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21 sept. 2022

Désillusion pour les CSP pour le passage hors classe

 

Monsieur Le Directeur,

 

J’ai l’honneur de solliciter de votre part une attention particulière à la situation des CSP amenés à passer hors classe.

En effet, suite à l’information donnée sur le dernier calendrier des concours, il s’avère qu’un  examen professionnel de CSP hors classe a été programmé.

 L’arrêté  du 1er Août 2022 fixant le taux de promotion pour l’avancement de grade dans le corps des chefs de services pénitentiaires pour l’année 2022 fixe un taux de 16 %.

 La CFDT Pénitentiaire s’interroge sur le nombre d’agents qui vont être promus non seulement à l’examen professionnel mais aussi au tableau d’avancement (TA) ?

 

           

 

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09 sept. 2022

Situation alarmante liée à l’explosion des heures supplémentaires

 

 Monsieur le Garde des Sceaux,

Je sollicite de votre part une attention particulière à  la situation extrêmement préoccupante  de nombreux établissements pénitentiaires.

En effet, lors de nos multiples déplacements dans les structures, nous avons constaté une nette dégradation des conditions de travail des personnels du Corps d’ Encadrement et d’Application   liée à l'explosion du recours aux heures supplémentaires.

A ce constat, vient s'ajouter le droit à la retraite des promotions 122 , 123 et 124 du personnel de surveillance représentant environ 3000 personnels pour des départs s'échelonnant de 2022 à 2025 .

Notre faible taux d'attractivité pour le  concours de surveillant pénitentiaire ne nous permettra pas de combler des départs aussi massifs.

 

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09 sept. 2022

Exclusion de certains personnels du bénéfice du CTI ou d’autres mesures compensatoires.

 

 Monsieur Le Directeur,

 

J’ai l’honneur de solliciter de votre part une attention particulière à la situation de certains personnels exclus à ce jour du bénéfice du Complément de Traitement Indiciaire.

Le 18 février 2022, le Premier Ministre annonçait une revalorisation de 183 euros mensuel sous la forme d’un Complément de Traitement Indiciaire versé aux personnels  de la Fonction Publique, exerçant dans les métiers de la filière socio-éducative en reconnaissance de leur engagement quotidien et de la valorisation de ces métiers.

Dans un premier temps, assistants de service social  et psychologues y ont été  intégrés  bénéficiant du CTI grâce à l’intervention de notre organisation syndicale mais malheureusement, les autres personnels  en ont été exclus.

La mobilisation des agents des SPIP a ensuite permis lors d’un arbitrage entre le ministère de la Justice et le ministère de la Transformation de la Fonction Publique, qu’une mesure compensatoire soit décidée.

 

     Cette mesure compensatoire a pris la forme d’une revalorisation de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) perçue mensuellement par les CPIP, selon les modalités suivantes :

-        + 200 € nets mensuels pour un CPIP de classe normale (222 € bruts) ;

-        + 220 € nets mensuels pour un CPIP de classe exceptionnelle (244 € bruts).

 

Cette mesure, d’un montant de 11,7 M€ est mise en œuvre depuis le 1er septembre 2022.

 

Certes, cela constitue   une  avancée significative mais c’est encore largement  insuffisant !!!!!!

En effet, il est inacceptable que certains agents bénéficient de ces mesures compensatoires et que d’autres en soient exclus.

 

 

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19 juil. 2022

Situation des surveillant(e)s DDSE

 

 Monsieur Le Directeur,

 J’ai l’honneur de solliciter de votre part une attention particulière à la situation des surveillant(e)s en charge des poses de surveillance électronique (DDSE, ARSE et BAR).

 Les SPIP de France coordonnent les missions de manière très disparate sur le territoire national ce qui entraîne des conditions de travail différentes d’un secteur à l’autre.

 Il apparait  que  des astreintes   BAR sur des ressorts régionaux puissent  à présent être imposées alors que cela parait difficilement applicable si le périmètre d’intervention n’est pas restreint au niveau départemental.

 A ce jour, les surveillant(e)s DDSE sont  amenés à gérer les violations horaires afin de pallier au manque d’effectifs des CPIP de certaines structures.

 Les Directeurs de SPIP viennent à leur demander également la gestion des modifications des horaires de sortie des PPSMJ  alors que ces derniers  n’ont aucune contrepartie financière et qu’on leur avance tout bonnement  qu’il est gratifiant d’effectuer de telles missions !

 

 

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08 juil. 2022

Difficultés relatives aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires (décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019)

 

 J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les difficultés relatives aux  nouvelles lignes directrices de gestion des commissions administratives paritaires (CAP).

En effet, le texte  ambitionne (entres autre sujets)  de promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics. Il en montre pourtant largement ses limites encore aujourd’hui.

 Les organisations syndicales ne siègent plus depuis 2020 sur les campagnes de mobilité et depuis 2021 sur  les CAP d’avancement ce qui prive au passage nos agents de la primeur des résultats.

                                                              

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13 juin 2022

Exclusion de certains personnels du dispositif de compensation de la prime SEGUR.

 

Monsieur Le Directeur,

 J’ai l’honneur de solliciter de votre part une attention particulière à la situation de certains personnels intervenant dans la prise en charge du public placé sous la responsabilité de notre administration et de l’ensemble des professionnels de la filière socio- éducative.

 Si le bénéfice du CTI pour l’ensemble des personnels, exerçant en SPIP ou exerçant dans l’administration des missions n’a pas été adopté, les personnels attendaient néanmoins une réponse forte de notre autorité de tutelle.

                                                      

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03 juin 2022

Problématique application APPI

 

J’ai l’honneur de solliciter de votre part une attention particulière à la problématique liée à l’utilisation de l’application APPI par les personnels concernés.

En effet, depuis plusieurs semaines, tous les utilisateurs d’APPI se plaignent de lenteurs ou de dysfonctionnements de l’application (parfois trois ou quatre journées de blocage).

Pendant ce temps, les agents administratifs, les DPIP, les agents PSE et les CPIP doivent maintenir leur cadence de travail !

Cette dernière  fait déjà l’objet de signalements car les personnels sont  toujours très loin des 60 dossiers affectés à chaque CPIP et cela, dans beaucoup de services !

Cette gêne occasionnée est lourde de conséquences  lorsqu’un agent perd le contenu de ses échanges en fin d’entretien, lorsque le secrétariat ne peut orienter les appels téléphoniques vers les référents des mesures ou lorsque des rapports ne peuvent être transmis en urgence lors d’incidents !  Certains DFSPIP interdisent d’ailleurs  formellement la transmission de «  rapports » par mail !

Cette gêne qui rappelons-le est devenue récurrente, n’est juste plus acceptable par l’ensemble des professionnels utilisant APPI.

 

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31 mai 2022

Lettre ouverte A Monsieur Eric DUPONT-MORETTI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

                                                                                                                                                 Le 31 Mars 2022, la CFDT Pénitentiaire menait une réflexion sur la problématique des violences en détention et en dehors puis sur le plan de sécurisation des établissements (document mis en pièce jointe)

A ce jour et à l’aube d’un nouveau quinquennat et d’un soi-disant renouveau plus qu’espéré , la CFDT Pénitentiaire attend des réponses légitimes à ses multiples interrogations !

La CFDT Pénitentiaire souhaiterait connaître l’état d’avancée de ces programmes et obtenir un suivi concret de ce plan.

 La CFDT Pénitentiaire s’interroge dans le contexte actuel face à  un constat paradoxal  dans la mesure où  la surpopulation des prisons françaises , source de violences et de tensions a atteint un nouveau record (avec plus de 71000 détenus !). Il est dès lors  particulièrement difficile de promouvoir le droit et la baisse des violences quand les établissements sont surencombrés.

 Comment répondre à l’urgence et aux difficultés des établissements pénitentiaires quand la surpopulation est un facteur d’aggravation des conditions de détention insatisfaisantes ?

 Le taux d’occupation des maisons d’arrêt et le désengorgement attendu par les personnels afin d’améliorer les conditions de travail se fait attendre inexorablement !

Le taux d’occupation de 100 % dans les prisons françaises n’aura été qu’un mirage printanier à l’irruption de la pandémie de Covid-19  et les espoirs du ministère de la justice de voir la réforme des peines entrée en vigueur en 2020 produire ses effets pour freiner, à défaut de la stopper, l’inexorable hausse de la population incarcérée auront été de courte durée. A cela s’ajoute l’état de vétusté de certaines structures qui ne fait qu’aggraver la situation tant pour les détenus que pour les personnels.

Promiscuité, violence, tensions sont les corollaires de cette situation pour les personnes incarcérées comme pour les surveillants à l’intérieur comme  à l’extérieur des structures (exemple de Draguignan dernièrement où les agents ont subi des tirs d’armes heureusement de type paintball !)

Il devient plus qu’urgent de déployer des moyens forts afin  de protéger les domaines pénitentiaires et les personnels des intrusions et dégradations de matériels.

 Ces problématiques contribuent aussi à l’augmentation des violences et la CFDT pénitentiaire craint que certains établissements soient les grands « oubliés » du  plan DAP.

 

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13 mai 2022

SOUTIEN DES PERSONNELS DU CD TARASCON

 

La CFDT pénitentiaire apporte tout son soutien aux personnels du CD  TARASCON lesquels sont enclin à une inquiétude légitime !

 A l’occasion d’une fouille de cellule, il a été découvert 2 balles de calibre 22 LR.

Le détenu a été mis  en garde à vue, en est  sorti et vient d’être transféré dans un autre établissement de la région PACA. 

A l’issue, dans l’après-midi, il a été opéré des fouilles  de personnes détenues qui auraient  été susceptibles d’entrer dans la cellule et d’autres à qui les munitions auraient pu servir pour une éventuelle prise d’otage. (s) ou pour un règlement de compte.

 

                                                                                 

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03 mai 2022

Inscriptions injurieuses

 

 Monsieur le Garde des Sceaux,

 Par la présente, je porte à votre connaissance les faits suivants : il a été découvert des inscriptions injurieuses sur la porte du bureau syndical local de la CFDT Pénitentiaire du CP Orléans-Saran.

 Cette situation est inadmissible au sein d’un établissement de la République  et ne doit plus se produire.

 En effet, il était inscrit d’une manière plus ou moins lisible: « Les mahorais cassé vous – CFDT vous êtes des merdes – ELSP mes couilles ».

 

 

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26 avril 2022

SOUTIEN DES PERSONNELS DU CP ORLEANS SARAN

 

La CFDT pénitentiaire apporte tout son soutien aux personnels du CP Orléans Saran confronté  ces derniers jours à plusieurs actes de violences d’une frange d’individus prêts à tout.

Il reste à déplorer des blessures sans gravité fort heureusement. Pour autant , ces agents confrontés à des situations difficiles restent marqués psychologiquement.

Face à des profils de plus en plus violents liés entre autres à des troubles du comportement , il devient compliqué pour les personnels  pénitentiaires d’exercer leurs missions.

 Même si des évolutions ont été réalisées , il reste énormément à faire.  

 

 

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31 mars 2022

VIOLENCES EN DETENTION ET EN DEHORS PLAN DE PREVENTION VIOLENCES ET DE SECURISATION

 

Le directeur de l’administration pénitentiaire a annoncé les travaux d’élaboration du plan national de lutte contre les violences puis a récemment présenté les principaux points du plan de sécurisation des établissements  avec un budget important dédié à  cet effet.

Le travail initié se fera en plusieurs étapes en procédant dans un premier temps à un état des lieux, la conception d’un plan d’actions en fonction  des besoins identifiés et le suivi concret de ce plan.

 

Même si la DAP annonce un programme certes ambitieux, il s’avère que le travail sera compliqué dans un contexte qui révèle au quotidien l’insécurité permanente des métiers pénitentiaires et met en exergue la dangerosité de nos missions.

Cet énième plan de prévention des violences pourra-t-il être à la hauteur des attentes ?

 

 

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22 mars 2022

UNE RECONNAISSANCE ATTENDUE POUR UNE REVALORISATION DES TRAVAILLEURS DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

 

Lors de la conférence sociale du 18 février dernier, le premier ministre a annoncé des revalorisations pour les métiers du social et du médico-social.

 En date du 16 mars 2022, la fédération Interco CFDT a écrit au Premier Ministre suite à ses annonces.

Face à un contexte de très fortes tensions dans ce secteur, l’État et les Départements ont décidé d’accorder la revalorisation de 183 euros par mois aux professionnels de la filière socio-éducative.

 Il a  semblé opportun pour la CFDT de clarifier, dans le périmètre annoncé, et dans le respect des accords signés, les emplois qui semblent devoir bénéficier de l’extension du complément de traitement indiciaire  dans la fonction publique, dans ses différents versants, et sa transposition dans le secteur privé.

 

 

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17 févr. 2022

REPORT DU GROUPE DE TRAVAIL du 16 février 2022 : Plan de requalification C et B

 

Encore un sujet IMPORTANT remis à plus tard !

 

La CFDT déplore vivement que :

- la date de cette réunion ait été annoncée fort tardivement : seulement une semaine avant !

- des sujets non indiqués lors de cette annonce aient été ajoutés sans information préalable : IFSE des corps administratifs et techniques et modalités de gestion du corps des psychologues.

- aucun document support n’ait été communiqué.

 

 

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16 févr. 2022

FUSION DES GRADES . CTM du 17 Février : la CFDT ne signera PAS !

                          

Le CTM en date du 15 Février ayant été boycotté, celui ci est reprogrammé au Jeudi 17 Février 2022.

A ce jour, aucune évolution sur les propositions mis à la signature en ce qui concerne la fusion des grilles indiciaires du CEA.

Sans réelles avancées, la CFDT Pénitentiaire ne signera pas cette fusion au RABAIS !!

 

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Informations

  1. Calendrier des CAP
  2. Echéancier paies
  3. Droits syndicaux
  4. Textes et règlements
  5. Grille indiciaire TC
  6. Grille Officiers
  7. Guide de la mutation
  8. Retraite