09 nov. 2016

AUDIENCE DAP DU 03 NOVEMBRE 2016

Le jeudi 03 novembre 2016, une délégation du SNCP-CFDT était reçue en audience par le nouveau DAP, monsieur Philippe GALLI. Cela montre une fois encore que notre organisation reste incontournable pour notre administration, tant pour sa représentativité, que pour la qualité de  ses propositions.

 Monsieur Eric FIEVEZ a remercié le DAP et présenté le SNCP-CFDT, en rappelant qu’il était affilié à la CFDT, élue au Comité Technique Ministériel (CTM) et qu’il avait un siège à la CAP du corps de commandement. A ce titre, il paraît donc impensable de parler de la réforme statutaire et indemnitaire des officiers, sans en discuter avec notre organisation, ce dont a aisément convenu le nouveau DAP.

Monsieur GALLI, est un personnage ouvert et très avenant, ayant une longue expérience, puisqu’il a commencé il y a 35 ans comme instituteur, pour finir préfet ! Cependant, sa bonhommie ne saurait nous faire oublier qu’il ne s’est engagé sur rien, rappelant que les arbitrages étaient entre les mains de la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique)…

Il nous a posé des questions précises sur l’encadrement et le rôle de la chaine hiérarchique sur la gestion de la détention. Il s’est étonné qu’il n’y ait qu’un premier surveillant seul la nuit et le week-end. Nous avons précisé que les officiers travaillent toute la semaine, qu’ils tiennent les astreintes, quelque fois sur place le WE et se déplacent en service de nuit si nécessaire. Ils sont soumis à l’article 10, mais ne sont pas assez nombreux pour couvrir toute l’amplitude demandé par l’administration notamment dans les petites structures où ils sont souvent deux alors que pour respecter les textes sur le nombre maximum d’astreintes annuelles, il faudrait qu’ils soient trois au minimum.

 Il nous a informés que seulement 36% des candidats inscrits au concours de surveillant se sont effectivement présentés à l’épreuve écrite ! Cela démontre bien le peu d’attractivité de la filière du personnel de surveillance avec comme perspective de finir catégorie B comme dans la Police sauf qu’au ministère de l’intérieur ils le sont dès le début de carrière en tant qu’agent de Police.

Devant cette catastrophe annoncée en terme de recrutement nous avons suggéré de mettre en place une modalité de recrutement supplémentaire avec le recrutement direct sur dossier (VAE) avec un oral uniquement, de ‘cadet pénitentiaire’, avec une formation spécifique sur 2 mois et un stage de 6 à 8 mois sur le terrain avant une éventuelle titularisation ! Il s’agit bien de déroger temporairement aux modalités de recrutement et de formation actuelles pour ne pas perdre les emplois budgétaires ! Pas d’un retour en arrière…

Nous parler de la nécessaire VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) et de la requalification professionnelle des agents, ce dont nous comprenons l’intérêt évident, mais en rappelant toutefois vivement, que ces mesures ne pourraient aller à l’encontre de notre principale revendication statutaire : le passage en catégorie A de l’ensemble du corps ! Le passage en catégorie A pour seulement quelques officiers serait bien évidemment le signe que notre administration nous prend pour d’insignifiants exécutants !

S’il doit y avoir une intégration progressive comme dans la Police, elle doit concerner l’intégralité du corps sur un maximum de trois ans

 Le DAP ayant voulu connaître notre point de vue sur le positionnement des officiers en détention, nous en avons profité pour lui rappeler le rôle essentiel de l’officier au sein des établissements ! Nous avons également précisé que de nombreux postes nécessitant  une certaine expertise et/ou une grande technicité sont occupés là encore par des officiers !

L’officier est un maillon incontournable dans la mise en œuvre des réformes et dans le contrôle de la légalité des pratiques professionnelles. Il est un rouage essentiel dans la chaîne de commandement, on lui confère majoritairement des missions de direction de service ou d’établissement.

Au regard de ces missions, les officiers sont positionnés comme des cadres à part entière ils aspirent à une reconnaissance en catégorie A pour l’ensemble du corps ! 

 Le SNCP-CFDT a rappelé qu’il n’est plus possible aujourd’hui de travailler efficacement dans de telles conditions : des budgets de fonctionnement contraints, des établissements inadaptés et/ou vétustes, des contradictions réglementaires qui obligent les officiers à des exercices d’équilibristes pour assurer leurs tâches quotidiennes……L’exécution des missions devient extrêmement complexe ! Faire appliquer la loi pénitentiaire dans toutes ces prérogatives est quasiment impossible sans les ressources humaines et les outils nécessaires pour prendre en charge une population pénale en surnombre, qui fait de plus en plus valoir ces droits et avec des profils de plus en plus complexes à gérer sans les locaux adaptés.

 Le SNCP-CFDT demande la mise en place des « États Généraux » de l’Administration Pénitentiaire  qui permettraient d’identifier les missions, des moyens et de faire un état des lieux précis. Cela permettra notamment de cibler le nombre d’établissements à réhabiliter ou à construire sans influence politicienne !

             La question de l’armement a été abordée : l’actualité nous démontre que la sécurité de nos personnels et des concitoyens doit être assurée par une troisième force de sécurité publique.  Le terme de police pénitentiaire revient d’actualité, mais pour le SNCP-CFDT, il faut être cohérent dans nos pratiques notamment entre les escortes PREJ et escortes médicales surtout avec le désengagement des forces de sécurité intérieure. Il est important, là aussi, de faire un état des lieux précis afin de déterminer le niveau d’armement et de programmer des formations adaptées pour les agents.

Avant d’envisager l’élargissement du périmètre des missions  armées (escortes médicales et rondes vigipirate extérieures…) il conviendra de disposer d’une véritable assermentation pour tous les agents de l’AP et d’une habilitation au port d’arme. La réflexion doit englober la présence de brigades cynotechniques  auprès des établissements sensibles.

                       Le SNCP-CFDT a réaffirmé qu’il souhaite une assermentation réelle, juridique. Nous avons plaidé pour la création d’un 2^ème niveau d’assermentation permettant à certains officiers  ayant réussi le même examen que les OPJ, d’effectuer des missions de police judiciaire au sein du périmètre pénitentiaire. L’Officier Pénitentiaire de Police judiciaire (OPPJ) viendra se substituer à nos collègues de la Police. Il n’y a pas de raison que les policiers nous transfèrent les charges indues et que nous ne puissions pas accéder à des missions valorisantes en contrepartie !

Le DAP a semble-t-il noté cette idée.

Nous tenons à remercier Monsieur GALLI pour le temps qu’il nous a consacré marquant ainsi son intention d’être à l’écoute de toutes les OS représentatives du corps de commandement.    

     Cette première audience fut constructive, avec des échanges sincères et une écoute mutuelle.

Néanmoins, au regard du peu d’avancée  qui entoure la réforme statutaire et indemnitaire du corps de commandement, le SNCP-CFDT appelle à une forte mobilisation des officiers pour aller chercher une réforme statutaire légitime comme les autres corps de l’administration pénitentiaire.

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