16 mai 2024 - LE PREJ DE POITIERS/VIVONNE POUR NE PLUS JAMAIS AVOIR A PLEURER NOS MORTS !
16 mai 2024 - ANNONCES GARDE DES SCEAUX DU 15 MAI 2024
15 mai 2024 - LE PREJ DE CAEN PLUS JAMAIS ÇA !
14 mai 2024 - TENTATIVE D’ÉVASION
14 mai 2024 - SITUATION DRAMATIQUE POUR LE PREJ DE CAEN !
30 avril 2024 - Situation des CPIP placés
24 avril 2024 - Prime surpopulation pénale
27 mars 2024 - POINT PAR POINT : LA CFDT PENITENTIAIRE CONTINUE A INFORMER ET A DIRE LA VERITE N’en déplaise à certains !
19 févr. 2024 - COMMUNICATION MAYOTTE
16 févr. 2024 - AUDIENCE BILATERALE DRH « REFORME HISTORIQUE »
ADHERONS MILITONS ET SURTOUT VOTONS CFDT 1ER SYNDICAT EN FRANCE
LA CFDT INTERCO PENITENTIAIRE DOIT DEVENIR GRACE A VOUS UN ACTEUR INCONTOURNABLE ET RECONNU AU SEIN DE NOTRE ADMINISTRATION
16 mai 2024
Avant toutes revendications, nous apportons notre soutien inconditionnel aux familles et nos amis collègues touchés par ce drame. Nous souhaitons un prompt rétablissement à nos collègues miraculés et à toute leur unité fortement marqué psychologiquement.
L’ensemble du personnel du Prej POITIERS/VIVONNE s’est ré uni
afin de d éfinir les mesures nécessaires à mettre en place pour ne plus jamais
vivre un tel carnage et demande
-
Véhicule s plus grand s et plus puissants banalisés avec pénétrants à
l’arrière
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Choix des véhicules localement
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Retrait de la note d ’usage des avertisseurs sonores et lumineux
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Tampons (pare buffle) sur les VTD avec des moteurs plus puissants ( type
d’installations présent sur certain véhicule s de police
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Formations agents spécialisés conduite opérationnelle et armes longues
- Bouc lier balistique et gazeuse grande capacité
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Gilets avec insert plaques lourdes
-
Moyen de communications plus efficace
(Accès wifi dans les tribunaux)
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Badge de circulation dans les tribunaux
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- Fin des missions àFin des missions à deux agents pour un détenudeux agents pour un détenu
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- Fin desFin des liaisons à un agentliaisons à un agent
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- Respect des temps de repos et des missionsRespect des temps de repos et des missions
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- Amélioration trousse sips (encombrement)Amélioration trousse sips (encombrement)
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- Que Le Chef de PREJ Que Le Chef de PREJ aitait la main sur le dispatching des missionsla main sur le dispatching des missions
-
- Un Responsable PREJ présent sur base tous les joursUn Responsable PREJ présent sur base tous les jours
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- Retour Retour àà notre effecnotre effectif d’origine (28 agents)tif d’origine (28 agents) contre 23 actuellement dont contre 23 actuellement dont trois brigadiertrois brigadierss chef et deux officiers.chef et deux officiers.
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- Véhicule renfort sans détenu à bordVéhicule renfort sans détenu à bord
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- Simplification demande d’appui ERISSimplification demande d’appui ERIS
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- Mandat d’amener en civil avec matériel adaptéMandat d’amener en civil avec matériel adapté
-
- Accès à GENESIS et AUX CCRAccès à GENESIS et AUX CCR
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16 mai 2024
Le Garde des sceaux a reçu hier les organisations syndicales représentatives au CSA-AP
en intersyndicale. La CFDT Interco, la CFDT Pénitentiaire et le SNDP ont pu aussi discuter avec
le Ministre et présenter leurs revendications.
L’Intersyndicale n’a pas daigné nous associer ce que nous regrettons et trouvons
dommageable en ces circonstances.
C’est toute la famille pénitentiaire qui est endeuillée et ce sont aujourd’hui les personnels
tous corps et grades confondus qui témoignent à l’unisson de leur peine immense.
Suite à l’évènement tragique qui a touché les PREJ de Caen et en raison d’un contexte tendu (hausse population carcérale et effectifs en berne), le Garde des Sceaux a formulé un certain nombre d’engagements.
La prudence s’impose : il faut donc attendre le relevé de décisions qui devrait arriver
rapidement et qui fera l’objet d’un protocole d’accord d’ici fin Mai. Toutes les mesures annoncées devraient être actées après les élections européennes.
-
15 mai 2024
Avant toute chose, nous témoignons tout notre soutien aux familles de nos amis et collègues touchés par ce drame. Nous souhaitons un prompt rétablissement à nos collègues miraculés, et avons une pensée particulière à notre ami qui lutte encore pour sa vie.
Ce mardi 14 mai 2024, restera gravé à jamais dans nos mémoires. Ce massacre d’un commando organisé, qui a anéanti cinq familles, ne doit plus jamais se reproduire.
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14 mai 2024
Mardi 30 avril 2024, un équipage du PREJ de CAEN, déjoue la tentative
d’évasion d’un détenu qu’il escorte.
Sortant du Tribunal Judiciaire de VANNES, le détenu dont la demande de
mise en liberté venait d’être refusée, tente de s’échapper avant d’arriver au véhicule.
Il essaye de se soustraire brutalement de l’escorte par surprise, en tirant soudainement
sur la chaîne de conduite d’un coup sec.
La réactivité des collègues et leur sang-froid mettent fin immédiatement à
cette tentative d’évasion. Il aura fallu ramener de force le malandrin dans le fourgon
cellulaire, qui par inertie physique refusait de se soumettre aux injonctions. Essayant
encore de bloquer la porte de la cellule avec sa jambe.
14 mai 2024
C’est avec stupéfaction que nous venons d’apprendre que nos collègues du
PREJ de Caen ont été victimes ce matin vers 11 Heures d’une attaque de leur
fourgon pénitentiaire à l’arme lourde au niveau du péage d’Incarville.
Les conséquences sont très lourdes puisque plusieurs de nos collègues sont
décédés.
30 avril 2024
Monsieur Le Directeur,
Je vous sollicite afin de pouvoir apporter une attention particulière à la situation des CPIP placés.
La CFDT Pénitentiaire demande une vraie prime spécifique remplaçant les dispositifs actuels qui restent insuffisants :
La circulaire du 25/04/2013 prévoyait le versement aux CPIP placés, en fin d’année, d’une modulation de l’IFPIP qui était versée sur leur dernière fiche de paie de l'année civile en cours.
En cas d'année incomplète, le montant de la modulation annuelle était versé au prorata des mois effectués en tant que CPIP placé. Les montants étaient actualisés chaque année par la DAP.
Il apparait clairement que la dite circulaire est devenue en partie obsolète.
L’IFPIP ayant disparu au profit du RIFSEEP, les CPIP placés se voient octroyer du CIA (complément indiciaire annuel).
Cependant, de nombreux collègues nous font remonter que cela n’est pas le cas et que des disparités existent selon les directions interrégionales.
La CFDT Pénitentiaire interpelle donc le ministère sur la nécessité de mettre en place une prime spécifique pour les CPIP placés (ce qui permettrait une valorisation financière de ces fonctions supérieure aux 61.75e mensuel …...)
La CFDT pénitentiaire sollicite également une attention particulière concernant les frais engagés par ces agents :
Depuis la réévaluation des frais de repas, certains agents placés se retrouvent dans des situations difficiles car parfois les tarifs dépassent le cadre réglementaire et ces agents ne sont pas remboursés au-delà d’une certaine somme.
Les collègues placés nous ont également alertés sur des difficultés récurrentes de remboursement de frais avancés, alors que le logiciel Chorus est souvent mis en cause et que par ailleurs sont mis en suspend les remboursements des frais engagés par les professionnels du 26 avril au 13 mai 2024.
Seules les hôtels et les transports réservés payés d’avance seront assurées mais quid des déplacements qui n’auront pas pu être anticipés……
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24 avril 2024
Monsieur le Garde des Sceaux
Une partie des agents perçoit en juin une prime de surpopulation pénale à hauteur de 300 euros.
La conjoncture actuelle, nous conduit en qualité d'organisation syndicale responsable à vous demander une réactualisation du montant de cette prime.
En effet, au manque de personnels sur l'ensemble des structures lié à la non attractivité de nos métiers, vient s'ajouter une surpopulation carcérale sans précédent où la France bat des records.
Les personnels sont sous pression, fatigués, à bout de souffle et vous savez à quel point la période estivale est propice aux tensions dans le milieu carcéral !
A l'heure où la fonction publique parle de primes au mérite pour les fonctionnaires, il nous semble pour la CFDT Pénitentiaire que les personnels de notre Ministère ont droit à une véritable reconnaissance en raison de leurs conditions de travail actuelles et de leur engagement.
27 mars 2024
Les leçons ne servent généralement qu’à ceux qui les donnent !
Il n’est pas dans notre ADN à la CFDT pénitentiaire de répondre à des polémiques non fondées et stériles. La CFDT Pénitentiaire n’a cette fois-ci pas le choix.
Notre force, qui est parfois dénoncée comme une faiblesse par certains esprits chagrins, réside dans notre refus de céder à la démagogie et à la facilité de la critique qui ne soit pas assortie de contre-propositions constructives.
La CFDT Pénitentiaire ne cherche pas à semer le doute dans les esprits, elle retranscrit objectivement ce qui a été dit par l’administration !
La réforme historique, si elle présente des avancées pour un certain nombre de personnels, n’en est pas forcément de même pour tous contrairement à ce que peut prétendre le syndicat majoritaire !
Conformément à ses engagements, il sacrifie un certain nombre d’agents et cela ne semble pas lui poser de problèmes de conscience ! Au contraire il continue à se gargariser d’être l’unique négociateur de cette réforme ! C’est l’administration qui dans cette réforme est pourtant la grande gagnante !
Même si celui-ci annonce que « les fiches de paie vont parler » le gain ne sera pas forcément flagrant pour tous (les historiques …les oubliés de la réforme !) et quand l’heure de la retraite aura sonné, n’oublions pas la baisse de PSS pour le corps de commandement et la disparition des primes !
Par ailleurs, le syndicat majoritaire n’hésite pas à faire des raccourcis dans ses annonces concernant « les commandants qui n’opteront pas pour l’intégration dans le corps de catégorie A et qui verront leur IFO revalorisée spécifiquement au regard des responsabilités exercées »
A savoir que seule une dizaine de commandants (ce qui nous a été dit à la DAP et que nous avons déjà énoncé) sont répertoriées dans cette catégorie qui permettra d’obtenir une IFO revalorisée spécifiquement au regard du haut niveau de technicité et des responsabilités exercées.
Advienne que pourra pour les autres commandants qui resteront en B ! Tant sur le plan indemnitaire que sur la mobilité !
Pour ces mêmes commandants qui accepteront de passer en A, l’indice sommital auquel ces derniers pouvaient prétendre n’est plus qu’un lointain souvenir ? Comment peut-on légitimement accepter cela ? La polémique sans fondement …. Parlons- en ! Tout dépend de quel point de vue on se place !
Comment peut-on se vanter d’avoir fait le jeu de l’administration en sacrifiant les « commandants catégorie B » ! la CFDT Pénitentiaire ne peut décemment pas l’accepter !
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19 févr. 2024
Le CP MAJICAVO vit une situation alarmante tant les conditions de travail
sont difficiles.
Touchée par une surpopulation carcérale chronique, la prison de Majicavo, est au
bord de l’implosion. La crise touche non seulement la structure mais c’est toute une île
qui est touchée par une insécurité permanente et par une crise économique et sociale
durable.
Suite à notre audience avec le DAPA, la CFDT Pénitentiaire a demandé que des
moyens supplémentaires soient alloués à la structure et vous informe que
l’administration a décidé d’abonder l’établissement en personnels.
Les effectifs vont être renforcés par l’ouverture d’une campagne de mobilité
spécifique dans de brefs délais.
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16 févr. 2024
Une délégation CFDT Pénitentiaire a rencontré lundi 12 février le Directeur des Ressources Humaines Monsieur Morgan TANGUY ainsi que l’un de ses collaborateurs Monsieur Julien MOREL D’ARLEUX pour échanger sur cette réforme ainsi que sur ses modalités d’application.
« Depuis le 1er janvier 2024, la réforme statutaire de la filière surveillance permettant l’accès à la catégorie B de la fonction publique pour les surveillants et la catégorie A pour le corps de commandement est en vigueur. Les 31000 agents du corps de commandement et du corps d’encadrement et d’application vont ainsi bénéficier de mesures de reclassement et de promotion sans précédent »
Derrière cette formulation très alléchante, de nombreuses zones floues restaient à clarifier.
Les changements significatifs tant attendus ne sont pas forcément à la hauteur des espérances et suscitent de nombreux questionnements.
Les actuels officiers (catégorie B) disposent d’un délai de 12 mois pour choisir d’accéder ou non à la catégorie A. Ce droit d’option, ouvert jusqu’au 31 décembre 2024, concerne tous les officiers (lieutenants, capitaines et commandants), soit 2400 personnes. Les agents recevront une information individuelle en février/mars pour leur permettre d’exercer objectivement leur choix en toute connaissance de cause. Ce choix définitif sera rétroactif au 1er janvier 2024.
Quelle forme va revêtir cette communication individuelle ?
Cette communication, sous forme d’un courrier individuel, va permettre à chaque officier d’éclairer sa décision en mettant en évidence une simulation comparée de la suite de sa carrière à venir en fonction des 2 possibilités qui vont s’offrir à lui :
1) Soit accepter la réforme et passer en catégorie A
2) Soit activer son droit d’option en restant en catégorie B et intégrant ainsi une catégorie en voie d’extinction.
Une boîte structurelle permettra également à chaque agent de questionner le service RH sur des questions personnelles
Que peuvent attendre les capitaines historiques d’une telle réforme ?
Les Lieutenants et Capitaines qui choisissent le droit d’option resteront en catégorie B et garderont leur PSS actuelle mais ne bénéficieront pas de la revalorisation de l’IFO. Ils ne pourront pas accéder au grade supérieur sauf par concours interne/externe ou TA
S’ils choisissent la réforme et accèdent à la catégorie A, la PSS sera réduite d’1% soit 27.5% mais ils bénéficieront de la revalorisation de l’IFO.
Ils devront en tout état de cause attendre le 1er janvier 2027 pour obtenir un passage à un échelon supérieur. Sauf à passer sur un tableau d’avancement ? Il y aura bien un TA chaque année jusque fin 2026 (20 à 30 promotions par an)
Ils pourront accéder au grade de commandant à compter du 01/01/2027 en présentant un dossier RAEP +Jury
Que peuvent attendre les commandants historiques d’une telle réforme ?
Les mesures restrictives en matière indemnitaire et la perspective d’évolution de carrière prévues par la réforme n’incitent pas les officiers à rester en catégorie B.
Par exemple, les commandants actuels qui choisissent le droit d’option en restant en catégorie B ne bénéficieront pas de la revalorisation de l’IFO sauf ceux occupant un poste à responsabilités dont la liste n’est pas encore définie
Les inconvénients inhérents au passage en A : 60 points de perte de points d’indice
pour le sommital (même si tous les commandants ne sont pas concernés), 7 points de
perte pour la pension civile et 1 point de PSS en moins.
C’est donc bel et bien un corps en voie d’extinction même si la DAP s’en défend en arguant que celui-ci va continuer à vivre mais avec des perspectives plus que limitées.
Par ailleurs, les déclarations fantaisistes d’une RAEP simplifiée ou de simple caisse enregistreuse ne sont que pure affabulation. L’examen se passera en bonne et due forme de manière tout à fait classique avec une réelle prise en compte des acquis de l’expérience.
L’ancienneté sera prise en compte mais ne sera pas exclusive. D’autres critères de sélection seront également retenus.
La CFDT Pénitentiaire a insisté sur le critère de l’ancienneté qui est très important à valoriser.
La DAP nous a indiqué que des recommandations en ce sens seront données mais a bien précisé que le jury restait souverain.
Les « historiques » tous corps et grades confondus méritent amplement une reconnaissance attendue de l’administration
Concernant le passage des « CSP classe normale » au grade de commandant (368 personnels concernés), des promotions de 120 agents par an, sur la durée des 3 ans de période transitoire, sont prévues. Les 43 Chefs d’établissement et Chefs ERIS seront prioritaires
La CFDT Pénitentiaire regrette les échelons provisoires qui s’inscrivent dans le temps et la durée : ce n’est pas acceptable. Par définition, le provisoire ne doit pas durer…
Ils doivent être pris en compte pour un passage plus rapide
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24 janv. 2024
Des avancées à minima mais beaucoup de zones d’ombre ! Le projet a été annoncé avec beaucoup de fanfare à grand renfort de communication mais il apparait de manière décevante et avec des résultats surestimés.
Les représentants CFDT Pénitentiaire du corps d’encadrement et d’application souhaitent exprimer leur avis critique concernant la réforme statutaire pénitentiaire mise en vigueur au 1er janvier 2024. Bien que l'administration et le syndicat majoritaire se targuent d'avancées significatives, il est important de souligner que celles-ci ne sont autres que les revendications portées par la CFDT depuis de nombreuses années (la catégorie B pour les CEA et la catégorie A pour les corps de commandement) et qu'elles ne constituent que des avancées à minima.
Bien loin des effets d’annonce!
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10 janv. 2024
Le 1er janvier 2024 est marqué par l’entrée en vigueur d’une réforme qualifiée d’historique pour certains optimistes quand d’autres se posent de nombreuses questions et à raison !
Le corps d’encadrement et d’application est désormais un corps de catégorie B dont le recrutement sera effectué au niveau baccalauréat (dès 2025) avec une durée de formation qui passera à 8 mois avec nouvelle structuration du corps, en trois grades et deux filières (encadrement et expertise)
Le corps de commandement est fusionné avec le corps des chefs des services pénitentiaires afin de créer un corps unique de commandement de catégorie A type. Structuré à terme en 3 grades (capitaine, commandant et commandant divisionnaire).
Le motif de satisfaction est indéniablement le passage de C en B pour le CEA.
Même si pour autant et indiscutablement les « gradés historiques » n’ont pas grand-chose à y gagner ! Nous y reviendrons prochainement.
De nombreuses questions se posent sur cette réforme, soulignant que certaines des avancées annoncées ne sont à priori pas concrétisées.
Le passage de B en A pour le corps de commandement et les CSP est encore plus discutable en raison d’une baisse de PSS à 27, 5 % et 23,5 % !
Il est évident que cette situation suscite des frustrations et des inquiétudes parmi ceux qui espéraient des changements significatifs. L’administration aura peut-être des réponses rapides à nous donner ?
►Un droit d’option pour les officiers de catégorie B (ouvert à tout le corps de commandement) impacte essentiellement les commandants lesquels sont placés pour certains comme une espèce en voie d’extinction programmée. En quoi est-ce historique de condamner un grade ?
En acceptant la réforme et en devenant Capitaine catégorie A, les commandants actuels de catégorie B au 08ème échelon seront reclassés pendant 3 ans à l’indice 738 : autrement dit sans aucun gain mais avec une PSS à 27.5 %...et un indice de pension civile qui passe de 948 à 941 » !!!
Pendant 3 ans, pas de possibilité de passer l’examen professionnel ou TA commandant (réservé aux ex CSP CN devenus capitaines supérieurs prenant l’appellation de commandant transitoire). Au final, ils devront attendre le 01/01/2027 pour accéder au grade supérieur de commandant catégorie A en passant l’examen professionnel ou en étant proposé au TA.
►Les officiers historiques qui ont pour la 1ère fois fièrement porté leur grade de lieutenant il y a 10 ,15 ou 20 ans au prix de mobilité et concours, puis sont devenus difficilement capitaines sont aujourd’hui amers et blessés. Ils ne gagnent rien. La perte d’1 point de PSS représente environ 12 points d’indice, venant grever sérieusement les gains de la revalorisation d’IFO ? Ils devront attendre le 1er janvier 2027 pour obtenir un passage à un échelon supérieur ! sauf à obtenir un TA ….
►Autre désillusion : Les CSP de classe normale reclassés dans le grade de capitaine de classe supérieure et qui prennent l’appellation de commandant transitoire jusqu’au 31 décembre 2026 devront à priori passer un nouvel examen professionnel ou passer au tableau d’avancement pour obtenir le grade de commandant. L’administration n’avait pas présenté cette option sous cet angle et les agents se sentent lésés !
Or la DAP communiquait en octobre dernier sur le principe d’un « avancement de tous les chefs des services pénitentiaires de classe normale dans le deuxième grade (qui correspond à l’actuel grade de CSP hors-classe) d’ici 3 ans ».
LA CFDT Pénitentiaire souhaiterait obtenir des éclaircissements sur le sujet.
►Quid donc des échelons provisoires de CSPCN devenus échelons provisoires de capitaines supérieurs (à durée illimitée !!!). La CFDT Pénitentiaire a demandé à ce que les échelons provisoires 13 et 12 ainsi que l’échelon 11 qui n’a toujours pas de durée et qui n’en a toujours pas dans la nouvelle réforme, soient prioritairement sur les premières promotions étant donné qu’ils étaient déjà à l’indice sommital de commandant avant la première réforme de 2020 sous échelon provisoire !
Là encore aucune garantie si ce n’est le fait d’être au-dessus du 8ème échelon qui sera la porte d’entrée pour passer à l’examen professionnel ou au TA selon le décret ?
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10 janv. 2024
Monsieur Le Directeur,
J’ai l’honneur de vous alerter sur la gestion de plus en plus difficile rencontrée par les agents du renseignement pénitentiaire. En effet, bien que la qualité première de ces agents soit la discrétion professionnelle, ils ne doivent cependant pas être transparents ou abandonnés par les services, notamment RH, de l’Administration Pénitentiaire dont ils font entièrement partie ; n’en déplaise à certains qui regrettent le temps où ces agents étaient sous l’autorité des Chefs d’établissement et
Directions Interrégionales.
Depuis un certain temps, les agents du Renseignement Pénitentiaire sont devenus les oubliés de l’administration :
1) Impossible pour eux de disposer de leur livret de formation pourtant fort utile pour celles et ceux qui sont convoqué(e)s aux oraux de concours : où sont passés ces livrets ? Qui est chargé de la gestion
de ces livrets : RH DAP ou SNRP ? Les uns et les autres se renvoient la balle…Au final, le principe d’égalité des agents du SNRP passant le concours n’est pas respecté : intolérable !
2) Plusieurs agents membres du Renseignement Pénitentiaire ont été oubliés pour le paiement de la GIPA en décembre 2023…Leurs noms ne figuraient pas sur les listes fournies par la DAP…Mais la DAP répond que le SNRP n’a pas fourni les listes… Les services en DI ne savent plus à qui s’adresser : SNRP ou DAP…Courteline le retour !
15 nov. 2023
Cette réunion bilatérale avec le DRH et ses conseillers avait pour objet ce 14 Novembre d’échanger essentiellement autour du recrutement de surveillants adjoints en qualité de contractuels.
La délégation CFDT Pénitentiaire était composée d’Eric FIEVEZ Secrétaire Général, Régine HASZCZYC et Jérôme GREVIN permanents nationaux.
Différents sujets ont été abordés relatifs :
-au recrutement et à la formation
-à leurs missions au sein des établissements pénitentiaires
-au régime de travail et à leur rémunération
La CFDT Pénitentiaire a tenu à rappeler son attachement à l’emploi pérenne et avec ce statut de contractuel, il est clair qu’on assiste progressivement au démantèlement du service public.
Pour autant c’est une solution acceptable dans la mesure où elle pourra permettre de combler en partie les effectifs manquants. Mais aussi, de pouvoir continuer à recruter en catégorie C des personnes de qualité.
►L’objectif de la mesure est d’attirer de jeunes encore réticents à passer les concours ou encore souhaitant travailler à proximité de leur lieu de résidence.
►L’objectif annoncé par l’administration est aussi et avant tout de permettre à l’agent de devenir surveillant fonctionnaire et non pas de pérenniser une situation d’agent contractuel.
La CFDT Pénitentiaire reste prudente !
Ces agents ont tout intérêt d’ailleurs à passer le concours rapidement s’ils sont vraiment intéressés par le métier de surveillant pénitentiaire (reprise de 2/3 d’ancienneté).
Une année d’exercice de la fonction est le minimum requis pour envisager de passer le concours mais il ne faut guère attendre plus longtemps.
Ces agents seront en tout état de cause recrutés pour une période de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse. .Ils devront être âgés d’au moins dix-huit ans et de moins de trente ans.
La CFDT Pénitentiaire a proposé de relever cet âge pivot. Pourquoi ne pas porter l’âge limite plutôt à trente-cinq ans ? En effet, certaines personnes changent professionnellement de perspective de carrière après avoir déjà exercé dans un domaine qui ne leur convient pas et avec une maturité suffisante pour appréhender un nouveau métier.
►La DAP a en tout cas entendu cette demande.
Ces futurs agents seront recrutés dans les structures où des postes sont vacants à l’issue d’une mobilité et de l’affectation de surveillants sortants d’école.
La CFDT Pénitentiaire a indiqué que les petites structures étaient aussi confrontées à des difficultés au niveau de leurs effectifs et qu’il ne fallait pas les oublier ?
►La DAP a tenu à expliquer que dans un premier temps, quelques DISP pourraient être ciblées avec un retour d’expérience et la mise en place d’un comité de pilotage. Puis l’expérience pourrait s’étendre à d’autres structures si celle-ci est concluante.
►Le recrutement de ces agents sera effectué par les DISP en lien avec les établissements d’affectation afin d’être au plus près du vivier des candidats.
Le recrutement de contractuels va-t-il être à la hauteur des attentes ? Des préoccupations légitimes s’élèvent quant à la qualité de ces recrues et à leur fiabilité ?
Les surveillants contractuels peuvent être moins bien formés et moins expérimentés que les surveillants titulaires, ce qui peut entraîner des erreurs et des situations dangereuses.
De plus, les surveillants contractuels peuvent être plus susceptibles de se livrer à des comportements inappropriés, car ils n’ont pas les mêmes garanties d’emploi que les surveillants titulaires.
En fin de compte, il est primordial de trouver un équilibre entre la nécessité de combler les manques de personnels et la nécessité de maintenir des normes élevées de sécurité et de recrutement fiables !
►Une période d’essai de 3 mois sera imposée avec évaluation à l’appui. Le renvoi d’un agent qui ne conviendrait pas sera donc facilité.
Les premiers recrutements pourraient se dérouler à la fin du premier semestre 2024 et une deuxième phase de recrutement en fin d’année 2024.
L’Etat écarte la sélection par concours qui est quand même un gage de qualité de la formation ?
La formation initiale de ces surveillants contractuels sera organisée par les DISP sur une durée d’environ 10 semaines et assurée par les pôles formations et des formateurs /responsables de formation et dans l’établissement d’affectation avec en sus et probablement un module à l’ENAP.
La CFDT Pénitentiaire a évoqué les centres interrégionaux de formation qui étaient pourtant censés émerger suite à une annonce du Garde des Sceaux et qui ne sont plus à priori à l’ordre du jour et/ou ont pris un certain retard !
La CFDT Pénitentiaire le regrette ! La proximité géographique de la formation est un atout essentiel pour favoriser les recrutements.
La CFDT Pénitentiaire a relevé le fait que la formation semblait relativement courte.
La CFDT Pénitentiaire a insisté sur l’importance de poser un cadre pour les missions assurées en dispensant une formation de qualité à la hauteur des attentes.
La DAP a expliqué que la formation s’apparente à la durée initiée pour la formation des adjoints de sécurité police et a insisté sur le fait que les missions assignées à ces agents surveillants adjoints contractuels seraient essentiellement d’être en renfort et en appui des surveillants titulaires.
Le pilotage sera fait par la DAP, avec à l’appui, une doctrine d’emploi nationale qui doit être établie.
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27 oct. 2023
La note du 27 septembre 2023 ne nous transporte pas de joie.
Beaucoup de poudre aux yeux !
1. Mesure en faveur des agents de catégorie C
Revalorisation en faveur des adjoints administratifs : 250 € brut soit 20,83€ brut mensuel, pour un personnel travaillant à temps plein : c’est maigre.
2. Majoration des forfaits de réexamen quadriennal
Si un cadre est donné pour les agents qui n’auront pas changé de fonction depuis 4 ans.
400 euros par mois = soit 33.33€ mensuel: c’est peu.
3. Forfait mobilité à l’occasion d’un changement de fonctions au sein de même groupe et vers un groupe inférieur
Il n’y aura plus de minoration de l’IFSE dans le cas de mobilités descendantes (changement de fonction vers un groupe inférieur.
Revalorisation des forfaits mobilités dans le cas de mobilités latérales (changement de fonctions au sein d’un même groupe), à l’exception des attachés d’administration de l’Etat…
Cependant la condition d’affectation d’une durée minimale de 3 ans sur le précédent poste est maintenue
4. Introduction d’une majoration forfaitaire de l’IFSE en faveur des agents affectés à Mayotte et en Guyane à compter du 1er juillet 2023.
Revalorisation de l’IFSE pour les agents affectés en Guyane et à Mayotte quels que soient leurs corps et groupes de fonctions :
- 4200 €brut annuel à Mayotte
- 2400 €brut annuel en Guyane.
Ce montant forfaitaire ne sera versé que pendant la période d’affectation sur ce territoire.
Dans le cadre d’une mobilité hors Guyane ou hors Mayotte, cette majoration est retirée.
5. Revalorisation de la majoration forfaitaire de l’IFSE en faveur des régisseurs des comptes nominatifs de la direction de l’administration pénitentiaire et de leurs adjoints ou suppléants
Revalorisation de 25€ par mois pour les régisseurs pour porter l’indemnité de régisseur de 1200€ brut annuel à 1500€ brut annuel : 125€ par mois.
Encore une fois, mépris total envers cette catégorie de personnels que l’on presse encore et encore.
Les régisseurs des comptes nominatifs avec leurs différentes responsabilités ont autant de primes qu’un agent catégorie C du greffe. C’est méprisant pour ces cadres intermédiaires en voie de disparition étant donné l’attrait entre autres indemnitaires au regard des responsabilités engagées et de la charge de travail colossale toujours dans un contexte de sous-effectifs chronique.
Les régisseurs des comptes nominatifs, sont usés, ne sont pas reconnus à leur juste valeur, ils n’ont pas les moyens en personnels pour fournir un service public de qualité et ce en toute sécurité comptable. Sans compter la réforme du travail avec un SIRH OCTAVE bancal depuis janvier 2023 des coupures réseaux et Génésis à répétition alourdissant encore plus le travail quotidien et dégradant inexorablement les conditions d’exercice de l’activité professionnelle.
Il faut rétablir les anciennes majorations, à l’identique des régisseurs entrés dans leurs fonctions avant la mise en place de l’IFSE à savoir pour certaines DISP : mars 2018.
Ceci permettra de mettre sur le même pied d’égalité tous les régisseurs en poste.
Voici les primes de régisseurs avant le passage à l’IFSE et qui sont par ailleurs valables actuellement en majoration ICP si vous êtes autres que personnels administratifs et que l’agent prenne un poste de régisseur.
Emploi occupé par un fonctionnaire qui, au sein d'un établissement pénitentiaire, assure la tenue des comptes nominatifs et effectue les opérations comptables et lorsque le montant cumulé des recettes des comptes nominatifs va jusqu’à 1.000.000€. Dans le cadre de ses fonctions de régisseur, il est responsable pécuniairement et personnellement de toutes opérations financières qu'il effectue. 198,33€ / mois
Emploi occupé par un fonctionnaire qui, au sein d'un établissement pénitentiaire, assure la tenue des comptes nominatifs et effectue les opérations comptables et
lorsque le montant cumulé des recettes des comptes nominatifs va de 1.000.000 € à
3.000.000€. Dans le cadre de ses fonctions de régisseur, il est responsable pécuniairement et personnellement de toutes opérations financières qu'il effectue. 238,33€/ mois
Emploi occupé par un fonctionnaire qui, au sein d'un établissement pénitentiaire, assure la tenue des comptes nominatifs et effectue les opérations comptables et lorsque le montant cumulé des recettes des comptes nominatifs va de 3.000.000 € à 9.000.000€. Dans le cadre de ses fonctions de régisseur, il est responsable pécuniairement et personnellement de toutes opérations 258,33€ / mois.
En sachant que les régisseurs PA qui ont pris leurs fonctions avant mars 2018 ont déjà cette prime ci-dessus qui est intégrée dans leur RIFSSEP, et qu’ils bénéficient donc en plus de ces 1500€/an soit 125€ par mois.
Rien de mieux qu’un exemple : Un régisseur qui a pris ses fonctions avant mars 2018, le montant cumulé des recettes des comptes nominatifs de sa régie va de 1.000.000 € à 3.000.000 € perçoit 238.33€ + 125€ = 363,33€ de prime de régisseur alors que dans le même temps ceux qui ont pris leurs fonctions après 03/2018 perçoivent uniquement 125€ par mois.
Que l’on soit à 363,33€ ou 125€ par mois d’un régisseur à l’autre pour les mêmes fonctions occupées ne choque personne ? Nous pourrions aisément appeler cela une inégalité de traitement entre agents de mêmes fonctions…
Les adjoints et les suppléants du régisseur sont enfin reconnus, il était grand temps, sauf que c’est à minima. Ces derniers doivent être traités sur le plan indemnitaire comme les personnels du greffe à savoir 1500€ de prime par an.
Le greffe est sensible c’est une évidence cependant la régie l’est également. Chacun sait ce qui se passe en détention si du jour au lendemain il n’y a plus gestion d’entrants et sortants, de virements famille, de salaire OCTAVE, de tabac, de blocage cantine, d’apport téléphonique, d’indigence arrivants etc… ????
Il est grand temps de faire autre chose que des « primettes » pour cette catégorie de personnels qui mérite autre chose que constamment du mépris.
6. Abattement de l’IFSE des agents relevant des corps communs affectée dans les services déconcentrés de la direction pénitentiaire.
Diviser pour mieux régner ? !
Fin de l’abattement « déguisé » uniquement pour les mobilités à partir de janvier 2023 !
Et que se passe-t-il pour celles et ceux qui sont arrivés dans l’AP entre la mise en place du RIFSEEP et janvier 2023 à qui on a divisé l’IFSE en 2 ?
D’autre part, s’ils demandent aujourd’hui une mobilité dans une autre Direction, on va leur rendre les 50% d’IFSE minoré de l’abattement ?
C’est une honte, non seulement ils ne sont pas revalorisés, mais en plus il ne leur sera pas rendu leur entière IFSE lors d’une future mobilité ! Double peine !
Il est important de rappeler que les administratifs à l’AP :
- n’ont pas le droit de grève,
- ont des barreaux aux fenêtres de leurs bureaux (peu importe l’étage)
- ne peuvent garder leurs téléphones portables au bureau,
Si c’est un choix de travailler à l’AP, ce n’est pas un choix d’être minorés !!!
7. Rattrapage de la revalorisation forfaitaire prévue par les notes du 9 et 24 mars 2022 pour les attachés d’administration de l’Etat, les secrétaires et les adjoints administratifs.
Le rattrapage est toujours attendu, cependant le compte n’y est pas
Conseiller d’administration : + 1 250€ (annuel)
Attaché d’administration hors classe de l’Etat : + 1 250€ (annuel)
Attaché d’administration principal de l’Etat : + 1 250€ (annuel)
Attaché d’administration de l’Etat : + 1 400€ (annuel)
Secrétaire administratif : + 750€ (annuel)
Adjoint administratif : + 250€ (annuel)
Exemple : un attaché d’administration de l’Etat indice 545 perçoit :
ISS = 643,99€
IFSE = 778,01€ (au lieu de 1 556,02€)
ISS 643,99€ + IFSE 778,01€ = 1 422€ (- 134,02€ puisque divisée par 2).
Revalorisation de 1 400€ annuel soit : 116,66€
L’IFSE passe de 778,01€ à 894,67€ (+ 116,66€)
ISS 643,99€ + IFSE 894,67€ = 1 538,66€ soit encore une différence de – 17,36€
C’est une question de principe.
Tous les personnels tous corps confondus fournissent un travail de qualité dans des conditions difficiles.
Ils ne doivent pas être rémunérés en tirant toujours l’enveloppe à la baisse.
Le nouveau mécanisme de montant forfaitaire proposé ne change en rien à l’injustice du précédent (montant de l’IFSE soit divisé ou multiplié par 2). Pourquoi pour compenser le versement de la PSS un montant forfaitaire négatif est appliqué à l’IFSE pour les agents qui partent dans les services déconcentrés de la DAP ?
Le versement de la PSS devrait compenser plutôt les conditions difficiles de travail mais pas la baisse du montant initial de l’IFSE. Ce système de montant forfaitaire entraine le fait que l’agent qui arrive dans un service déconcentré de la DAP ne reçoit aucune compensation financière.
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