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19 févr. 2024

COMMUNICATION MAYOTTE

Le CP MAJICAVO vit une situation alarmante tant les conditions de travail
sont difficiles.


Touchée par une surpopulation carcérale chronique, la prison de Majicavo, est au
bord de l’implosion. La crise touche non seulement la structure mais c’est toute une île
qui est touchée par une insécurité permanente et par une crise économique et sociale
durable.


Suite à notre audience avec le DAPA, la CFDT Pénitentiaire a demandé que des
moyens supplémentaires soient alloués à la structure et vous informe que
l’administration a décidé d’abonder l’établissement en personnels.


Les effectifs vont être renforcés par l’ouverture d’une campagne de mobilité
spécifique dans de brefs délais.

 

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16 févr. 2024

AUDIENCE BILATERALE DRH « REFORME HISTORIQUE »

                                 

Une délégation CFDT Pénitentiaire a rencontré lundi 12 février le Directeur des Ressources Humaines Monsieur Morgan TANGUY ainsi que l’un de ses collaborateurs Monsieur Julien MOREL D’ARLEUX pour échanger sur cette réforme ainsi que sur ses modalités d’application.

 

« Depuis le 1er janvier 2024, la réforme statutaire de la filière surveillance permettant l’accès à la catégorie B de la fonction publique pour les surveillants et la catégorie A pour le corps de commandement est en vigueur. Les 31000 agents du corps de commandement et du corps d’encadrement et d’application vont ainsi bénéficier de mesures de reclassement et de promotion sans précédent »

 

Derrière cette formulation très alléchante, de nombreuses zones floues restaient à clarifier.

 

Les changements significatifs tant attendus ne sont pas forcément à la hauteur des espérances et suscitent de nombreux questionnements.

Les actuels officiers (catégorie B) disposent d’un délai de 12 mois pour choisir d’accéder ou non à la catégorie A. Ce droit d’option, ouvert jusqu’au 31 décembre 2024, concerne tous les officiers (lieutenants, capitaines et commandants), soit 2400 personnes. Les agents recevront une information individuelle en février/mars pour leur permettre d’exercer objectivement leur choix en toute connaissance de cause. Ce choix définitif sera rétroactif au 1er janvier 2024.

Quelle forme va revêtir cette communication individuelle ?

 Cette communication, sous forme d’un courrier individuel, va permettre à chaque officier d’éclairer sa décision en mettant en évidence une simulation comparée de la suite de sa carrière à venir en fonction des 2 possibilités qui vont s’offrir à lui :

1)    Soit accepter la réforme et passer en catégorie A

2)    Soit activer son droit d’option en restant en catégorie B et intégrant ainsi une catégorie en voie d’extinction.

Une boîte structurelle permettra également à chaque agent de questionner le service RH sur des questions personnelles

Que peuvent attendre les capitaines historiques d’une telle réforme ?

 

 Les Lieutenants et Capitaines qui choisissent le droit d’option resteront en catégorie B et garderont leur PSS actuelle mais ne bénéficieront pas de la revalorisation de l’IFO. Ils ne pourront pas accéder au grade supérieur sauf par concours interne/externe ou TA

S’ils choisissent la réforme et accèdent à la catégorie A, la PSS sera réduite d’1% soit 27.5% mais ils bénéficieront de la revalorisation de l’IFO.

 

Ils devront en tout état de cause attendre le 1er janvier 2027 pour obtenir un passage à un échelon supérieur. Sauf à passer sur un tableau d’avancement ? Il y aura bien un TA chaque année jusque fin 2026 (20 à 30 promotions par an)

 

Ils pourront accéder au grade de commandant à compter du 01/01/2027 en présentant un dossier RAEP +Jury

 

Que peuvent attendre les commandants historiques d’une telle réforme ?

 

 Les mesures restrictives en matière indemnitaire et la perspective d’évolution de carrière prévues par la réforme n’incitent pas les officiers à rester en catégorie B.

 

Par exemple, les commandants actuels qui choisissent le droit d’option en restant en catégorie B ne bénéficieront pas de la revalorisation de l’IFO sauf ceux occupant un poste à responsabilités dont la liste n’est pas encore définie

 

  • Les commandants actuels qui vont décider d’accéder à la catégorie A : ils seront reclassés Capitaines de catégorie A et bénéficieront de la revalorisation de l’IFO. Ils pourront, à partir du 01/01/2027, accéder au grade de commandant en présentant un dossier RAEP. Ils pourront postuler en CAP de mutation sur l’ensemble des postes d’officiers de catégorie A.

                        Les inconvénients inhérents au passage en A : 60 points de perte de points d’indice

                        pour le sommital (même si tous les commandants ne sont pas concernés), 7 points de

                        perte pour la pension civile et 1 point de PSS en moins.

 

  • Les commandants actuels qui choisissent le droit d’option en restant en catégorie B ne bénéficieront pas de la revalorisation de l’IFO sauf ceux occupant un poste à responsabilités dont la liste n’est pas encore définie. Ils ne pourront accéder au grade de commandant qu’en passant le concours externe/interne. Ils ne pourront pas prétendre à ce grade en présentant un dossier RAEP. Un commandant de catégorie B en voie d’extinction ne pourra postuler en CAP de mutation que sur des postes de catégorie B (très peu de postes en perspective)

 

C’est donc bel et bien un corps en voie d’extinction même si la DAP s’en défend en arguant que celui-ci va continuer à vivre mais avec des perspectives plus que limitées.

 

Par ailleurs, les déclarations fantaisistes d’une RAEP simplifiée ou de simple caisse enregistreuse ne sont que pure affabulation. L’examen se passera en bonne et due forme de manière tout à fait classique avec une réelle prise en compte des acquis de l’expérience.

 

 L’ancienneté sera prise en compte mais ne sera pas exclusive. D’autres critères de sélection seront également retenus.

 

La CFDT Pénitentiaire a insisté sur le critère de l’ancienneté qui est très important à valoriser.

La DAP nous a indiqué que des recommandations en ce sens seront données mais a bien précisé que le jury restait souverain.

 

Les « historiques » tous corps et grades confondus méritent amplement une reconnaissance attendue de l’administration

 

Concernant le passage des « CSP classe normale » au grade de commandant (368 personnels concernés), des promotions de 120 agents par an, sur la durée des 3 ans de période transitoire, sont prévues.  Les 43 Chefs d’établissement et Chefs ERIS seront prioritaires

 

La CFDT Pénitentiaire regrette les échelons provisoires qui s’inscrivent dans le temps et la durée : ce n’est pas acceptable. Par définition, le provisoire ne doit pas durer…

 

Ils doivent être pris en compte pour un passage plus rapide

 

 

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24 janv. 2024

REFORME HISTORIQUE POUR LE CEA : PEUT MIEUX FAIRE…

 

 Des avancées à minima mais beaucoup de zones d’ombre ! Le projet a été annoncé avec beaucoup de fanfare à grand renfort de communication mais il apparait de manière décevante et avec des résultats surestimés.

 

Les représentants CFDT Pénitentiaire du corps d’encadrement et d’application souhaitent  exprimer leur  avis critique concernant la réforme statutaire pénitentiaire mise en vigueur au 1er janvier 2024. Bien que l'administration et le syndicat majoritaire se targuent d'avancées significatives, il est important de souligner que celles-ci ne sont autres que les revendications portées par la CFDT depuis de nombreuses années (la catégorie B pour les CEA et la catégorie A pour les corps de commandement) et qu'elles ne constituent que des avancées à minima.                       

                                           Bien loin des effets d’annonce!

 

 

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10 janv. 2024

UNE REFORME ANNONCEE COMME HISTORIQUE POUR LES PERSONNELS DE SURVEILLANCE : ON Y EST OU PAS ? MODALITES D’APPLICATION A PRECISER

 

 

Le 1er janvier 2024 est marqué par l’entrée en vigueur d’une réforme qualifiée d’historique pour certains optimistes quand d’autres se posent de nombreuses questions et à raison !

 

Le corps d’encadrement et d’application est désormais un corps de catégorie B dont le recrutement sera effectué au niveau baccalauréat (dès 2025) avec une durée de formation qui passera à 8 mois avec nouvelle structuration du corps, en trois grades et deux filières (encadrement et expertise)

 

Le corps de commandement est fusionné avec le corps des chefs des services pénitentiaires afin de créer un corps unique de commandement de catégorie A type. Structuré à terme en 3 grades (capitaine, commandant et commandant divisionnaire).

 

Le motif de satisfaction est indéniablement le passage de C en B pour le CEA.

Même si pour autant et indiscutablement les « gradés historiques » n’ont pas grand-chose à y gagner !  Nous y reviendrons prochainement.

 

 De nombreuses questions se posent sur cette réforme, soulignant que certaines des avancées annoncées ne sont à priori pas concrétisées.

 

            Le passage de B en A pour le corps de commandement et les CSP est encore plus discutable en  raison d’une baisse de PSS à 27, 5 % et 23,5 % !

 

Il est évident que cette situation suscite des frustrations et des inquiétudes parmi ceux qui espéraient des changements significatifs. L’administration aura peut-être des réponses rapides à nous donner ?

 

►Un droit d’option pour les officiers de catégorie B (ouvert à tout le corps de commandement) impacte essentiellement   les commandants lesquels sont placés pour certains comme une espèce en voie d’extinction programmée. En quoi est-ce historique de condamner un grade ?

 

En acceptant la réforme et en devenant Capitaine catégorie A, les commandants actuels de catégorie B au 08ème échelon seront reclassés pendant 3 ans à l’indice 738 : autrement dit sans aucun gain mais avec une PSS à 27.5 %...et un indice de pension civile qui passe de 948 à 941 » !!!

Pendant 3 ans, pas de possibilité de passer l’examen professionnel ou TA commandant (réservé aux ex CSP CN devenus capitaines supérieurs prenant l’appellation de commandant transitoire). Au final, ils devront attendre le 01/01/2027 pour accéder au grade supérieur de commandant catégorie A en passant l’examen professionnel ou en étant proposé au TA.

 

Les officiers historiques qui ont pour la 1ère fois fièrement porté leur grade de lieutenant il y a 10 ,15 ou 20 ans au prix de mobilité et concours, puis sont devenus difficilement capitaines sont aujourd’hui amers et blessés. Ils ne gagnent rien. La perte d’1 point de PSS représente environ 12 points d’indice, venant grever sérieusement les gains de la revalorisation d’IFO ? Ils devront attendre le 1er janvier 2027 pour obtenir un passage à un échelon supérieur ! sauf à obtenir un TA ….

 

►Autre désillusion : Les CSP de classe normale reclassés dans le grade de capitaine de classe supérieure et qui prennent l’appellation de commandant transitoire jusqu’au 31 décembre 2026 devront à priori passer un nouvel examen professionnel ou passer au tableau d’avancement pour obtenir le grade de commandant. L’administration n’avait pas présenté cette option sous cet angle et les agents se sentent lésés !

 

Or la DAP communiquait en octobre dernier sur le principe d’un « avancement de tous les chefs des services pénitentiaires de classe normale dans le deuxième grade (qui correspond à l’actuel grade de CSP hors-classe) d’ici 3 ans ».

 

LA CFDT Pénitentiaire souhaiterait obtenir des éclaircissements sur le sujet.

 

Quid donc des échelons provisoires de CSPCN devenus échelons provisoires de capitaines supérieurs (à durée illimitée !!!). La CFDT Pénitentiaire a demandé à ce que les échelons provisoires 13 et 12 ainsi que l’échelon 11 qui n’a toujours pas de durée et qui n’en a toujours pas dans la nouvelle réforme, soient prioritairement sur les premières promotions étant donné qu’ils étaient déjà à l’indice sommital de commandant avant la première réforme de 2020 sous échelon provisoire !

Là encore aucune garantie si ce n’est le fait d’être au-dessus du 8ème échelon qui sera la porte d’entrée pour passer à l’examen professionnel ou au TA selon le décret ?

 

 

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10 janv. 2024

Gestion des agents du Renseignement Pénitentiaire


Monsieur Le Directeur,


J’ai l’honneur de vous alerter sur la gestion de plus en plus difficile rencontrée par les agents du renseignement pénitentiaire. En effet, bien que la qualité première de ces agents soit la discrétion professionnelle, ils ne doivent cependant pas être transparents ou abandonnés par les services, notamment RH, de l’Administration Pénitentiaire dont ils font entièrement partie ; n’en déplaise à certains qui regrettent le temps où ces agents étaient sous l’autorité des Chefs d’établissement et
Directions Interrégionales.
Depuis un certain temps, les agents du Renseignement Pénitentiaire sont devenus les oubliés de l’administration :
1) Impossible pour eux de disposer de leur livret de formation pourtant fort utile pour celles et ceux qui sont convoqué(e)s aux oraux de concours : où sont passés ces livrets ? Qui est chargé de la gestion
de ces livrets : RH DAP ou SNRP ? Les uns et les autres se renvoient la balle…Au final, le principe d’égalité des agents du SNRP passant le concours n’est pas respecté : intolérable !
2) Plusieurs agents membres du Renseignement Pénitentiaire ont été oubliés pour le paiement de la GIPA en décembre 2023…Leurs noms ne figuraient pas sur les listes fournies par la DAP…Mais la DAP répond que le SNRP n’a pas fourni les listes… Les services en DI ne savent plus à qui s’adresser : SNRP ou DAP…Courteline le retour !

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15 nov. 2023

AUDIENCE BILATERALE DRH RECRUTEMENT DES SURVEILLANTS ADJOINTS CONTRACTUELS Réunion de travail avec les organisations syndicales

Cette réunion bilatérale avec le DRH et ses conseillers avait  pour objet  ce 14 Novembre d’échanger essentiellement autour du recrutement de surveillants adjoints en qualité de contractuels.

La délégation CFDT Pénitentiaire était composée d’Eric FIEVEZ Secrétaire Général, Régine HASZCZYC et Jérôme GREVIN permanents nationaux.

 Différents sujets ont été abordés relatifs :

-au recrutement et à la formation

-à leurs missions au sein des établissements pénitentiaires

-au régime de travail et à leur rémunération

La CFDT Pénitentiaire a tenu à rappeler son attachement à l’emploi pérenne et avec ce statut de contractuel, il est clair qu’on assiste progressivement au démantèlement du service public.

Pour autant c’est une solution acceptable dans la mesure où elle pourra permettre de combler en partie les effectifs manquants. Mais aussi, de pouvoir continuer à recruter en catégorie C des personnes de qualité.

►L’objectif de la mesure est d’attirer de jeunes encore réticents à passer les concours ou encore souhaitant travailler à proximité de leur lieu de résidence.

 

 ►L’objectif annoncé par l’administration est aussi et avant tout  de permettre à l’agent de devenir surveillant fonctionnaire et non pas de pérenniser une situation d’agent  contractuel.

 La CFDT Pénitentiaire reste prudente !

 Ces agents ont tout intérêt d’ailleurs à passer le concours rapidement s’ils sont vraiment intéressés par le métier de surveillant pénitentiaire (reprise de 2/3 d’ancienneté).

Une année d’exercice de la fonction est le minimum requis pour envisager de passer le concours mais il ne faut guère attendre plus longtemps.

Ces agents seront en tout état de cause recrutés pour une période de trois ans  renouvelable une fois par reconduction expresse. .Ils devront être âgés d’au moins dix-huit ans et de moins de trente ans. 

La CFDT Pénitentiaire a proposé de relever cet âge pivot. Pourquoi ne pas porter l’âge limite plutôt à trente-cinq ans ? En effet, certaines personnes changent professionnellement de perspective de carrière après avoir déjà exercé dans un domaine qui ne leur convient pas et avec une maturité suffisante pour appréhender un nouveau métier.

 ►La DAP a en tout cas entendu  cette demande.

  Ces futurs agents seront recrutés dans les structures où des postes sont vacants à l’issue d’une mobilité et de l’affectation de surveillants sortants d’école.

 La CFDT Pénitentiaire a indiqué que les petites structures étaient aussi confrontées à des difficultés au niveau de leurs effectifs et qu’il ne fallait pas les oublier ?

 ►La DAP a tenu à expliquer que dans un premier temps, quelques DISP pourraient être ciblées  avec un retour d’expérience et la mise en place d’un comité de pilotage. Puis l’expérience pourrait s’étendre à d’autres structures si celle-ci est concluante.

 ►Le recrutement de ces agents sera effectué par les DISP en lien avec les établissements d’affectation  afin d’être au plus près du vivier des candidats.

 Le recrutement de contractuels va-t-il être à la hauteur des attentes ? Des préoccupations légitimes s’élèvent quant à la qualité de ces recrues et à leur fiabilité ?

Les surveillants contractuels peuvent être moins bien formés et moins expérimentés que les surveillants titulaires, ce qui peut entraîner des erreurs et des situations dangereuses.

De plus, les surveillants contractuels peuvent être plus susceptibles de se livrer à des comportements inappropriés, car ils n’ont pas les mêmes garanties d’emploi que les surveillants titulaires.

 En fin de compte, il est primordial de trouver un équilibre entre la nécessité de combler les manques  de personnels et la nécessité de maintenir des normes élevées de sécurité et de recrutement fiables !

 ►Une période d’essai de 3 mois sera imposée avec évaluation à l’appui. Le renvoi d’un agent qui ne conviendrait pas sera donc facilité.

 Les premiers recrutements pourraient se dérouler à la fin du premier semestre 2024 et une deuxième phase de recrutement en fin d’année 2024.

 L’Etat écarte la sélection par concours qui est quand même un gage de qualité de la formation ?

 La formation initiale de ces surveillants contractuels sera organisée par les DISP sur une durée d’environ 10 semaines et assurée par les pôles formations et des formateurs /responsables de formation et dans l’établissement d’affectation avec en sus et probablement un module  à l’ENAP.

 La CFDT Pénitentiaire a évoqué les centres interrégionaux de formation qui étaient pourtant censés émerger suite à une annonce du Garde des Sceaux  et qui ne sont plus à priori  à l’ordre du jour et/ou ont pris un certain retard !

 La CFDT Pénitentiaire le regrette ! La proximité géographique de  la formation est un atout essentiel pour favoriser les recrutements.

 La CFDT Pénitentiaire a relevé le fait que la formation semblait relativement courte. 

La CFDT Pénitentiaire a insisté sur l’importance de poser un cadre pour les missions assurées en dispensant une formation de qualité à la hauteur des attentes.

 La DAP a expliqué que la formation s’apparente à la durée initiée pour la formation des  adjoints de sécurité police et a insisté sur le fait que les missions assignées à ces agents surveillants adjoints contractuels seraient essentiellement d’être en renfort et en appui des surveillants titulaires.

 Le pilotage sera  fait par la DAP, avec à l’appui, une doctrine d’emploi nationale qui doit être établie.

 

 

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27 oct. 2023

AVEC UNE TELLE AUGMENTATION IL SERA DE BON TON DE NE PAS EVEILLER LES SOUPCONS.


La note du 27 septembre 2023 ne nous transporte pas de joie.
Beaucoup de poudre aux yeux !
1. Mesure en faveur des agents de catégorie C
Revalorisation en faveur des adjoints administratifs : 250 € brut soit 20,83€ brut mensuel, pour un personnel travaillant à temps plein : c’est maigre.
2. Majoration des forfaits de réexamen quadriennal
Si un cadre est donné pour les agents qui n’auront pas changé de fonction depuis 4 ans.
400 euros par mois = soit 33.33€ mensuel: c’est peu.
3. Forfait mobilité à l’occasion d’un changement de fonctions au sein de même groupe et vers un groupe inférieur
Il n’y aura plus de minoration de l’IFSE dans le cas de mobilités descendantes (changement de fonction vers un groupe inférieur.
Revalorisation des forfaits mobilités dans le cas de mobilités latérales (changement de fonctions au sein d’un même groupe), à l’exception des attachés d’administration de l’Etat…
Cependant la condition d’affectation d’une durée minimale de 3 ans sur le précédent poste est maintenue
4. Introduction d’une majoration forfaitaire de l’IFSE en faveur des agents affectés à Mayotte et en Guyane à compter du 1er juillet 2023.
Revalorisation de l’IFSE pour les agents affectés en Guyane et à Mayotte quels que soient leurs corps et groupes de fonctions :
- 4200 €brut annuel à Mayotte
- 2400 €brut annuel en Guyane.
Ce montant forfaitaire ne sera versé que pendant la période d’affectation sur ce territoire.
Dans le cadre d’une mobilité hors Guyane ou hors Mayotte, cette majoration est retirée.
5. Revalorisation de la majoration forfaitaire de l’IFSE en faveur des régisseurs des comptes nominatifs de la direction de l’administration pénitentiaire et de leurs adjoints ou suppléants


Revalorisation de 25€ par mois pour les régisseurs pour porter l’indemnité de régisseur de 1200€ brut annuel à 1500€ brut annuel : 125€ par mois.
Encore une fois, mépris total envers cette catégorie de personnels que l’on presse encore et encore.
Les régisseurs des comptes nominatifs avec leurs différentes responsabilités ont autant de primes qu’un agent catégorie C du greffe. C’est méprisant pour ces cadres intermédiaires en voie de disparition étant donné l’attrait entre autres indemnitaires au regard des responsabilités engagées et de la charge de travail colossale toujours dans un contexte de sous-effectifs chronique.
Les régisseurs des comptes nominatifs, sont usés, ne sont pas reconnus à leur juste valeur, ils n’ont pas les moyens en personnels pour fournir un service public de qualité et ce en toute sécurité comptable. Sans compter la réforme du travail avec un SIRH OCTAVE bancal depuis janvier 2023 des coupures réseaux et Génésis à répétition alourdissant encore plus le travail quotidien et dégradant inexorablement les conditions d’exercice de l’activité professionnelle.
Il faut rétablir les anciennes majorations, à l’identique des régisseurs entrés dans leurs fonctions avant la mise en place de l’IFSE à savoir pour certaines DISP : mars 2018.
Ceci permettra de mettre sur le même pied d’égalité tous les régisseurs en poste.
Voici les primes de régisseurs avant le passage à l’IFSE et qui sont par ailleurs valables actuellement en majoration ICP si vous êtes autres que personnels administratifs et que l’agent prenne un poste de régisseur.
 Emploi occupé par un fonctionnaire qui, au sein d'un établissement pénitentiaire, assure la tenue des comptes nominatifs et effectue les opérations comptables et lorsque le montant cumulé des recettes des comptes nominatifs va jusqu’à 1.000.000€. Dans le cadre de ses fonctions de régisseur, il est responsable pécuniairement et personnellement de toutes opérations financières qu'il effectue. 198,33€ / mois
 Emploi occupé par un fonctionnaire qui, au sein d'un établissement pénitentiaire, assure la tenue des comptes nominatifs et effectue les opérations comptables et
lorsque le montant cumulé des recettes des comptes nominatifs va de 1.000.000 € à
3.000.000€. Dans le cadre de ses fonctions de régisseur, il est responsable pécuniairement et personnellement de toutes opérations financières qu'il effectue. 238,33€/ mois
 Emploi occupé par un fonctionnaire qui, au sein d'un établissement pénitentiaire, assure la tenue des comptes nominatifs et effectue les opérations comptables et lorsque le montant cumulé des recettes des comptes nominatifs va de 3.000.000 € à 9.000.000€. Dans le cadre de ses fonctions de régisseur, il est responsable pécuniairement et personnellement de toutes opérations 258,33€ / mois.
En sachant que les régisseurs PA qui ont pris leurs fonctions avant mars 2018 ont déjà cette prime ci-dessus qui est intégrée dans leur RIFSSEP, et qu’ils bénéficient donc en plus de ces 1500€/an soit 125€ par mois.
Rien de mieux qu’un exemple : Un régisseur qui a pris ses fonctions avant mars 2018, le montant cumulé des recettes des comptes nominatifs de sa régie va de 1.000.000 € à 3.000.000 € perçoit 238.33€ + 125€ = 363,33€ de prime de régisseur alors que dans le même temps ceux qui ont pris leurs fonctions après 03/2018 perçoivent uniquement 125€ par mois.
Que l’on soit à 363,33€ ou 125€ par mois d’un régisseur à l’autre pour les mêmes fonctions occupées ne choque personne ? Nous pourrions aisément appeler cela une inégalité de traitement entre agents de mêmes fonctions…
Les adjoints et les suppléants du régisseur sont enfin reconnus, il était grand temps, sauf que c’est à minima. Ces derniers doivent être traités sur le plan indemnitaire comme les personnels du greffe à savoir 1500€ de prime par an.
Le greffe est sensible c’est une évidence cependant la régie l’est également. Chacun sait ce qui se passe en détention si du jour au lendemain il n’y a plus gestion d’entrants et sortants, de virements famille, de salaire OCTAVE, de tabac, de blocage cantine, d’apport téléphonique, d’indigence arrivants etc… ????
Il est grand temps de faire autre chose que des « primettes » pour cette catégorie de personnels qui mérite autre chose que constamment du mépris.
6. Abattement de l’IFSE des agents relevant des corps communs affectée dans les services déconcentrés de la direction pénitentiaire.
Diviser pour mieux régner ? !
Fin de l’abattement « déguisé » uniquement pour les mobilités à partir de janvier 2023 !
Et que se passe-t-il pour celles et ceux qui sont arrivés dans l’AP entre la mise en place du RIFSEEP et janvier 2023 à qui on a divisé l’IFSE en 2 ?
D’autre part, s’ils demandent aujourd’hui une mobilité dans une autre Direction, on va leur rendre les 50% d’IFSE minoré de l’abattement ?
C’est une honte, non seulement ils ne sont pas revalorisés, mais en plus il ne leur sera pas rendu leur entière IFSE lors d’une future mobilité ! Double peine !
Il est important de rappeler que les administratifs à l’AP :
- n’ont pas le droit de grève,
- ont des barreaux aux fenêtres de leurs bureaux (peu importe l’étage)
- ne peuvent garder leurs téléphones portables au bureau,
Si c’est un choix de travailler à l’AP, ce n’est pas un choix d’être minorés !!!
7. Rattrapage de la revalorisation forfaitaire prévue par les notes du 9 et 24 mars 2022 pour les attachés d’administration de l’Etat, les secrétaires et les adjoints administratifs.
Le rattrapage est toujours attendu, cependant le compte n’y est pas
Conseiller d’administration : + 1 250€ (annuel)
Attaché d’administration hors classe de l’Etat : + 1 250€ (annuel)
Attaché d’administration principal de l’Etat : + 1 250€ (annuel)
Attaché d’administration de l’Etat : + 1 400€ (annuel)
Secrétaire administratif : + 750€ (annuel)
Adjoint administratif : + 250€ (annuel)
Exemple : un attaché d’administration de l’Etat indice 545 perçoit :
ISS = 643,99€
IFSE = 778,01€ (au lieu de 1 556,02€)
ISS 643,99€ + IFSE 778,01€ = 1 422€ (- 134,02€ puisque divisée par 2).
Revalorisation de 1 400€ annuel soit : 116,66€
L’IFSE passe de 778,01€ à 894,67€ (+ 116,66€)
ISS 643,99€ + IFSE 894,67€ = 1 538,66€ soit encore une différence de – 17,36€
C’est une question de principe.
Tous les personnels tous corps confondus fournissent un travail de qualité dans des conditions difficiles.
Ils ne doivent pas être rémunérés en tirant toujours l’enveloppe à la baisse.
Le nouveau mécanisme de montant forfaitaire proposé ne change en rien à l’injustice du précédent (montant de l’IFSE soit divisé ou multiplié par 2). Pourquoi pour compenser le versement de la PSS un montant forfaitaire négatif est appliqué à l’IFSE pour les agents qui partent dans les services déconcentrés de la DAP ?
Le versement de la PSS devrait compenser plutôt les conditions difficiles de travail mais pas la baisse du montant initial de l’IFSE. Ce système de montant forfaitaire entraine le fait que l’agent qui arrive dans un service déconcentré de la DAP ne reçoit aucune compensation financière.

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27 oct. 2023

COMPTE RENDU du CSA Ministériel en date du 19/10/2023 Entre autosatisfaction, espoir et trahison…….

COMPTE RENDU du  CSA Ministériel  en date du 19/10/2023

 

                                        Entre autosatisfaction, espoir et trahison…….

 

Ce CSA Ministériel était l’occasion d’examiner les réformes statutaires et indiciaires de la filière de surveillance, des directeurs des services pénitentiaires, des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation et enfin des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

 

Malheureusement, il n’y a pas eu de grosse modification de la part de l’administration concernant les projets statutaires et indiciaires des corps examinés jeudi dernier.

 

Quelques propositions de la CFDT ont été retenues comme en ce qui concerne la durée d’ancienneté nécessaire pour pouvoir être promus au grade de Brigadier-chef pénitentiaire, la levée d’option proposée aux commandants en vue d’intégrer le nouveau grade crée, ou encore l’âge limite de recrutement des capitaines pénitentiaires qui a été relevé à la demande de la CFDT.

 

Cependant, rien n’a été modifié concernant les grilles indiciaires de la filière surveillance, des corps des DPIP et des DPJJ, confirmant ainsi la frilosité de ces réformes.

 

Que dire de la déception des officiers « historiques » les plus expérimentés qui étaient déjà passés au travers de la précédente réforme et qui se verront appliquer une augmentation indiciaire, qui ne compensera qu’à peine (ou pas) la diminution de la PSS.

 

L’autosatisfaction affichée par l’administration et partagée par un syndicat qui ne cache pas se féliciter de ces réformes ne sera pas à la hauteur des espérances de la CFDT.

Néanmoins, nous restons conscients que les quelques points d’indices grappillés pour certains constitueront une légère amélioration dans le quotidien des collègues et c’est en ce sens que nous n’avons pas voté défavorablement à l’ensemble de ces textes.

 

Toutefois, notre abstention a été entendue par l’administration qui nous a d’ores et déjà donné rendez-vous pour retravailler  deux des réformes statutaires des directeurs notamment. Nous répondrons présents !!!

 

La CFDT confirme également  sa volonté d’être associée à la rédaction des circulaires et règles de gestion qui vont découler de ces décrets de réforme lors de bilatérales avec l’administration. Nous répondrons présents !!!

 

Dommage qu’il soit déjà bien  tard ! La CFDT ne cesse de le répéter : cette concentration du pouvoir de réforme dans les mains d’une seule organisation syndicale prive la réflexion du collectif des négociations  constitué par la présence de plusieurs OS autour de la table.

On en paie aujourd’hui le prix fort ! Gardons l’espoir !

            Cet espoir, nous veillerons à ce qu’il se concrétise afin d’obtenir des évolutions permettant un véritable choc d’attractivité que nous ne constatons pas à ce jour ….

 

 

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09 oct. 2023

UNE REFORME ANNONCEE COMME HISTORIQUE MAIS QUI SE REVELE RETROGRADE ET SACRIFICIELLE

 

 Les organisations professionnelles ont une mission d’intérêt général celle de défendre les intérêts de l’ensemble des corps tous grades confondus auxquels ils appartiennent. Les représentants du personnel sont élus par les agents qui les mandatent afin de défendre leurs intérêts dans le dialogue conduit avec l’administration.

 

Que l’Administration soit encline à faire des sacrifices dans ses projets de réforme est une chose, qui ne devrait pas arriver, mais qu’une organisation professionnelle valide et se félicite de telles mesures en exigeant que tous se réjouissent en est une autre qui ne devrait jamais se produire.

 Les nouvelles règles de la représentativité ont conduit à la possibilité technique d’une réduction du dialogue social et à une concentration du pouvoir de réforme dans les mains d’une seule organisation syndicale, qui peut décider de faire cavalier seule, se privant ainsi du cerveau collectif constitué par la présence de plusieurs organisations syndicales  autour de la table des négociations.

 Ce dispositif et la volonté d’être le seul porteur du projet nous ont conduits à cette réforme désastreuse sur le point d’aboutir. 

Après les annonces des mesures concernant le CEA et la grande confiance affichée par les futurs signataires annonçant une réforme historique, la désillusion est grande. Les espoirs de reconnaissance tant au niveau statutaire, qu’indiciaire avec l’accession à la catégorie A se révèlent en réalité tristement historiques pour le corps de commandement.

 En quoi est-ce historique et progressiste  d’entériner définitivement l’alignement entre les officiers historiques et les officiers issus du plan de requalification en faisant passer de 12 ans à 4 ans la durée permettant d’accéder au grade supérieur ?

Les officiers historiques qui ont pour la 1ere fois fièrement porté leur grade de lieutenant il y a 10 ,15 ou 20 ans au prix de mobilité et concours, puis sont devenus difficilement capitaines sont aujourd’hui amers, blessés et se sentent reniés.

  En quoi est-ce historique et progressiste  de valider une grille pour les lieutenants-capitaines actuels avec des allongements de durée d’échelon qui viennent réduire les gains cumulés ? La perte d’1 point d’ISS représente environ 12 points d’indice, venant grever sérieusement les gains de la revalorisation d’IFO ?

  En quoi est-ce historique et progressiste  de valider la disparition du grade de lieutenant, la rétrogradation des commandants en capitaines et des CSP en capitaines supérieurs/commandants transitoires ? 

 En quoi est-ce historique et progressiste  de signer une réforme « offrant » aux commandants actuels l’option d’une grille de catégorie A en renonçant aux échelons de leur grille actuelle ou d’être les seuls officiers à demeurer en catégorie B, les intégrant de fait au CEA ?

 En quoi est-ce historique et progressiste  de valider le placement en extinction d’un grade sans juger cela problématique en termes de symbole et de respect des agents?

 Ce grade, reconnu chez les personnels en uniforme, obtenu par examen au terme de prises de poste et d’une carrière riche et variée, est placée sur la » liste des espèces extinction programmée » et les agents concernés sont priés de l’accueillir avec sourire.

 En quoi est-ce historique et progressiste de reclasser les CSP au 12eme échelon provisoire sans ancienneté acquise, alors qu’ils étaient déjà bloqués au 9ème de commandant avant 2020 ?

Cela leur ôte toute perspective d’atteindre le sommet de grille. 

  En quoi est-ce historique et progressiste de  reclasser ces mêmes CSP capitaines  pendant 3 ans indice brut 900 alors qu’ils sont à l’indice brut 930 et leur laisser perdre 30 points s’ils partent  en retraite dans les 3 ans alors qu’ils ont déjà perdu 11 points lors de la réforme de l’UFAP  soit 41 points en tout ?

  

 

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04 oct. 2023

Demande audience


Monsieur Le Directeur,


J’ai l’honneur de solliciter de votre part une audience afin de pouvoir échanger autour de la réforme « historique » et du corps de commandement que nous ne pouvons raisonnablement accepter. C’est pourquoi aujourd’hui la CFDT Pénitentiaire souhaite vous faire des propositions afin que cette réforme puisse apporter une progression significative à l’ensemble d’un corps qui le mérite amplement.

 

 

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03 oct. 2023

Lettre ouverte A Monsieur Eric DUPONT-MORETTI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

 

 

Je vous adresse cette lettre ouverte afin de vous alerter sur le sujet de la « réforme historique » en cours qui va l’être peut-être pour certains mais qui va laisser un goût très amer pour d’autres !!

 

Monsieur Le garde des Sceaux, cette lettre ne vise pas à remettre en question la nécessité d'une réforme, mais plutôt à exprimer nos préoccupations quant à son impact potentiel sur nos officiers historiques tous grades confondus !

 

Aujourd’hui, après avoir payé le prix cher d’une réforme décevante en 2020, il nous a été présenté un projet qui nous  déçoit encore bien davantage. Selon les remontées de terrain, c’est à la fois un mélange de colère et de sidération et ces mots sont faibles pour exprimer notre désarroi et désapprobation.

 

Les officiers  se sentent trahis, sacrifiés, rétrogradés,  humiliés et ils ne décolèrent pas. Ils estiment que c’est un manque de respect après tant d’investissement dans le corps.

Est-il nécessaire de rappeler l'importance des officiers historiques au sein de notre institution. Leur expérience, expertise, dévouement,  loyauté  et engagement étant incontestables !

 

Monsieur le garde des Sceaux, je n’ai pas besoin de vous rappeler que ces femmes et ces hommes  ont décroché le grade de commandant ou de CSP en passant avec succès un examen professionnel ou par leur nomination au TA?

 

Aussi, comment peuvent-ils accepter cette proposition de changement d’appellation, en passant de commandant ou de CSP à capitaine sans revalorisation d’indice immédiate ?  

 

Comment les officiers historiques capitaines  peuvent-ils une nouvelle fois être sacrifiés sans obtenir de  gain immédiat ? La PSS en baisse ne faisant  qu’accentuer ces disparités !

 

Comment expliquer qu’on puisse avoir des commandants de catégorie A et d’autres qui resteraient en catégorie B avec un droit d’option ? C’est du jamais vu dans une réforme !

 

La CFDT Pénitentiaire ne peut accepter ces nouvelles modalités pour le corps de commandement  et s’y oppose complètement.

 

La CFDT Pénitentiaire demande que tous les officiers historiques soient intégrés dans des grades supérieurs  à leur juste valeur sans période transitoire :

 


                                                                                                                               

                                                 

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29 sept. 2023

AUDIENCE BILATERALE DRH « REFORME HISTORIQUE » « C » en « B » ET « B » en « A »

 

Cette réunion bilatérale avec le DRH et ses conseillers avait pour objet ce 27 septembre d’échanger essentiellement autour  de la filière expertise du CEA.

Différents sujets ont été abordés autour de ce dernier mais également du Corps De Commandement.

Ces textes doivent donc passer en comité social d’administration ministériel (CSAM) en Octobre et la publication du décret aura lieu avant le 31 décembre 2023 afin qu’il entre en vigueur au 1er janvier 2024, conformément aux engagements portés par le Ministre et le DAP. 

Les reclassements, les revalorisations indiciaires et indemnitaires seront prises en compte de manière rétroactive, en cours d’année 2024.

 

Le cadre est aujourd’hui bien acté sur les 3 grades pour le CEA :

  • 1er grade Surveillant Brigadier,
  • 2eme grade BRIGADIER CHEF : uneFilière Encadrement et une Filière Expertise
    • Filière Encadrement : accès sur concours professionnel après 6 ans de services effectifs dans le corps
    • Filière Expertise : accés sur dossier RAEP après 8 ans dans le corps
  • 3ème grade MAJOR : uneFilière Encadrement et une Filière Expertise

 

La réunion interministérielle du mardi 26 septembre 2023 a confirmé la Filière Expertiseau 3ème grade.

 L’idée essentielle est la reconnaissance de  l’Expertise pour les métiers de surveillant et la valorisation des parcours professionnels en sachant qu’un des objectifs de la réforme est bien de permettre un déroulé de carrière qui s’appuie sur l’expérience ou sur la prise de responsabilité dans la filière « encadrement ».

 

  • Les chiffres CEA :

Un projet sur 5 ans, et ces derniers seront atteints pour 2028

Surveillant et Brigadier                               1er grade :           60% du corps 18000 agents 

Brigadier Chef                                                 2ème grade :        25% du corps 7500 agents 

Major                                                  3ème grade :        15% du corps 4500 agents  

 

Les Répartitions Filière Encadrement et une Filière Expertise dans chaque Grade :

  • MAJOR 3ème grade :  

1/3 Filière Expertise accés sur concours professionnel après 6 ans dans le 2ème grade.

2/3 Filière Encadrement accés par RAEP aprés 3 ans dans le 2ème grade .

  • Brigadier Chef  2ème grade : PAS ENCORE DEFINI

Important : L’affectation des Brigadier Chef  2ème grade sur poste, aucune cartographie répertoriée !

Par contre : MAJOR 3ème grade  sera un poste Fléché et donc cartographié !

 

                       
                                       

Des tableaux d’avancement seront toujours établis tant pour la filière expertise qu’encadrement : 15 ans de services effectifs dans le corps pour le 2 ème grade  et ensuite 12 ans d’ancienneté dans le 3 ème grade.

 

La CFDT Pénitentiaire  reconnait le bien-fondé de la démarche pour le passage en catégorie B mais s’inquiète des chiffres annoncés.

 

En effet, l’administration ouvre cette voie pour permettre l’attractivité des métiers. De nombreux collègues surveillants vont avoir une perspective de carrière certes plus attrayante mais encore faut- il  avoir un vivier des surveillants brigadier suffisant.

A défaut la réponse à cette inquiétude sera le recrutement de contractuels ?   Le pari est audacieux !

 

La filière expertise  va permettre une reconnaissance de la diversité des fonctions exercées par les personnels de surveillance et la spécificité technique de leurs missions tout au long de leur carrière.

 

Une répartition par filière et une caractérisation de celles-ci est donc prévue.

 

  • Filière Expertise répartie en 3 Branches :
  • Branche Prise en charge pour des agents ayant des compétences spécifiques pour la prise en charge de la population pénale ( agents greffe, surveillance électronique , surveillants acteurs , mineurs liste non exhaustive et non figée
  • Branche Sécurité ayant une habilitation spécifique pour réaliser des missions armées sur la voie publique
  • Branche Spécialistes agents ayant satisfait à la sélection professionnelle et la formation prévue par l’arrêté de mai 2014

 

  • Pas de mobilité pour la filière expertise

 

  •  Les règles de gestion  pour les  campagnes  de mobilité  sont en cours de réflexion  pour l’instant.

La mobilité pour la filière encadrement pour l’accès au 2 ème grade  Brigadier Chef Encadrement sera « nationale ».

  • pas de mobilité pour la filière encadrement pour le 3 ème grade (major).

 

  • RAEP pour Brigadier chef : « Surveillant acteur » : Tout surveillant pourra prétendre au 2ème grade selon sa fonction par dossier RAEP !
  • Les modalités du RAEP sont encore en cours d’élaboration, mais théoriquement, ce sera une session par an dans le  2ème semestre.
  • Les DISP  auront la gestion et l’organisation de ces RAEP
  • Les critères seront basés sur l’ancienneté, les acquis professionnels  avec entre autres les formations suivies , le parcours de chaque agent et leur valorisation.

 

  • Les Indices : Auncune différence d’indice entre Encadrement et Expertise !!! 
  • Branche Sécurité : ce qui regroupe les Escortes Pénitentiaires, dorénavant l’ habilitation du port d’armes sera incluse dans la formation initiale à l’ENAP.

 

  • Question abordée pour  l’uniforme et les grades  de la distinction  Encadrement et Expertise . Problème qui sera tranché lors d’une commission habillement

 

 

La CFDT Pénitentiaire  a posé la question des  modalités éventuelles du passage à l’une ou l’autre des 2 filières encadrement et expertise ?

 

Une réflexion est en cours sur la volonté de construire des parcours professionnels, la volonté de maintenir le vivier mais aussi de fidéliser les agents sur leur poste et filière.

 Pour autant il sera possible de basculer de l’expertise à l’encadrement  par le biais de formations au sein du même grade. Il y aura selon toute vraisemblance le maintien dans une filière pendant un temps défini. Les modalités restent à venir.

LE CORPS DE COMMANDEMENT :

Des précisions importantes nous ont été apportées sur son évolution  même si tout n’est pas encore LISIBLE et ACTE.

La volonté est de créer un corps unique de catégorie A type avec un pyramidage de 85 % pour le 1er grade de Capitaine Pénitentiaire, 10% pour le 2ème grade de Commandant Pénitentiaire, et 5% pour le 3ème  grade de Commandant Divisionnaire Pénitentiaire.

 

  • Reclassement dans le  1er grade, avec la création de 2 classes temporaires durée 3 ans jusque 2028:

Les capitaines pénitentiaires de classe normale = commandants et lieutenants capitaines actuels

Les capitaines pénitentiaires de classe supérieure  =CSP classe normale actuels

 

Droit d’option laissé aux commandants souhaitant atteindre leur droit à pension dans leur grille actuelle pendant 3 ans ou plus ? Comment traduire   l’option proposée aux commandants ? Garder leur grille actuelle ou intégrer une grille moins favorable ? pas de réponse pour le moment ! :

 

  • Ø Reclassement dans le 2ème grade :

Les commandants pénitentiaires = CSP HC actuels  / 

Et l’avancement au 2ème grade avant 2027  pour tous les CSP de classe normale reclassés dans un premier temps dans la classe supérieure du 1er grade.

 

  • Ø Reclassement dans le 3ème grade :

Les commandants divisionnaires = CSP classe exceptionnelle

 

Revalorisation IFO avec une montée en charge sur 3 ans et une  modification des taux de PSS. 27.5 % pour les capitaines /  23.5 % pour les commandants et commandants divisionnaires

  • Ø La grille actuelle de CSP de classe normale sera reprise pour la classe supérieure du 1er grade de capitaine

Création d’une grille transitoire ci-dessous de grade de capitaine de classe normale pour les commandants et lieutenants capitaines actuels.

 

Grille transitoire de 3 ans

     
         

 

Echelons

durée

Indice Brut

Indice Majoré

 

14e échelon provisoire

#

930

756

 

13e échelon provisoire

#

900

733

 

12e échelon provisoire

#

821

673

 

11e échelon

#

790

650

1er GRADE

10e échelon

4 ans

770

634

 

9e échelon

3 ans

725

600

CAPITAINE

8e échelon

3 ans

686

570

 

7e échelon

3 ans

646

540

CLASSE NORMALE

6e échelon

3 ans

610

512

 

5e échelon

2,5 ans

563

477

 

4e échelon

2 ans

512

440

 

3e échelon

2 ans

468

409

 

2e échelon

2 ans

433

382

 

1er échelon

1,5 ans

422

375

 

Elève

1 an

373

344

 

 

  • Fusion des classes au 1er janvier 2027 et maintien de la grille de la classe supérieure

 

  • Avancement possible de la classe normale à la classe supérieure (6ème échelon et 3 ans de services effectifs dans le grade)

 

  • La voie d’entrée dans le corps par concours externe (40 %)  interne (30 %) examen professionnel (25 %) : pour les brigadiers –chefs et majors pénitentiaire justifiant de 12 ans de service effectifs dans le CEA dont 4ans dans les 2ème ou 3ème grade.

 

  •  Au choix (5 %) : pour les brigadiers –chefs et les majors justifiant de 12 ans de services effectifs dans le CEA dont 5ans dans le 2ème ou 3ème grade.

 

  • Ø Des conditions d’avancement pour :
  • Le grade de commandant : (examen professionnel ,10 ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps du décret, dont 4 ans dans le corps de commandement, ou TA, 8ème échelon et 10 ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps du décret dont 4 dans le corps de commandement.)
  • Le grade de commandant divisionnaire (GRAF): (TA, 8 ans dans des fonctions particulières ou 3 ans d’ancienneté au 9ème échelon avec une limite de 20% des promotions annuelles).
  •  Accès à l’échelon spécial (contingenté) par inscription au TA pour les agents justifiant de 3 années d’ancienneté dans le 6ème  échelon.

 

 

 

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18 sept. 2023

VIOLENCES EN DETENTION ET EN DEHORS

 

La CFDT Pénitentiaire attire l’attention une nouvelle fois sur la problématique préoccupante des violences en détention et en dehors.

 Un officier du CD Toul a été agressé dans son bâtiment par un détenu ce vendredi 15 septembre 2023 à l’aide d’une barre de fer dissimulée. Il aura fallu l’intervention immédiate de trois agents pour le maîtriser et le menotter non sans difficultés.

Fin août, alors qu’il allait rejoindre sa fille , un officier de Sarreguemines a été attaqué en sortant de chez lui : il a été violemment « interpelé » par 4 individus qui étaient dans une voiture et qui se sont arrêtés à sa hauteur. Ce dernier a été emmené aux urgences.

 Qui de notre collègue lâchement agressé à la MA Valenciennes en plus de multiples violences qui n’ont pas forcément fait l’objet d’une information  et qui sont pourtant  bien réelles !

La CFDT Pénitentiaire est profondément préoccupée par tous ces actes qui ont un impact considérable sur la sécurité et le bien-être des personnels.

 Des mesures ont été prises par l’administration pour renforcer la protection des personnels et prévenir ces violences. Pour autant le constat est là :  nous avons affaire  à des individus prêts à tout pour en découdre  autant à l’intérieur qu’à l’extérieur, dans les structures pénitentiaires et dans les SPIP.

 Fort heureusement, ces dernières agressions ne laissent pas de séquelles physiques mais pour autant les agents et leurs familles ne sortent pas indemnes de telles situations et sont marqués psychologiquement à long terme.

 La CFDT Pénitentiaire le dénonce une nouvelle fois et ne peut plus accepter que les personnels soient en danger tous les jours sur leur lieu de travail et en dehors !

Même si toutes les dispositions ont été prises par l’administration par des plans de prévention et pour accompagner au mieux les victimes de ces agressions, ça ne suffit plus.

 

 

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14 sept. 2023

Lettre ouverte A Monsieur Eric DUPONT-MORETTI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice


Je vous adresse cette lettre ouverte afin de souligner les difficultés considérables auxquelles tous les personnels pénitentiaires doivent faire face aujourd’hui.


Au-delà du problème récurrent de la surpopulation carcérale qui exacerbe le climat difficile dans lequel exercent les agents, il y a une certitude c’est le manque évident de personnels qui affecte la capacité de tous à exercer correctement des fonctions de plus en plus difficiles.
La charge et la surcharge d’activités, le stress permanent associés à la précarité du travail augmentent les risques de « burn-out », de problèmes de santé et par ailleurs entraînent un équilibre familial fragilisé.
Les personnels pénitentiaires ont besoin de soutien adéquat pour faire face à ces difficultés grandissantes pour continuer à remplir leurs obligations de manière efficace et sécuritaire.


Les personnels pénitentiaires sont à bout de souffle, battant tous les mois des records en termes d'heures supplémentaires. La barrière des 108 heures par trimestre est largement dépassée.


Les chefs d'établissement font de leur mieux pour trouver des volontaires afin de combler les « manques ».


Les services administratifs et techniques sont noyés sous la masse de travail.


Les personnels d’insertion et de probation « croulent » sous les dossiers.



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14 sept. 2023

Situation des agents des corps communs relevant de la filière administrative


Annexe : Courrier à la Secrétaire générale en date du 13 septembre


Monsieur le Directeur de l’Administration Pénitentiaire,


Dans la continuité du courrier adressé à Madame la Secrétaire générale, nous vous saisissons de la situation des agents relevant de la filière administrative au sein de l’Administration Pénitentiaire.


Par ce courrier nous affirmons la volonté de voir des négociations porter sur les agents relevant des corps communs.


Pour la CFDT pénitentiaire, les agents des corps communs relevant de la filière administrative doivent faire partie intégrante de nos réflexions, qu’il en soit autrement serait intolérable. Il s’agit d’une revalorisation financière par le biais de l’indemnitaire mais pas uniquement car nos collègues ont droit à la reconnaissance de leurs missions.

Leur place est particulièrement essentielle dans le bon fonctionnement de notre administration.

Il est plus que temps aujourd’hui de valoriser ces personnels car depuis trop longtemps notre Ministère à l’instar des autres Directions a fait l’économie de cette réflexion.


Quid de l’avancement du dossier quant à la déclinaison de la fin de la division de l’IFSE
annoncée par Monsieur le Ministre en fin d’année 2022 pour les personnels administratifs de la Direction de l’Administration Pénitentiaire ? Nous savons que cette dernière est pilotée par le Secrétariat Général mais les agents de l’administration pénitentiaire attendent de manière légitime des réponses.


Cela devait normalement être mis en place dès le 01/01/23 mais toujours aucune information officielle en la matière à l’heure actuelle ?



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Informations

  1. Calendrier des CAP
  2. Echéancier paies
  3. Droits syndicaux
  4. Textes et règlements
  5. Grille indiciaire TC
  6. Grille Officiers
  7. Guide de la mutation
  8. Retraite