ADHERONS MILITONS ET SURTOUT VOTONS CFDT 1ER SYNDICAT EN FRANCE
LA CFDT INTERCO PENITENTIAIRE DOIT DEVENIR GRACE A VOUS UN ACTEUR INCONTOURNABLE ET RECONNU AU SEIN DE NOTRE ADMINISTRATION
Alerte sur la situation des personnels techniques au sein des établissements pénitentiaires relevant en particulier de la gestion publique
Monsieur le Garde des Sceaux,
Je me permets d’attirer votre attention sur la situation particulièrement préoccupante du personnel technique de la MA d’Amiens, mais également, de manière plus générale, sur celle de l’ensemble des personnels techniques exerçant dans les établissements pénitentiaires, en particulier ceux relevant de la gestion publique. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires le ministère priorise certains sujets alors même que d’autres restent au point mort dont la mise en œuvre de la filière technique !
Depuis la mise en application des effectifs de référence 2024 en établissements pénitentiaires pour cette dernière, nous constatons une dégradation inquiétante des conditions de travail. Ces effectifs de référence, totalement déconnectés des réalités du terrain, ne permettent plus d’assurer convenablement les missions essentielles à la sécurité, à la maintenance et au bon fonctionnement des structures.
Cette situation met gravement en péril la santé physique et morale des personnels techniques, déjà soumis à une charge de travail considérable. Les établissements anciens nécessitant des interventions permanentes en raison de leur vétusté et des travaux continus, sont particulièrement touchés.
Cette pression permanente conduit à une usure accélérée des agents et fait peser un risque réel de désengagement ou de départ des personnels encore en poste, qui ne se sentent ni considérés ni soutenus par les instances nationales malgré leur investissement quotidien.
À titre d’exemple concret, la MA d’Amiens a appris officiellement la non-reconduction du contrat de l’un de ses agents contractuels les plus précieux, malgré le soutien explicite de la direction locale en faveur de sa prolongation. Cette décision prive l’établissement d’une ressource compétente et dévouée, aggravant encore la situation de tension et de surcharge au sein du service technique.
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Constat de souffrance des personnels et exigence de dialogue social
Mercredi 22 octobre 2025, une délégation du Syndicat Interco CFDT Pénitentiaire, à l’invitation du Secrétaire local Laurent LAPIERRE, a visité la Maison d’Arrêt de Rodez. Cet établissement, réputé pour son infrastructure moderne et ses unités à taille humaine, devrait être un atout pour le personnel pénitentiaire et la prise en charge de la population pénale.
Pourtant, à l’issue de cette visite et de nos échanges avec les équipes, le constat est unanime et alarmant :
1. La surcharge structurelle met les agents à l'épreuve
La CFDT Pénitentiaire salue le courage, l'engagement et le professionnalisme des personnels qui maintiennent le service malgré des contraintes lourdes.
Surpopulation carcérale : L’établissement fait face à une surpopulation carcérale inédite,
dépassant largement la capacité pour laquelle l’infrastructure et les services ont été conçus.
Certaines journées, un seul surveillant doit gérer le mouvement d’une soixantaine de détenus pour les consultations médicales. Un tel niveau d'activité est un non-sens sécuritaire. Les locaux socio-culturels sont saturés : les personnels gèrent parfois près de 30 détenus avec un seul surveillant pour plusieurs salles. Les tours de parloir, limités à 7 détenus maximum et 1
seule Unité de Vie Familiale (UVF), témoignent de la difficulté à gérer le flux avec des moyens figés.
Cette situation crée une charge de travail intenable pour l'ensemble des agents, notamment au sein de la Régie des Comptes Nominatifs et en détention. Les équipes doivent faire preuve d'un investissement personnel excessif pour pallier le manque de moyens structurels.
2. Des méthodes de direction facteurs de risques psycho-sociaux
Notre constat sur le terrain révèle que la souffrance des personnels est aggravée par des méthodes de travail et des modes de communication qui ne sont plus adaptés aux défis actuels.
Lors de nos échanges, la Direction a indiqué qu'il "n’y avait pas de dialogue social avec la CFDT à la Maison d’Arrêt de Rodez."
La Direction de l’Administration Pénitentiaire a diffusé une note interne du 25 septembre 2025 relative à « l’utilisation de faux arrêts maladie (référence RH2/DAP).
Cette note a été transmise à l’ensemble des agents de certains services et ils ont ainsi pu apprécier la considération que leur portait leur administration ……
Sous couvert de rappeler les sanctions pénales et disciplinaires encourues par certains agents, la DAP stigmatise l’ensemble du personnel en laissant entendre que le phénomène serait répandu dans nos services.
Cette communication, qui vraisemblablement n’aurait jamais dû être diffusée aussi largement, porte atteinte à la probité des agents pénitentiaires. Plutôt que de cibler les rares auteurs de délits de faux et usage de faux que la justice peut légitimement sanctionner, la DAP choisit la voie du soupçon généralisé.
En évoquant une « augmentation de l’utilisation de faux arrêts maladie » sans aucune donnée chiffrée ni contextualisation, l’administration sème le doute sur l’intégrité de l’ensemble des fonctionnaires, jetant une ombre inacceptable sur des agents déjà éprouvés par les conditions de travail.
Cette note va à l’encontre des orientations fixées par le Secrétariat Général du ministère de la Justice en matière de Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT).
En instaurant un climat de méfiance généralisée, la DAP contribue à dégrader la confiance entre direction et personnels, favorisant ainsi les Risques Psychosociaux (RPS) au sein des services.
Comment parler de prévention des RPS, de bienveillance managériale, ou de reconnaissance professionnelle quand une telle note insinue que l’ensemble des agents pourraient frauder !!!
À l’heure où d’importantes évolutions sont engagées concernant les Équipes de Sécurité Pénitentiaire et la création de la Police pénitentiaire, il apparaît indispensable de définir enfin une véritable politique nationale cohérente et unifiée pour la gestion de ces équipes.
Aujourd’hui, les ESP disposent de matériels spécifiques très différents de ceux utilisés en détention, mais leur dotation souffre d’un manque d’harmonisation. Chaque Direction Interrégionale et même chaque établissement agit selon ses propres critères, engendrant des disparités majeures entre les services ESR, ELSP et PREJ.
L’uniforme actuellement attribué ne répond plus aux exigences opérationnelles : les chemises F1 se détériorent rapidement et ne sont pas adaptées aux missions techniques nécessitant le port d’armes, tout comme les chaussures, inadaptées à la conduite et à l’intervention. Une tenue technique modernisée et adaptée ainsi que des chaussures réellement fonctionnelles doivent être envisagées.
La question des moyens de communication soulève également de fortes inquiétudes. Depuis la dernière mise à jour, le système SAGEO connaît de fréquents dysfonctionnements, notamment dans les zones non couvertes ou en milieu judiciaire (tribunaux, sous-sols, geôles). Lors des missions ESR, l’absence de réseau rend toute communication impossible. Un matériel autonome de type Motorola, à l’image de celui utilisé par les ERIS, serait plus pertinent et sécurisant.
La formation doit aussi évoluer. Certaines Directions Interrégionales ont d'ores et déjà formé leurs agents à la conduite opérationnelle, tandis que d’autres accusent un retard important. Par ailleurs, l’accès aux stands de tir devient de plus en plus complexe, alors même qu’il s’agit d’un élément fondamental de la formation initiale et continue des ESP.
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Le Syndicat Interco CFDT Pénitentiaire a répondu à l’invitation de Madame
Dominique Simonnot, Contrôleur-e Générale des Lieux de Privation et de Liberté. Eric
Fievez, Secrétaire Général et Eric Faleyeux, Secrétaire Général Adjoint du Syndicat
Interco CFDT Pénitentiaire ont été reçus vendredi 3 octobre à Montreuil dans les locaux
du CGLPL. Cet entretien constructif a permis d'examiner la situation générale de
l'Administration Pénitentiaire, en portant une attention particulière aux conditions de
travail dégradées des personnels. Un constat partagé met, en effet, en évidence
l'insuffisance des moyens alloués à l’Administration Pénitentiaire, impactant à la fois la
prise en charge des personnes détenues et les conditions de travail des personnels
pénitentiaires. Comme le souligne Madame La Contrôleur-e Générale des Lieux de
Privation de Liberté : « Les détenus comme les surveillants sont laissés à l’abandon ».
Le 3 septembre dernier, le Directeur de l’Administration Pénitentiaire présentait devant les
Organisations Syndicales le projet de création de la DGAP. Censé moderniser l’institution, ce projet est loin de répondre aux préoccupations et fait passer au second plan les revendications des agents de terrain pour favoriser les intérêts d’une minorité à la Centrale.
Un projet à grande vitesse, une justice au ralenti !
Alors que l'exécutif impose un gel du point d'indice et reporte les réformes catégorielles pour les agents de la Fonction Publique, la Chancellerie fait passer en "TGV" un projet de restructuration qui bénéficiera en premier lieu à une poignée de cadres dirigeants.
Cette restructuration a beau être justifiée par la "nécessité d'élever" certains postes, la CFDT constate le paradoxe : des augmentations de salaires substantielles sont validées en urgence pour quelques dizaines de personnes, tandis que les agents de terrain, qui assurent les missions de sécurité, d’insertion et le bon fonctionnement de nos prisons, restent sans perspective d'amélioration de leur pouvoir d'achat et pire, de leurs conditions de travail pourtant très dégradées.
Alors oui !!!, il ne s’agit que de quelques personnes comme cela nous a été avancé, mais il
apparait peu opportun, alors que l’on demande aux agents de la fonction publique de se serrer la ceinture, de voir passer une telle proposition de manière aussi rapide.
L’urgence du moment n’est pas là !!!, La priorité est de valoriser l'ensemble des agents, et
non de creuser un fossé entre la "base" et le "sommet".
La CFDT ne s'oppose pas, par principe, à la modernisation de l’institution, mais elle n'accepte pas une réforme qui sacrifie les agents de terrain au profit de la seule élévation statutaire de quelques uns.
Suite à la publication au Journal Officiel du 1er août 2025 et à la
modification de l'arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à
l’indemnité de charges pénitentiaires (ICP), le Ministre de la Justice, Garde
des Sceaux, a confirmé – lors de sa visite à Vendin-le-Vieil – la mise en place
de la prime QLCO.
Après avoir interrogé les services compétents de l’administration,
notamment à la demande des personnels du Centre Pénitentiaire de Vendinle-
Vieil et de Condé-sur-Sarthe, il nous a été confirmé que tous les agents,
tous corps confondus, percevront cette prime mensuelle de 166 € bruts, à
savoir :
Pour les personnels relevant du RIFSEEP (corps communs,
techniques, CPIP, DPIP, DSP, psychologues)
Pour les officiers par l'intermédiaire de l’IFO mensuel.
Pour les ANT : via un avenant à leur contrat.
Ce CSA Ministériel a été l’occasion d’examiner dans son 4ème point à l’ordre du jour, le guide ministériel du Télétravail.
Devant l’existence de la note directionnelle de la DAP qui restreint l’accès au télétravail notamment pour les Personnels administratifs et les CPIP eu égard à la nature de certaines des missions de ces corps qui ne peuvent être télé-travaillées, la CFDT n’a eu de cesse de solliciter le secrétariat général afin qu’il inscrive dans ce guide la possibilité pour ces corps de faire regrouper les taches télé-travaillées permettant ainsi de dégager des créneaux de TT.
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La CFDT a participé le 24 juin dernier au lancement les États généraux de l’insertion et de la probation. Cette journée a été l’occasion pour les autorités administratives et indépendantes de se pencher sur la question du sens de la peine et sur l’impact des politiques pénales en matière de prévention de la récidive.
Rappelant le contexte de surpopulation extrême actuel, Monsieur le Garde des Sceaux a laissé la parole à des intervenants institutionnels et à des partenaires dans le cadre de deux tables rondes qui ont alors repris les problématiques suivantes :
-Qu’est-ce que l’insertion et la probation aujourd’hui ?
-L’échelle des peines et les prospectives d’évolution les concernant
Après un rappel historique sur la création des SPIP en 1999 issue de la fusion entre les CPAL (comités de probation et d’assistance aux libérés) et les SSE (services sociaux éducatifs), il a été relevé que les services actuels du SPIP ont acquis une maturité suffisante pour que soit envisagé la création d’une véritable peine de probation autonome.
Les intervenants ont rappelé le rôle du SPIP qui assure l’exécution de la peine, indiquant que leur action est désormais uniformisée par les RPO (Référentiels des pratiques opérationnelles) s’appuyant sur les solides connaissances en criminologie des agents qui permettent d’évaluer les besoins des personnes placées sous-main de justice en vue d’adapter le suivi selon le profil du délinquant.
Le Juge de l’Application des peines supervisant l’ensemble dans le cadre de la personnalisation de la peine.
Cependant,selon Monsieur le Garde des Sceaux, les 84.000 détenus actuels et les 180.000 personnes suivies en milieu ouvert montrent qu’il faut repenser l’avenir des SPIP, renforcer leur structuration et redonner du sens et de l’efficacité à la peine.
S’il nous a été précisé que rien n’était encore décidé, le ministre a insisté sur le fait que la politique pénale et pénitentiaire devait gagner en lisibilité.
Rajoutant qu’il était temps de reconnaitre le savoir-faire des SPIP et de le valoriser, laissant entendre une possible redistribution des prérogatives entre les JAP et les directeurs de SPIP. (DFSPIP)
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Le syndicat Interco CFDT Pénitentiaire était présent au 15ème congrès de la Fédération Interco CFDT du 23 au 26 juin 2025 à Orléans. Il s’agit d’un rendez-vous qui a lieu tous les 4 ans essentiel pour construire les orientations des années à venir, pour confronter ses idées et affirmer la voix de notre syndicat.
La délégation emmenée par Eric FIEVEZ, Secrétaire Général, était composée de Sandrine MIE, membre du Conseil Syndical National, DI Bordeaux, Maureen FONTAINE, Surveillante au CD de Caen et Eric FALEYEUX, Secrétaire Général Adjoint.
Le syndicat Interco CFDT Pénitentiaire a porté haut les revendications des personnels pénitentiaires en y faisant entendre la voix de nos adhérentes et adhérents.
A l’issue de ce congrès, Eric FALEYEUX a été élu Conseiller Fédéral.
Il pourra donc poursuivre le travail de représentation de notre syndicat auprès de la Fédération, après Eric FIEVEZ, Conseiller Fédéral sortant après 8 ans de mandature
Félicitations !
Nous avons tous en commun un ami qui se prénomme François Olivieret qui actuellement nous assure qu’il est le seul à vouloir du bien à tous les agents de notre ministère. Il est tellement déjà engagé dans la campagne électorale des prochaines élections professionnelles qu’il mobilise même un pôle spécifique qui n’a pour objectif que de jeter le discrédit sur l’ensemble des autres organisations syndicales du ministère de la justice !
Cependant, si d’ordinaire la CFDT Pénitentiaire reste à l’écart de ce genre de communications agressives et directement portées vers les autres syndicats siégeant dans les instances, il apparait aujourd’hui nécessaire de préciser une dernière fois les choses. OUI, une dernière fois car nous n’avons pas que cela à faire à la CFDT Pénitentiaire et nous ne souhaitons pas nous égarer dans des luttes syndicales stériles avec les OS qui constituent des partenaires de négociations devant une administration qui reste la seule et unique responsable de ce partenariat en matière de PSC.
Et oui, car l’accord cadre interministériel et la procédure de commande publique pour le choix de la mutuelle ne relevaient pas des négociations ministérielles et le vote que François Oliviera mis en avant lors de la CPPS, ne constituait qu’un avis sur le rapport de l’administration exposant l’analyse et le classement des offres définitives des candidats, au regard des critères déjà définis avant l’attribution du marché.
Sans doute dans son souci de bien faire, François Oliviern’a pas hésité à communiquer en omettant certains éléments qui laisseraient croire qu’il a le monopole du cœur de ses amis au ministère.
Mais nous allons lui rendre service en lui confirmant notre soutien à ses côtés puisque nous avons négocié et signé ENSEMBLE l’accord PSC de la même façon que les autres syndicats siégeant au CSA Ministériel.
Sur ce point, qu’il se rassure, FrançoisOlivier trouvera une copie d’écran, format que semble apprécier tout particulièrement son pôle de communication.
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Il est compréhensible que cette évolution suscite des interrogations, voire des inquiétudes, notamment face à des augmentations de cotisations. Toutefois, il est important de prendre le temps de bien comprendre le nouveau dispositif dans son ensemble, de comparer les niveaux de garanties proposés et d’évaluer objectivement les impacts sur votre situation personnelle.
Ce changement mérite une analyse attentive plutôt qu’une réaction immédiate. Une décision éclairée et posée permettra à chacun de faire les choix les plus adaptés à ses besoins, en toute sérénité.
Explications:
À compter du 1er octobre 2025, un nouveau régime de protection sociale complémentaire santé (PSC) entrera en vigueur pour l’ensemble des agents publics du Ministère de la Justice. Cette évolution, qui devait encadrer les coûts de la complémentaire santé des agents en leur offrant une couverture de qualité, s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2019-828 de transformation de la Fonction Publique du 6 aout 2019 et de son corollaire, l’ordonnance du 17 février 2021 n° 2021-175.
De ce fait, il est évident que ce n’est pas au seul niveau du Ministère de la Justice que les négociations ont été portées ! Les organisations syndicales de notre Ministère n’ayant la possibilité que de négocier de manière subsidiaire sur le cahier des charges des 3 options santé et de la solidarité notamment.
Ce nouveau régime repose sur un contrat collectif à adhésion obligatoire pour les agents actifs UNIQUEMENT, conformément à la décision de l’État. Ce principe vise à garantir à tous une couverture minimale de qualité, avec une mutualisation des risques et une participation financière de l’employeur.
Le coût de la cotisation sera bien partagé avec l’employeur mais uniquement sur le panier socle dit panier interministériel (Comme son nom l’indique).
Les négociations de vos représentants syndicaux ne pouvant donc remettre en question ce que l’Etat avait validé au niveau de la Fonction Publique.
Désormais, à compter du 1/10/2025, L’Etat prendra en charge 50 % du montant de la cotisation de basepour les agents actifs. Une participation de 5 euros par mois maximum peut également s’appliquer aux options complémentaires dont le cahier des charges a fait l’objet de négociations avec les OS Ministérielles.
Néanmoins, nous précisons que les textes réglementaires et notamment le décret n°2022-633 en date du 22 avril 2022 fixent les tarifs de la PSC santé en encadrant l’assiette de rémunération pour le calcul des cotisations des agents actifs, retraités et des ayants droits.
Sur ce point, les organisations syndicales Ministérielles n’avaient pas compétence pour négocier quoi que ce soit puisqu’il s’agissait d’un cadre imposé.
S’il faut désigner un responsable, il faut plus certainement le chercher parmi ceux qui ont imposé ce cadre et plus que les organisations syndicales de la Fonction Publique, c’est vers l’ETAT que nous nous tournons à la différence de certains….
Car de cette réglementation, les cotisations seront désormais fixées en fonction de l’âge et de l’utilisation estimée des soins. À titre indicatif, la cotisation d’un conjoint est calculée sur une base équivalente à 110 % de la cotisation de l’agent actif (selon texte réglementaire non négociable)
Il en résulte que nous constatons aujourd’hui que les cotisations des ayants-droits exploseront à partir du 1er octobre 2025.
Au final, la PSC peut paraitre intéressante pour l’agent actif qui aura un niveau tarifaire équivalent à celui de son ancien contrat avec une couverture santé optimisée, elle ne l’est pas pour les enfants, conjoints et les retraités du ministère de la justice.
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Il y a un an, jour pour jour, nos collègues du PREJ de Caen ont été lâchement
attaqués au péage d’Incarville dans ce qui restera, à jamais, l’un des drames les plus
marquants de l’histoire de notre institution pénitentiaire.
Ce 14 mai 2024, un commando lourdement armé a fauché des vies, détruit des
familles, et marqué à jamais la mémoire collective des agents de l’administration
pénitentiaire. Des familles sont à jamais endeuillées, des collègues ont été grièvement
blessés, certains luttant encore aujourd’hui contre les séquelles de cette violence
insensée.
Nous avons une pensée profonde pour ceux qui ne sont plus, pour leurs proches,
pour tous les collègues qui, chaque jour, se lèvent avec le poids du souvenir mais aussi
la volonté que plus jamais ça ne se reproduise.
La nuit du 20 au 21 avril 2025 restera une date sombre dans l'histoire de l'Administration Pénitentiaire. Et ça continue…Feu, tags des agents encore visés cette nuit : SPIP du Calvados, dans l’Oise, MA de Villefranche sur Saône !! Des tirs d'arme à feu et des jets de cocktails Molotov visant des pavillons de nos collègues pénitentiaires en Isère, des véhicules incendiés et dégradés sur le parking de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas : l'horreur a franchi un nouveau seuil. Le Parquet National Antiterroriste (PNAT) se saisit de l'enquête, reconnaissant la dimension potentiellement terroriste de ces actes abjects. Mais au-delà de la qualification juridique, c'est un message de terreur qui est envoyé à l'ensemble de la profession.
Trop, c'est trop !
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Face à la surpopulation carcérale qui atteint 82 152 détenus pour 62 359 places, le Ministre de la Justice vient d’annoncer 3 000 places supplémentaires dans des structures « modulaires » comme c’est déjà le cas en Allemagne ou en Angleterre. Ces prisons préfabriquées pourraient faire économiser « du temps et de l’argent » selon Gérald DARMANIN.
Si ce projet est intéressant et apparaît enfin comme une mesure tant attendue prompte à faire baisser la surpopulation carcérale, la CFDT Pénitentiaire reste attentive aux mesures complémentaires :