21 juin 2021

Modalités de compensation des astreintes relevant du décret « 2000 » d’interventions et du temps de travail effectif sur les week-ends et jours fériés dits de permanence.

 

Monsieur Le Directeur,

 J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur la situation des personnels concernés par les astreintes au titre des obligations de continuité du service public qui s’attachent à leurs fonctions.  

Les personnels de direction, de surveillance, d’insertion et de probation, de service social, technique et administratif ainsi que les agents contractuels peuvent en effet être liés à ces obligations.

Dans un souci d’harmonisation nationale, plusieurs directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) ont émis des instructions qui prévoient que les agents bénéficiant d’une concession de logement ou ayant refusé d’en bénéficier n’ont pas droit à une compensation horaire ou financière de leurs astreintes.

 

          

Sans méconnaître les obligations liées à l’exercice d’une mission d’intérêt public, l’astreinte constitue pour les personnels concernés une contrainte dans un agenda déjà bien rempli. Ces nouvelles dispositions ont été prises sans concertation préalable ce qui est dommageable au regard de l’investissement des personnels concernés.

 

Par ailleurs concernant les agents ayant refusé le bénéfice d’une concession de logement et qui sont soumis aux astreintes, les directives prises par l’administration à l’encontre de ces agents sont particulièrement injustes.

 

En effet, ils ont renoncé au bénéfice d’un avantage en nature pour des raisons personnelles  (ce qui permet à l’administration de faire des économies substantielles) et pour autant  ils en paient aujourd’hui le prix fort puisqu’ils sont considérés de la même façon que les agents bénéficiant d’un logement. 

 

L’article R.2124-65 du CGPPP prévoit que l’octroi d’une concession de logement pour nécessité de service est une possibilité et non une obligation. Si cette occupation ne constitue pas une obligation pour l’agent, il devrait être libre de pouvoir la refuser, sans que cela ne soit considéré comme une renonciation à toute contrepartie aux astreintes et notamment à la compensation horaire ou financière de ces dernières.

 

 

 

 

Il ne faudrait pas qu’il y ait une rupture d’égalité entre fonctionnaires soumis à l’article 10 logés et ceux qui ont renoncé au logement par NAS ou COPA.

 

En tout état de cause, je vous sollicite  afin de réajuster votre positionnement  sur cette question au bénéfice de personnels qui œuvrent tous les jours avec mérite et courage.

 

            Ne doutant pas de l’intérêt que vous porterez à ce courrier, Recevez Monsieur  Le  Directeur de l’administration pénitentiaire, l’assurance de mon profond respect et de mon dévouement.                                                                                                                                                 

                                                                                                          

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