique de formation ne vienne accompagner ce RPO.
De plus, aucun responsable de formation affecté en DISP n'a été sollicité pour participer aux groupes de travail qui ont abouti notamment au RPO1.
La CFDT ne peut que dénoncer cette décision arbitraire excluant de fait les professionnels de la formation.
Concernant les organigrammes des SPIP :
Toujours rien à l'horizon malgré les promesses. Il est vrai que le pointage des besoins réels en ETP désavouerai le premier ministre et la Grade des Sceaux dans leurs déclarations.
La CFDT exige qu'un état des lieux précis soit effectué et que le ratio de 40 mesures suivies par CPIP fasse apparaître le nombre exact de poste vacant et donc d'ETP à créer.
Concernant l'abandon de la préaffectation :
La encore, la DAP a fait preuve de mauvaise volonté, n'a pas su opposer les contraintes de cette mesure et encore moins les incidences positives à son abandon.
La CFDT regrette le manque de combativité de la DAP auprès du cabinet du Garde des sceaux.
Concernant la pension de retraite des assistants sociaux en SPIP :
Là encore, l'administration n'a pas su imposer son point de vue et ses décisions au SRE.
En résulte des situations individuelles scandaleuses sans que cela n'émeuve nos décideurs.
Certains AS perdent jusque 500€ par rapport à la projection prévisionnelle de leur pension retraite.
Comment ne pas réagir face à une injustice qui instaure au sein même de notre ministère un traitement à deux vitesses.
Si les décisions prisent en son temps par la DAP est créatrice de droits, alors tout doit être mis en oeuvre par elle pour les faire respecter.
Mais il est vrai que les risques psycho-sociaux sont désactivés dès le premier jour de retraite. La DAP n'a donc pas de soucis à se faire sur ce point.
Enfin, nous n'aborderons pas volontairement le RIFSEEP ou le statut de l'ENAP tels qu'ils ont été présentés au CTM du 11 janvier 2016 mais il est très clair qu'une rupture du dialogue social est amorcée volontairement par l'administration.
C'est pour toutes ces raisons et bien d'autres encore que la CFDT a décidé de ne pas participer au CT SPIP du 13 janvier 2016."

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